Traduction de «parties l'engagement contracté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

engagement contracté
undertaking given

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

engagements contractés
commitments entered into

engagement contracté
commitment entered into

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

engagement des parties prenantes | engagement organisationnel
stakeholder engagement

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

Mandat de dépôt d'un témoin pour omission de contracter un engagement
Warrant of Committal of Witness for Failure to Enter into Recognizance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Pas parties à l’AMP. Estimations de la Commission européenne sur l’ouverture potentielle du secteur des marchés publics suite aux engagements contractés par ces pays s’ils venaient à adhérer à l’AMP.
* Not GPA members. European Commission estimates of potential public procurement market subject to commitments if the countries were to join the GPA.

Ces mesures respectent les engagements contractés dans le cadre d'accords multilatéraux et de conventions internationales auxquels l'Union et les pays partenaires sont parties.
Such measures shall respect the commitments under multilateral agreements and international conventions to which the Union and partner countries are parties.

Q. considérant qu’un des objectifs principaux de l’AA, qui est de contribuer à une intégration régionale accrue et à la stabilité en Amérique centrale, pourra être réalisé à condition que les pays parties à l’accord (y compris le Panama) affichent une volonté politique claire et s’engagent à surmonter les difficultés et à progresser dans leur dynamique d’intégration, en adoptant des mesures efficaces, équivalentes et propices à générer des synergies mutuellement avantageuses et à renforcer les engagements contractés dans l'AA, contribuant ainsi au développement économique, politique et social;
Q. whereas one of the AA’s main objectives of contributing to greater regional integration and stability in CA will be achieved provided that the countries party to it (including Panama) show a clear political will and make a commitment to overcoming difficulties and achieving further dynamic integration, by adopting effective, equivalent and appropriate measures in order to generate mutually beneficial synergies and strengthen the provisions of the AA, thereby contributing to economic, political and social development,

F. considérant qu’un des objectifs principaux de l’AA, qui est de contribuer à une intégration régionale accrue et à la stabilité en Amérique centrale, pourra être réalisé à condition que les pays parties à l’accord affichent une volonté politique claire et s’engagent à surmonter les difficultés et à progresser dans leur dynamique d’intégration (avec l’inclusion du Panama), en adoptant des mesures efficaces, équivalentes et propices à générer des synergies mutuellement avantageuses et à renforcer les engagements contractés dans l'AA, contribuant ainsi au développement économique, politique et social;
F. whereas one of the AA’s main objectives of contributing to greater regional integration and stability in CA will be achieved provided that the countries party to it show a clear political will and make a commitment to overcoming difficulties and achieving further dynamic integration (including Panama), by adopting effective, equivalent and appropriate measures in order to generate mutually beneficial synergies and strengthen the provisions of the PA, thereby contributing to economic, political and social development;

11. fait part de sa préoccupation générale à l'égard du niveau des crédits de paiement; souligne que le lent démarrage des programmes 2007-2013 a entraîné un faible niveau des besoins en paiements pour la première partie de la période de programmation; souligne que les engagements contractés par le passé doivent être payés dans la dernière année de la période financière actuelle; rappelle, dans ce contexte, aux États membres leur engagement politique et budgétaire, qui doit être converti en crédits de paiement destinés à la bonne mise en œuvre des programmes et mesures dans le domaine de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire; entend donc rétablir les niveaux de paiement proposés dans le projet de budget 2013;
11. Is generally concerned on the level of payment appropriations; points out that the slow start of 2007-2013 programmes resulted in a low level of payment needs during the first half of the programming period; stresses that commitments made in the past need to be paid in the final year of the current financial period; reminds Member States in this context on their political and budgetary commitment which needs to be converted into payment appropriations for the successful implementation of programmes and measures in the area of environment, public health and food safety; will therefore reinstate the payment levels as proposed in the Draft Budget 2013;

5. fait remarquer que les États membres doivent faire leurs les engagements qui ont été pris par le Conseil; considère que le débat sur l'amélioration du PSC ne justifie pas l'absence de respect de celui-ci; est d'avis que le respect des engagements contractés influera favorablement sur l'image que les citoyens ont de la Communauté européenne et minimisera les effets déplorables que les politiques budgétaires excessivement déséquilibrées des États membres ont sur l'économie des pays faisant partie de la zone euro;
5. Points out that Member States must apply the agreements reached within the Council; considers that the debate on improving the SGP does not justify failure to implement it; believes that applying the agreements will have a positive effect on the public perception of the European Community and will minimise the negative effects which the excessively uneven budget policies of the Member States have on the economies within the euro area;

a) "services de télécommunication" la transmission de signaux électromagnétiques - son, données, image et toute combinaison de ces éléments - à l'exclusion de la diffusion(8); en conséquence, les engagements contractés dans ce secteur ne visent pas l'activité économique consistant à fournir un contenu par le biais de services de télécommunications; cette activité est assujettie aux engagements spécifiques contractés par les parties dans d'autres secteurs pertinents.
(a) "telecommunications services" means the transport of electro-magnetic signals - sound, data image and any combinations thereof, excluding broadcasting(8). Therefore, commitments in this sector do not cover the economic activity consisting of content provision which require telecommunications services for its transport. The provision of that content, transported via a telecommunications service, is subject to the specific commitments undertaken by the Parties in other relevant sectors.

1. Dans les secteurs où une partie a contracté des engagements inscrits dans sa liste, et pour que les mesures ayant trait aux conditions et aux procédures de licence et de certification de fournisseurs de services de l'autre partie ne constituent pas un obstacle inutile au commerce, la partie concernée veille à ce que ces mesures:
1. In sectors where a Party has undertaken commitments in its Schedule, and with a view to ensuring that any measure relating to the requirements and procedures of licensing and certification of service suppliers of the other Party does not constitute an unnecessary barrier to trade, that Party shall endeavour to ensure that any such measure:

1. Les parties s'efforcent de libéraliser les paiements courants et les mouvements de capitaux entre elles, conformément aux engagements contractés dans le cadre des institutions financières internationales et en tenant dûment compte de la stabilité monétaire de chaque partie.
1. The Parties shall aim at the liberalisation of current payments and capital movements between them, in conformity with the commitments undertaken in the framework of the international financial institutions and with due consideration to each Party's currency stability.