Traduction de «parties intéressées lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’impartialité et la transparence: les ARN doivent exercer leur pouvoir de manière impartiale et transparente, et également mettre en place des mécanismes de consultation des parties intéressées lorsqu'elles envisagent de prendre des mesures susceptibles d’influer fortement sur le marché.
impartiality and transparency: the NRAs must exercise their power in an impartial and transparent manner, and must also put in place mechanisms for consulting interested parties when they are considering taking steps which may impact heavily on the market.

Les bonnes pratiques comprennent des éléments relatifs à la technologie, à l'organisation, au droit et à la formation; elles exigent un engagement à long terme des principales parties intéressées, et elles manifestent des avantages et des résultats tangibles.
Best practices encompass technological, organisational, legal and training elements, they require long-term commitment of all key actors involved, and they illustrate tangible benefits and results.

12. La Commission favorise un environnement d'investissement stable à long terme et consulte les parties intéressées lorsqu'elle décide de modifier des produits de services de données et d'informations couverts par le programme Copernicus.
12. The Commission shall promote a long-term stable investment environment and consult stakeholders when deciding to change products of both the data and information services covered by the Copernicus regulation.

Il est essentiel que la Commission donne suite à l'AII "Mieux légiférer" et, surtout, qu'elle s'engage à éclaircir, dans la proposition législative, les conditions et limites à respecter par les parties intéressées lorsqu'elles concluent des accords volontaires.
It is essential that the Commission implement the IIA on better law-making and above all commit itself to specifying in its legislative proposals under what conditions and within what limits the parties concerned might conclude voluntary agreements.

Ces informations fournies par la Commission sont complémentées, dans de nombreux cas, par les enquêtes menées par la commission des pétitions elle-même, notamment lorsque les sujets abordés sont traités prioritairement, soit parce que la commission des pétitions en a décidé ainsi, soit par la présence des pétitionnaires et d'autres parties intéressées lorsque la commission débat des problématiques en question.
This information provided by the Commission is supplemented in many cases by the Committee's own investigations, especially when subjects are given higher priority by the Committee and also by the presence of petitioners and other interested parties in the Committee meeting when the issues are debated.

La Commission pourrait-elle indiquer comment elle procède pour informer les parties intéressées lorsqu'une déclaration d'origine frauduleuse a été constatée et pourquoi elle n'a pas informé les importateurs concernés dans le cas en cause ?
Could the Commission explain what procedures it uses in order to notify those affected in cases involving a fraudulent declaration of origin, and why it did not notify the importers affected in this particular case?

La Commission pourrait-elle indiquer comment elle procède pour informer les parties intéressées lorsqu'une déclaration d'origine frauduleuse a été constatée et pourquoi elle n'a pas informé les importateurs concernés dans le cas en cause?
Could the Commission explain what procedures it uses in order to notify those affected in cases involving a fraudulent declaration of origin, and why it did not notify the importers affected in this particular case?

Il s'ensuit que les parties intéressées doivent elles-mêmes agir dans un contexte transparent pour que le public connaisse les acteurs du processus de consultation et leur comportement.
It follows that interested parties must themselves operate in an environment that is transparent, so that the public is aware of the actors involved in the consultation processes and how they conduct themselves.

Il s'ensuit que les parties intéressées doivent elles-mêmes agir dans un contexte transparent pour que le public connaisse les participants au processus de consultation et leur comportement.
It follows that interested parties must themselves operate in an environment that is transparent, so that the public is aware of the parties involved in the consultation processes and how they conduct themselves.