Vertaling van "parties respectent l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les parties s'accordent pour considérer
it is common ground between the parties

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]
collective resale price maintenance agreement

Accord sur le non-recours mutuel à la force militaire et le maintien des relations pacifiques entre les États parties au Traité de Varsovie et les États parties au Traité de l'Atlantique Nord
Treaty on the Mutual Non-Use of Military Force and the Maintenance of Peaceful Relations Between the States Parties to the Warsaw Treaty and the States Members of the North Atlantic Treaty Organization

société partie à un accord de trafic [ entreprise partie à un accord de trafic ]
conference member

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

surveiller le respect d’accords de licence
monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

accord des parties | manifestation de volontés concordantes | accord des volontés
manifestation of mutual intent | consensus ad idem

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les parties respectives ont conclu des accords au sens de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’article 53 de l’accord EEE, qui avaient pour objet de restreindre la concurrence.
The Advisory Committee agrees with the European Commission that the respective parties concluded agreements within the meaning of Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement that had the object of restricting competition.

15. souligne qu'il est urgent que toutes les Parties respectent tout d'abord leurs engagements, mais aussi qu'elles élèvent leur niveau d'ambition d'ici 2020 afin de rester à portée de l'objectif de 2 °C; réaffirme en particulier l'urgente nécessité de tendre à combler l'énorme fossé, se mesurant en gigatonnes, qui existe entre les conclusions scientifiques et les engagements actuels des Parties, à proposer des engagements contraignants et des actions visant à réduire les émissions, qui soient plus ambitieux que ceux figurant dans l'accord de Copenhague, sur la base du principe des «responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives», ce qui devrait permettre aux pays pauvres, grâce à une assistance financière et technologique mais aussi à des mesures de renforcement des capacités, d'accomplir une transition directe vers un système énergétique et économique avancé à faible intensité de carbone; demande en particulier aux Parties de s'atteler d'urgence, d'ici 2015 au plus tard, à réduire les émissions provenant du transport aérien et maritime international et des autres secteurs concernés, ainsi que les émissions d'hydrofluorocarbones (HFC), de carbone noir, de méthane et autres forceurs climatiques à courte durée de vie, afin de combler l'écart par rapport à l'objectif de 2 °C;
15. Emphasises the urgent need for all the Parties, firstly, to implement their pledges and, secondly, to raise their ambition levels between now and 2020, in order to stay within the 2ºC objective; reiterates in particular the urgent need for progress in closing the ‘gigatonne gap’ between the scientific findings and the Parties’ current pledges and coming up with binding commitments and actions aimed at emissions reductions which are more ambitious than those contained in the Copenhagen Accord, based on the principle of ’common but differentiated responsibilities and respective capabilities’, meaning that poorer countries should – through financial and technological assistance, but also capacity-building measures – be enabled to make the direct transition to an advanced low-carbon energy and economic system; calls, in particular, on the Parties to take urgent measures, with effect by 2015 at the latest, to reduce emissions from international aviation and maritime transport, along with other relevant sectors, and to reduce hydrofluorocarbons (HFCs), black carbon, methane and other short-lived climate forcers, in order to close the gap with the 2ºC objective;

15. souligne qu'il est urgent que toutes les Parties respectent tout d'abord leurs engagements, mais aussi qu'elles élèvent leur niveau d'ambition d'ici 2020 afin de rester à portée de l'objectif de 2 °C; réaffirme en particulier l'urgente nécessité de tendre à combler l'énorme fossé, se mesurant en gigatonnes, qui existe entre les conclusions scientifiques et les engagements actuels des Parties, à proposer des engagements contraignants et des actions visant à réduire les émissions, qui soient plus ambitieux que ceux figurant dans l'accord de Copenhague, sur la base du principe des "responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives", ce qui devrait permettre aux pays pauvres, grâce à une assistance financière et technologique mais aussi à des mesures de renforcement des capacités, d'accomplir une transition directe vers un système énergétique et économique avancé à faible intensité de carbone; demande en particulier aux Parties de s'atteler d'urgence, d'ici 2015 au plus tard, à réduire les émissions provenant du transport aérien et maritime international et des autres secteurs concernés, ainsi que les émissions d'hydrofluorocarbones (HFC), de carbone noir, de méthane et autres forceurs climatiques à courte durée de vie, afin de combler l'écart par rapport à l'objectif de 2 °C;
15. Emphasises the urgent need for all the Parties, firstly, to implement their pledges and, secondly, to raise their ambition levels between now and 2020, in order to stay within the 2ºC objective; reiterates in particular the urgent need for progress in closing the ‘gigatonne gap’ between the scientific findings and the Parties’ current pledges and coming up with binding commitments and actions aimed at emissions reductions which are more ambitious than those contained in the Copenhagen Accord, based on the principle of ‘common but differentiated responsibilities and respective capabilities’, meaning that poorer countries should – through financial and technological assistance, but also capacity-building measures – be enabled to make the direct transition to an advanced low‑carbon energy and economic system; calls, in particular, on the Parties to take urgent measures, with effect by 2015 at the latest, to reduce emissions from international aviation and maritime transport, along with other relevant sectors, and to reduce hydrofluorocarbons (HFCs), black carbon, methane and other short-lived climate forcers, in order to close the gap with the 2ºC objective;

insiste sur la nécessité de respecter les règles de base des accords commerciaux de l'UE dans l'optique de ne pas déroger aux exigences concernant les règles d'origine des produits provenant des pays partenaires même si cela fait partie des accords d'association.
reiterates the need for compliance with the basic rules of the EU's trade agreements, not exempting requirements concerning the rules of origin of products from partner countries, despite the fact that this could be included in association agreements.

58. invite à nouveau l'ensemble des parties aux accords d'association euro-méditerranéens à traduire la disposition relative aux droits de l'homme en un programme d'action visant à renforcer et à promouvoir le respect des droits de l'homme et à mettre en place un mécanisme pour l'évaluation régulière du respect de l'article 2 de l'accord d'association; à cet égard, invite la Commission à mettre en place des sous-commissions sur les droits de l'homme, dont le rôle serait de surveiller la mise en œuvre de la disposition relative aux droits de l'homme et à associer pleinement le Parlement européen et la société civile à de telles sous-commissions; invite la Commission, dans la perspective du 10ème anniversaire du processus de Barcelone, à élaborer un rapport public sur la mise en œuvre de la politique en matière de droits de l'homme et de démocratie dans les pays méditerranéens, qui servira de base pour la poursuite du partenariat;
58. Calls once again on all contracting parties to the Euro-Mediterranean association agreements to translate the human rights and democracy clause into a programme for action to enhance and promote respect for human rights and to put in place a mechanism for the regular assessment of compliance with Article 2 of the association agreement; calls in this respect on the Commission to set up subcommittees on human rights whose role would be to monitor the implementation of the human rights clause and to fully involve the European Parliament and civil society in such subcommittees; calls on the Commission, in view of the 10th anniversary of the Barcelona process, to draw up a public report on the implementation of the human rights and democracy policy in the Mediterranean countries upon which to develop the partnership further;

57. invite à nouveau l'ensemble des parties aux accords d'association euroméditerranéens à traduire la disposition relative aux droits de l'homme en un programme d'action visant à renforcer et à promouvoir le respect des droits de l'homme et à mettre en place un mécanisme pour l'évaluation régulière du respect de l'article 2 de l'accord d'association; à cet égard, invite la Commission à mettre en place des sous-commissions sur les droits de l'homme dont le rôle serait de surveiller la mise en oeuvre de la disposition relative aux droits de l'homme et à associer pleinement le Parlement européen et la société civile à de telles sous-commissions; invite la Commission, dans la perspective du 10ème anniversaire du processus de Barcelone, à élaborer un rapport public sur la mise en oeuvre de la politique en matière de droits de l'homme et de démocratie dans les pays méditerranéens, qui servira de base pour la poursuite du partenariat;
57. Calls once again on all contracting parties to the Euro-Mediterranean Association Agreements to translate the human rights and democracy clause into a programme for action to enhance and promote respect for human rights and to put in place a mechanism for the regular assessment of compliance with Article 2 of the Association Agreement; calls in this respect on the Commission to put in place subcommittees on human rights whose role would be to monitor the implementation of the human rights clause and to fully involve the European Parliament and civil society in such subcommittees; calls on the Commission, in view of the 10th anniversary of the Barcelona process, to draw up a public report on the implementation of the human rights and democracy policy in the Mediterranean countries upon which to develop the partnership further;

8. Le comité consultatif est d'accord avec le projet de décision de la Commission qui prévoit que sous réserve que les parties respectent pleinement leurs engagements, l'opération de concentration doit être déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE.
8. The Advisory Committee agrees with the Commission's draft Decision that, subject to full compliance with these commitments, the concentration should be declared compatible with the common market and the functioning of the EEA agreement.

8. réaffirme la nécessité de renforcer le dialogue autour des droits de l'homme; demande une nouvelle fois à toutes les parties aux accords d'association euroméditerranéens que la clause sur les droits de l'homme se traduise par un programme d'action qui permette de renforcer et de promouvoir le respect de ces droits, et qu'un mécanisme d'évaluation périodique, visant au respect de l'article 2 de l'accord d'association soit mis en place; renouvelle son appel à la Commission d'élaborer un rapport annuel sur les droits de l'homme dans les pays de la Méditerranée, à partir duquel le partenariat pourrait continuer à se développer;
8. Insists on the deepening of the dialogue on human rights, and reiterates its call on all contracting parties to the Euro-Mediterranean association agreements to translate the human rights clause into a programme for action to enhance and promote respect for human rights, and to put in place a mechanism for the regular assessment of compliance with Article 2 of the Association Agreement; also reiterates its call on the Commission to draw up an annual report on human rights in the Mediterranean countries, which could form a basis for further development of the partnership;

189. Les accords environnementaux qui couvrent une grande partie d'un secteur, que ce soit au niveau national ou communautaire, sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, lorsqu'ils restreignent sensiblement la capacité des parties à définir les caractéristiques de leurs produits ou la façon dont elles les produisent, ce qui leur permet d'influer sur leur production ou leurs ventes respectives. Outre les restrictions qu'il impose aux parties, un accord environnemental peut également réduire, ou affecter sensiblement, la production de tiers, qu'ils soient fournisseurs ou acheteurs.
189. Environmental agreements covering a major share of an industry at national or EC level are likely to be caught by Article 81(1) where they appreciably restrict the parties' ability to devise the characteristics of their products or the way in which they produce them, thereby granting them influence over each other's production or sales. In addition to restrictions between the parties, an environmental agreement may also reduce or substantially affect the output of third parties, either as suppliers or as purchasers.

En FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet par la partie respective, ont signé le présent accord.
In WITNESS WHEREOF, the undersigned, being duly authorised thereto by the respective Party, have signed this Agreement.