Vertaling van "parties n'acquittant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

donner l'assurance que les parties s'acquittent de leurs obligations
provide confidence that the parties observe their obligations

que les parties n'ont cessé d'invoquer
constantly relied upon the parties

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
Combined traumatic amputation of (part of) finger(s) with other parts of wrist and hand

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

Recommandation générale n° 11 (1989) sur les services consultatifs techniques pour permettre aux pays de s'acquitter de leurs obligations en matière de rapports
General Recommendation No. 11 (1989) on Technical Advisory Services for Reporting Obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si les parties au contrat envisagent de désigner des tiers pour s'acquitter d'une partie de leurs missions respectives, un engagement de communiquer régulièrement les coordonnées de tout tiers désigné et, sur demande, les critères utilisés pour sélectionner ce dernier et les mesures envisagées pour assurer le suivi de ses activités.
where parties to the contract envisage appointing third parties to carry out parts of their respective duties, a commitment to provide, on a regular basis, details of any third party appointed and, upon request, information on the criteria used to select the third party and the steps envisaged to monitor the activities carried out by the selected third party.

42. soutient pleinement le concept du découplage des compensations financières versées en vue d'accéder aux ressources halieutiques à partir du soutien sectoriel au développement; souligne avec force que les armateurs devraient s'acquitter d'une partie équitable, conforme aux conditions de marché, des coûts exposés lors de l'acquisition de droits d'accès aux zones de pêche dans le cadre d'un accord de pêche bilatéral; demande une analyse détaillée de la partie à acquitter par les armateurs pour la délivrance d'une autorisation de pêche, incluant les captures potentielles et les coûts de fonctionnement; estime qu'il est impératif d'améliorer le contrôle du soutien sectoriel, avec la possibilité de suspendre les paiements en cas de non respect des engagements par les États côtiers;
42. Fully supports the concept of decoupling financial compensation for access to fisheries resources from sectoral support for development; firmly insists that shipowners should pay a fair and market-based portion of the costs when acquiring access rights in the framework of a bilateral fisheries agreement; requests that a detailed analysis be made of the portion to be paid by shipowners for a fishing authorisation, including potential catches and operating costs; believes that improved supervision of sectoral support is imperative, including the possibility of suspension of payments in cases of failure to fulfil commitments by the coastal state;

43. soutient pleinement le concept du découplage des compensations financières versées en vue d'accéder aux ressources halieutiques à partir du soutien sectoriel au développement; souligne avec force que les armateurs devraient s'acquitter d'une partie équitable, conforme aux conditions de marché, des coûts exposés lors de l'acquisition de droits d'accès aux zones de pêche dans le cadre d'un accord de pêche bilatéral; demande une analyse détaillée de la partie à acquitter par les armateurs pour la délivrance d'une autorisation de pêche, incluant les captures potentielles et les coûts de fonctionnement; estime qu'il est impératif d'améliorer le contrôle du soutien sectoriel, avec la possibilité de suspendre les paiements en cas de non respect des engagements par les États côtiers;
43. Fully supports the concept of decoupling financial compensation for access to fisheries resources from sectoral support for development; firmly insists that shipowners should pay a fair and market-based portion of the costs when acquiring access rights in the framework of a bilateral fisheries agreement; requests that a detailed analysis be made of the portion to be paid by shipowners for a fishing authorisation, including potential catches and operating costs; believes that improved supervision of sectoral support is imperative, including the possibility of suspension of payments in cases of failure to fulfil commitments by the coastal state;

Grâce à cette mesure, le Tribunal percevra les montants qui lui seront dus sans devoir mobiliser inutilement des ressources pour les récupérer, y compris pour l'exécution dans le monde entier à l'encontre de parties n'acquittant pas leurs frais de procédure.
This shall ensure that the Community Patent Court will receive its fees without spending unnecessary resources on the collection of fees including the world wide enforcement against parties that are not paying their fees.

6. relève que la Commission a l'intention de faire obligation aux autorités des États membres de présenter une déclaration d'assurance de gestion assortie d'un avis d'audit indépendant; se félicite de cette démarche mais rappelle qu'une déclaration signée au niveau ministériel constitue l'objectif à atteindre à moyen terme pour lutter contre le manque actuel d'appropriation; insiste pour que la Commission et les États membres soient tenus de mettre en place des partenariats efficaces pour garantir que les deux parties s'acquittent de leurs responsabilités à l'égard des fonds qui leur sont confiés; relève que la Commission dispose de moyens limités et qu'elle doit nécessairement faire appel aux ressources des États membres; invite la Commission et les États membres à coopérer pour mettre en place une architecture de contrôle efficace s'appuyant sur l'utilisation complémentaire des ressources des deux parties afin d'offrir le maximum de garanties avec le minimum de bureaucratie;
6. Notes that the Commission intends to require Member States’ authorities to present a management declaration and an independent audit opinion thereon; welcomes this move but recalls that a declaration signed at ministerial level is the mid-term objective to counter the current lack of ownership; insists that the Commission and individual Member States must establish effective partnerships to ensure that both sides fulfil their responsibilities for the funds entrusted to them; notes that the Commission has limited instruments available and must of necessity rely on the resources of the Member States; calls on the Commission and Member States to cooperate in developing an effective control architecture which uses the resources of both in a complementary manner to maximise safeguards with minimum bureaucracy;

1. Tout organe subsidiaire créé par, ou en vertu de, la Convention peut s'acquitter de fonctions au titre du présent protocole, y compris sur décision de la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole.
1. Any subsidiary body established by or under the Convention may serve this Protocol, including upon a decision of the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to this Protocol.

14. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un État partie peut notifier au secrétaire général qu'aux fins du paragraphe 13, les navires ne sont pas tenus d'avoir à bord ou de produire le certificat prescrit au paragraphe 2 lorsqu'ils touchent ou quittent des ports situés dans son territoire, sous réserve que l'État partie qui délivre le certificat ait notifié au secrétaire général qu'il tient, sous forme électronique, des dossiers accessibles à tous les États parties, attestant l'existence du certificat et permettant aux États parties de s'acquitter de leurs obligations en vertu du paragraphe 13.
14. Notwithstanding the provisions of paragraph 5, a State Party may notify the Secretary-General that, for the purposes of paragraph 13, ships are not required to carry on board or to produce the certificate required by paragraph 2 when entering or leaving ports in its territory, provided that the State Party which issues the certificate has notified the Secretary-General that it maintains records in an electronic format, accessible to all States Parties, attesting the existence of the certificate and enabling States Parties to discharge their obligations under paragraph 13.

Il arrive beaucoup trop souvent, dans mon pays par exemple, que la partie investigatrice doive s’acquitter d’un prix extrêmement élevé et que la tortueuse procédure judiciaire se termine par un acquittement.
It is all too often the case, for example in my country, that the investigating party pays an extraordinarily high price and the tortured judicial course ends in an acquittal.

14. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un État Partie peut notifier au Secrétaire général qu'aux fins du paragraphe 13 les navires ne sont pas tenus d'avoir à bord ou de produire le certificat prescrit au paragraphe 2 lorsqu'ils touchent ou quittent des ports situés dans son territoire, sous réserve que l'État Partie qui délivre le certificat ait notifié au Secrétaire général qu'il tient, sous forme électronique, des dossiers accessibles à tous les États Parties, attestant l'existence du certificat et permettant aux États Parties de s'acquitter de leurs obligations en vertu du paragraphe 13.
14. Notwithstanding the provisions of paragraph 5, a State Party may notify the Secretary-General that, for the purposes of paragraph 13, ships are not required to carry on board or to produce the certificate required by paragraph 2 when entering or leaving ports in its territory, provided that the State Party which issues the certificate has notified the Secretary-General that it maintains records in an electronic format, accessible to all States Parties, attesting the existence of the certificate and enabling States Parties to discharge their obligations under paragraph 13.

2. Les pays développés parties fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles pour permettre aux parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition de couvrir la totalité des surcoûts convenus de l'application des mesures leur permettant de s'acquitter de leurs obligations au titre de la convention, comme convenu entre une partie bénéficiaire et une entité participant au mécanisme décrit au paragraphe 6.
2. The developed country Parties shall provide new and additional financial resources to enable developing country Parties and Parties with economies in transition to meet the agreed full incremental costs of implementing measures which fulfil their obligations under this Convention as agreed between a recipient Party and an entity participating in the mechanism described in paragraph 6.