Traduction de «parties s'accordent réciproquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord réciproque de transfert des fonctionnaires
reciprocal transfer agreement

accord réciproque
mutual trade agreement

accord réciproque d'affrètement par slots
mutual slot charter arrangements

partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]
reciprocating jurisdiction

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un accord en vertu duquel des concurrents s’accordent, dans un accord réciproque, pour ne pas produire sur certains territoires ou pour ne pas vendre de produits activement et/ou passivement sur certains territoires ou à certains clients réservés à l’autre partie, est considéré comme une restriction caractérisée.
An agreement whereby competitors agree, in a reciprocal agreement, not to produce in certain territories or not to sell actively and/or passively into certain territories or to certain customers reserved for the other party, is considered a hardcore restriction.

6. Si, aux termes de l'accord de soutien financier de groupe, une entité du groupe s'engage à fournir un soutien financier à une autre entité du groupe , l'accord peut inclure un accord réciproque aux termes duquel l'entité du groupe bénéficiaire s'engage à fournir un soutien financier à l'entité du groupe qui fournit le soutien .
6. Where, in accordance with the terms of the group financial support agreement, a group entity agrees to provide financial support to another group entity , the agreement may include a reciprocal agreement by the group entity receiving the support to provide financial support to the group entity providing the support .

De même, dans un accord réciproque, une restriction de la production imposée à l’un des preneurs seulement est susceptible de refléter la valeur supérieure de la technologie concédée par l’une des parties et peut servir à promouvoir une concession de licences favorable à la concurrence.
Similarly, in a reciprocal agreement an output restriction on only one of the licensees is likely to reflect the higher value of the technology licensed by one of the parties and may serve to promote pro-competitive licensing.

Les restrictions des ventes actives et passives par une ou plusieurs parties dans un accord réciproque entre concurrents sont des restrictions caractérisées de la concurrence en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement d’exemption par catégorie.
Restrictions on active and passive sales by one or both parties in a reciprocal agreement between competitors are hardcore restrictions of competition under Article 4(1)(c) TTBER.

17. relève que la coopération dans le secteur de l'énergie entre l'Union européenne et la Russie offre la perspective de bénéfices mutuels si les relations entre elles se fondent sur les principes de respect réciproque des intérêts, de transparence et de réciprocité; demande aux deux parties d'accorder une plus grande attention à l'efficacité énergétique, aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables; souligne que l'énergie doit être considérée comme un bien public;
17. Notes that cooperation in the energy sector between the EU and Russia offers the prospect of a win-win situation if the relations are based on the principles of mutual respect of interests, transparency and reciprocity; calls on the two sides to give more emphasis to energy efficiency, energy saving and renewable energy; stresses that energy must be considered a public good;

Les dispositions de l'accord révisé en 2009 stipulent en effet que les Parties se notifient réciproquement l'accomplissement des procédures d'approbation et que l'accord révisé entre en vigueur le mois qui suit celui pendant lequel cette notification a été faite.
The provisions of the agreement revised in 2009 do indeed stipulate that the parties must notify each other when their respective approval procedures have been completed and that the revised agreement enters into force on the first day of the month following the month in which notification is given.

N. considérant que le système existant d'accords réciproques et la collecte réciproque des redevances devraient être préservés de façon à ce que la concurrence soit instaurée sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les GCD peuvent offrir et de la commission qu'ils demandent et de façon à ce que les utilisateurs qui pratiquent la vente en ligne d'enregistrements musicaux bénéficient d'une autorisation sur la base du tarif applicable dans le pays où l'acte d'exploitation du droit d'auteur aura lieu; considérant que les États membres devraient garantir la sécurité juridique pour les services en ligne autres que les seules ventes de musique, en parfaite adéquation avec les règles applicables à la radiodiffusion transfrontalière établies dans la directive 93/83/CEE "Satellite et câble", et permettre ainsi à ces autres utilisateurs de solliciter les autorisations légales nécessaires et de s'acquitter dûment de redevances équitables pour toutes les catégories de titulaires de droits dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires,
N. whereas the existing system of reciprocal agreements and the reciprocal collection of royalties should be preserved so that competition is introduced on the basis of the efficiency and quality of the services that CRMs can offer and the percentage share represented by administrative costs, and users which are engaged in the online sale of music recordings are licensed on the basis of the tariff applicable in the country where the act of copyright consumption by the individual user will take place, and whereas Member States, in full coherence with the rules for cross-border broadcasting set out in the Satellite and Cable Directive 93/83/EEC, should create legal certainty for providers of online services other then the online sale of music and should enable such other users to apply for the necessary legal consents and duly pay equitable royalties to all categories of right-holders on fair, reasonable and non-discriminatory terms,

La restriction est caractérisée lorsque les concurrents dans un accord réciproque s'accordent pour ne pas produire sur certains territoires ou pour ne pas vendre de produits activement et/ou passivement sur certains territoires ou à certains clients réservés à l'autre partie.
It is a hardcore restriction where competitors in a reciprocal agreement agree not to produce in certain territories or not to sell actively and/or passively into certain territories or to certain customers reserved for the other party.

Les accords réciproques et les accords non réciproques entre concurrents doivent donc être d’abord appréciés selon les principes mentionnés au présent chapitre.
Reciprocal agreements and non-reciprocal agreements between competitors thus have first to be assessed according to the principles set out in this Chapter.