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Document final d'Oslo
Décision contraignante
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel

Vertaling van "parties n'étaient finalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Document final de la conférence extraordinaire des Etats parties au Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe | document final d'Oslo

Final Document of the Extraordinary Conference of the States Parties to the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe | Oslo Final Document


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Or, les parties n'étaient finalement disposées qu'à proposer une série complexe de mesures comportementales et n'envisageaient pas de céder MTS.

Ultimately, the parties were, however, only prepared to offer a complex set of behavioural measures but not the divestiture of MTS.


La Commission estimait que le travail de ces parties serait simplifié si les parties impliquées étaient à même d'évaluer les progrès de leur programme par rapport à ceux d'autres pays bénéficiaires, d'autant que pour la majorité des pays concernés, l'exercice était tout à fait nouveau.

The Commission considered that such work would be assisted were the parties involved able to assess progress with their programme in comparison with that in other beneficiary countries, in particular as for all concerned the exercise was entirely novel.


L'adaptation des états financiers pour tenir compte des particularités nationales en matière juridique et fiscale pouvait se justifier à une époque où les investisseurs et autres parties prenantes étaient en général de la même nationalité que la société, mais aujourd'hui les titres d'une société donnée sont détenus de plus en plus souvent par des groupes d'investisseurs aux nationalités diversifiées.

Adaptation of financial statements to take account of local legal and tax conventions was justifiable when investors and other stakeholders were generally of the same nationality as the company. But today the securities of any one company tend increasingly to be held by an internationally diverse group of investors.


Les parties s'étaient engagées à conclure un accord final au plus tard le 31 mars 2014, et nous avons respecté cet engagement.

Parties committed to reaching final agreements by March 31, 2014, and we have met that commitment.


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En particulier, l’efficacité des règles relatives à l’octroi de licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales pourrait être compromise si les litiges entre les organismes de gestion collective et d’autres parties n’étaient pas résolus rapidement et efficacement.

In particular, the effectiveness of the rules on multi-territorial licensing of online rights in musical works could be undermined if disputes between collective management organisations and other parties were not resolved quickly and efficiently.


Après examen de l'opération envisagée, la Commission a toutefois estimé que les parties n'étaient pas de proches concurrents et qu'actuellement elles étaient principalement soumises à la pression d'autres concurrents, qui devraient continuer d'exercer une contrainte sur l'entité issue de l'opération.

However, after investigating the proposed transaction, the Commission determined that the parties are not close competitors and are currently primarily constrained by other competitors, which would continue to constrain the merged entity.


La consultation publique a démontré que la plupart des parties intéressées étaient favorables à la poursuite et au renforcement des activités du REM ainsi qu’au maintien de son objectif initial, à savoir la fourniture d’informations actualisées, objectives, fiables et comparables en matière d’immigration et d’asile.

The public consultation demonstrated that most stakeholders are in favour of continuing and strengthening the activities of the EMN and maintaining the initial objective of the EMN, that is, to provide up-to-date, objective, reliable and comparable information on migration and asylum issues.


Dans le programme de Rio, les deux parties s'étaient mises d'accord pour participer à une réunion des négociateurs commerciaux au cours du second semestre 2003, afin de planifier la phase finale des négociations, cette réunion se tenant à Bruxelles le 12 novembre 2003.

In the Rio programme both parties agreed to hold a Trade Negotiators Meeting in the second half of 2003 to roadmap the final phase of the negotiations, which takes place in Brussels on 12 November.


J'ai été très surpris et ravi de constater, au cours des audiences du Comité des ressources naturelles, que les deux parties étaient finalement disposées à faire des compromis.

I was really surprised and pleased that finally in the hearings of the natural resources committee, there seems to be movement on both sides.


Toutes les parties s'étaient engagées au moment de la signature de l'Acte final à ratifier avant la fin de l'année 1995.

All parties committed themselves at the time of signature of the Final Act (one year ago) to ratify by the end of 1995.




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parties n'étaient finalement ->

Date index: 2021-09-06
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