Traduction de «parties concernées d'intervenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie concernée
Concerned Party

sur la base de consultations et d'accords entre toutes les parties concernées
on the basis of consultation and agreement among all parties concerned

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

qui lie toutes les parties concernées
binding to all parties involved

joindre comme partie [ ajouter comme partie | mettre en cause | constituer comme partie à l'instance | faire intervenir ]
add as a party [ join as a party ]

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

devenir partie à un accord [ intervenir dans une convention ]
become a party to an agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les parties à une procédure collective devraient, dès lors, avoir la possibilité de résoudre leur litige de manière collective hors du prétoire, en faisant intervenir une tierce partie (en recourant, par exemple, à un mécanisme tel que l’arbitrage ou la médiation) ou non (par exemple, transaction entre les parties concernées).
Parties to collective proceedings should therefore have the possibility to resolve their disputes collectively out of court, either with the intervention of a third party (e.g. using a mechanism such as arbitration or mediation) or without such intervention (e.g. settlement among the parties concerned).

Il s'agit non seulement d'apporter une réponse adéquate aux besoins immédiats à court terme, mais aussi de permettre à toutes les parties concernées d'intervenir à moyen ou à long terme.
This must provide not only for an adequate response to immediate short-term needs but must also enable all those involved to place their actions in a medium to long-term framework.

La situation financière du tiers ou, dans le cas d'opérations faisant intervenir plusieurs parties, de chaque partie concernée doit avoir été dûment examinée.
The credit standing of the third party or, in the case of multiparty transactions, of each counterparty thereto shall have been duly investigated.

Dans son livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour, la Commission a lancé un vaste processus de consultation faisant intervenir l'ensemble des parties concernées et dont les résultats ont fait l'objet d'une communication en octobre 2002. Sur la base de ces conclusions, le Conseil a ensuite adopté un programme d'aide au retour en novembre 2002, une demande ayant été formulée en ce sens par le Conseil européen de Séville.
Based on the broad consultation process among all relevant stakeholders launched by the Commission's Green Paper on a Community Return Policy and followed by a Communication in October 2002, the Council adopted a Return Action Programme in November 2002 following a request by the Seville European Council.

4. En ce qui concerne l'accès et l'interconnexion, les États membres veillent à ce que l'autorité réglementaire nationale puisse intervenir de sa propre initiative, lorsque cela se justifie, ou à la demande d'une des parties concernées, en l'absence d'accord entre les entreprises, afin de garantir le respect des objectifs fondamentaux prévus à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), conformément aux dispositions de la présente directive et aux procédures visées aux articles 6, 7, 20 et 21 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").
4. With regard to access and interconnection, Member States shall ensure that the national regulatory authority is empowered to intervene at its own initiative where justified or, in the absence of agreement between undertakings, at the request of either of the parties involved, in order to secure the policy objectives of Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), in accordance with the provisions of this Directive and the procedures referred to in Articles 6 and 7, 20 and 21 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).

Une des principales faiblesses du système réside dans l'absence d'engagement clair de toutes les parties concernées à donner rapidement l'alerte sur un risque potentiel de façon que l'évaluation scientifique et les mesures de protection requises puissent intervenir suffisamment tôt, afin de garantir une action proactive plutôt que réactive à l'échelon de l'UE.
One of the weakest links in the system is the lack of a clear commitment from all interested parties to give an early warning about a potential risk, so that the necessary scientific evaluation and protective measures can be triggered early enough to ensure a pro-active rather than reactive response at EU level.