Traduction de «parties à l'accord de nauru » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parties à l'accord de Nauru
Parties to the Nauru Agreement | PNA [Abbr.]

accord de Nauru | accord de Nauru de 1982 concernant la coopération dans la gestion des pêches d'intérêt commun
Nauru Agreement | Nauru Agreement Concerning Cooperation in the Management of Fisheries of Common Interest

société partie à un accord de trafic [ entreprise partie à un accord de trafic ]
conference member

sauf accord contraire entre les parties [ à moins d'accord contraire des parties ]
unless the parties otherwise agree

les parties s'accordent pour considérer
it is common ground between the parties

Accord préliminaire entre la République de Croatie et les Parties à l'Accord constitutionnel
Preliminary Agreement between the Republic of Croatia and the Parties to the Constitutional Agreement

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les accords avec la Géorgie et la Moldavie – deux accords globaux qui font partie d’accords d’association plus larges – entreront officiellement en vigueur aujourd’hui, après avoir été ratifiés par tous les États membres de l’UE.
Agreements with Georgia and Moldova – two comprehensive deals, part of larger Association Agreements - will formally enter into force today after having been ratified by all EU Member States.

L'accord de Nauru, auquel Kiribati est partie, répond à la volonté de coordonner la gestion des pêcheries dans les ZEE des parties contractantes et d'augmenter les recettes tirées des ressources halieutiques.
The Parties to the Nauru Agreement (PNA), of which Kiribati is a party, was set up to ensure co-ordinated fisheries management in the EEZs of its members and to increase the benefits obtained from fish resources.

M. considérant que le régime de jours-navire ((Vessel Day Scheme/VDS) a été introduit par les parties à l'accord de Nauru en 2008 en vue de gérer l'accès aux eaux des parties à l'accord de Nauru, de limiter les efforts de pêche dans ces eaux et d'exploiter au maximum les avantages découlant de la pêche pour les petits États insulaires en développement du Pacifique;
M. whereas the vessel day scheme (VDS) was introduced by the Parties to the Nauru Agreement in 2008 in an attempt to manage access to PNA waters, limit fishing effort in those waters and maximise the benefits derived from the fishery by Pacific small island developing states;

L. considérant qu'il existe des agences et des structures régionales traditionnelles pour la gestion de la pêche au thon, telles que l'Agence des pêches du Forum des îles du Pacifique (Pacific Islands Forum Fisheries Agency), connue sous le nom de FFA, ou l'organisation sous-régionale des parties à l'accord de Nauru (Parties to the Nauru Agreement), ci-après dénommée les PNA;
L. whereas the Pacific has a tradition of regional agencies and structures for the management of tuna fisheries, such as the Pacific Islands Forum Fisheries Agency (FFA) and the subregional body Parties to the Nauru Agreement (PNA);

Ce règlement prévoit une exemption pour certaines catégories d’accords de spécialisation et, ce faisant, vise à assurer une protection efficace de la concurrence et à garantir une sécurité juridique suffisante pour les parties aux accords de spécialisation.
This regulation provides a block exemption for specialisation agreements and, in doing so, aims to ensure effective protection of competition and provide adequate legal security for the parties to specialisation agreements.

2. La partie destinataire accorde aux informations classifiées qui lui ont été communiquées par la partie émettrice un niveau de protection au moins équivalent à celui que leur accorde la partie émettrice.
2. The recipient Party shall afford classified information received from the releasing Party a degree of protection at least equivalent to that afforded it by the releasing Party.

1. Les parties encouragent tous les États et les organisations régionales d'intégration économique visées à l'article XXIV du présent accord qui ne sont pas parties audit accord à y devenir parties et à adopter des lois et des règlements conformes à ses dispositions.
1. The Parties shall encourage all States and regional economic integration organisations referred to in Article XXIV of this Agreement that are not Parties to become Parties to this Agreement or to adopt laws and regulations consistent with it.

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 31 de l'annexe IV, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu des dispositions du présent accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci, ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties s'accordent ou peuvent s'accorder à l'avenir en application d'accords visant à éviter la double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale nationale.
1. Without prejudice to the provisions of Article 31 of Annex IV, the Most Favoured Nation treatment granted in accordance with the provisions of this Agreement, or any arrangement adopted under this Agreement, does not apply to tax advantages which the Parties are providing or may provide in the future on the basis of agreements to avoid double taxation or other tax arrangements, or domestic fiscal legislation.