Vertaling van "parties qu'elles fassent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même
self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant

utiliser la marque communautaire pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée
to use the Community trade mark in relation to part of the goods or services for which it is registered

elle donne connaissance aux autres parties
it shall make known to the other parties

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil européen a adopté une déclaration sur le Kosovo rappelant la contribution de l'Union européenne dans la mise en œuvre de la résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations unies sur le Kosovo et demande solennellement aux parties qu'elles fassent preuve de bonne volonté afin d'arriver à une solution mutuellement acceptable.
The European Council adopted a declaration on Kosovo recalling the European Union’s contribution to the implementation of United Nations Security Council Resolution 1244 on Kosovo and asking the parties to show goodwill, so as to achieve a mutually acceptable solution.

À cet égard, il convient de noter que la Commission a dûment examiné et analysé les données fournies par toutes les sociétés, qu’elles fassent partie de l’échantillon ou non, et notamment les sociétés appartenant à des groupes, afin de s’assurer que la totalité des coûts et recettes liés aux activités de production et de vente des sociétés retenues dans l’échantillon avait été pleinement et correctement prise en compte dans l’analyse du préjudice.
In this respect it should be noted that the Commission duly considered and examined the data provided by all sampled and non-sampled companies and in particular the companies belonging to groups, in order to ensure that all costs and revenues involved in the production and sale by the companies selected in the sample had been fully and correctly reflected in the injury analysis.

1. La Commission et les États membres veillent à ce que les parties du système informatisé nécessaires à l'échange d'informations prévu par le présent règlement soient opérationnelles et dûment maintenues en état de fonctionner, et à ce qu'elles fassent l'objet d'améliorations.
1. The Commission and the Member States shall ensure that the parts of the computerised system necessary for the exchange of information described in this Regulation are operational, appropriately maintained and further developed.

Une consultation à grande échelle a été menée auprès de toutes les parties intéressées - autorités compétentes des États membres, associations professionnelles et organisations de consommateurs - afin qu'elles fassent part de leurs vues sur les dispositions et l'application de la législation en vigueur, ainsi que sur les modifications souhaitables.
There was a broad consultation of all interested parties seeking their views on the provisions and application of existing legislation and the need for change. The respondents were the competent authorities of the Member States, industry association representatives and consumer organisations.

Toute communication obtenue par le groupe spécial d'arbitrage en application de cette règle est présentée aux parties afin qu'elles fassent part de leurs observations.
Any submission obtained by the arbitration panel under this Rule shall be submitted to the Parties for their comments.

Les règles de séparation juridique et fonctionnelle en vigueur sont de nature à conduire à un découplage effectif à condition qu’elles soient définies plus clairement, qu’elles soient correctement mises en œuvre et qu’elles fassent l’objet d’un suivi rigoureux.
The rules on legal and functional unbundling currently in place can lead to effective unbundling provided they are more clearly defined, properly implemented and closely monitored.

Les informations ainsi obtenues sont communiquées aux parties afin qu'elles fassent part de leurs observations.
Any information so obtained shall be submitted to the Parties for comments.

Toute communication obtenue par le groupe spécial d'arbitrage en application de cette règle sera présentée aux parties afin qu'elles fassent part de leurs observations.
Any submission obtained by the arbitration panel under this rule shall be submitted to the Parties for comments.