Traduction de «parties ayant figuré dans l'instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parties ayant figuré dans l'instance
parties to the suit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart d'entre elles figurent dans les recommandations de l'étude COMCRIME, le G8 a proposé des conditions identiques dans son plan d'action en dix points et celles-ci ont emporté l'adhésion de toutes les parties ayant participé au processus de consultation informel qui a précédé la rédaction de la présente communication.
Most have been included in the recommendations of the COMCRIME study, the G8 has proposed such in its 10-point action plan and they have received broad support in the informal consultation process that preceded the drafting of this Communication.

Il se peut cependant que la partie ayant obtenu gain de cause en première instance ait un intérêt légitime à voir commencer l'exécution des termes d'une décision, même lorsque la partie adverse fait appel de celle-ci.
However, a party that has won a case at first instance can have a legitimate interest to start enforcing the terms of a decision even where the opposing party appeals the decision.

Le cinquième alinéa précise qu'un pourvoi, au sens des quatre premiers alinéas du présent article, ne pourra être formé que par la partie ayant partiellement ou totalement succombé en ses conclusions (voir aussi l'article 56, deuxième alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance).
Paragraph 5 clarifies that an appeal provided for in paragraphs 1 to 4 of this Article may only be brought by the party which has been unsuccessful, in whole or part, in its submissions (see also for the Court of First Instance Article 56(2) of the Statute).

Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité visée par l'action, cette constatation figurant dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devrait pouvoir être présentée devant une juridiction nationale au moins en tant que commencement de preuve du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise et, le cas échéant, peut être évaluée avec les autres éléments apportés par les parties .
Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 of the Treaty to which the action relates, that finding in a final decision by the national competition authority or the review court should be allowed to be presented before a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred, and as appropriate, may be assessed along with any other material brought by the parties.

La suppression de l'inscription ou la révocation de la décision, visées au paragraphe 1, sont ordonnées, d'office ou à la demande de l'une des parties à la procédure, par l'instance ayant procédé à l'inscription ou ayant adopté la décision.
Cancellation or revocation as referred to in paragraph 1 shall be determined, ex officio or at the request of one of the parties to the proceedings, by the department which made the entry or took the decision.

La European Company Lawyers Association, partie intervenante en première instance, et l’Irlande, partie intervenante devant la Cour, ayant fait valoir que, par l’arrêt attaqué, le Tribunal a violé le droit de la propriété et la liberté professionnelle, il y a lieu de constater qu’Akzo et Akcros n’ont pas soulevé lesdits moyens en première instance.
The European Company Lawyers Association, intervener at first instance, and Ireland, intervener before the Court, have argued that by the judgment under appeal the General Court infringed the right to property and professional freedom. It must be observed that Akzo and Akcros did not raise those pleas at first instance.

3. Parmi les moyens mentionnés au paragraphe 2 figurent des dispositions permettant aux organisations ayant, ou officiellement reconnues comme ayant, un intérêt légitime à représenter les entreprises de saisir, conformément aux législations nationales concernées, les juridictions ou les instances administratives compétentes, au motif que les conditions contractuelles ou les pratiques commerciales, y compris dans le cas d'un contrat individuel, sont abusives, de sorte qu'elles puissent recourir à des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à leur utilisation.
3. The means referred to in paragraph 2 shall include provisions whereby organisations officially recognised as, or having a legitimate interest in, representing enterprises may take action according to the national law concerned before the courts or before competent administrative bodies on the grounds that terms or commercial practices, including in the case of an individual contract, are unfair, so that they can apply appropriate and effective means to prevent their use.

3. Parmi les moyens mentionnés au paragraphe 2 figurent des dispositions permettant aux organisations ayant, ou officiellement reconnues comme ayant, un intérêt légitime à représenter les entreprises de saisir, conformément aux législations nationales concernées, les juridictions ou les instances administratives compétentes, au motif que les conditions contractuelles ou les pratiques commerciales, y compris dans le cas d’un contrat individuel, sont abusives, de sorte qu'elles puissent recourir à des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à leur utilisation.
3. The means referred to in paragraph 2 shall include provisions whereby organisations officially recognised as, or having a legitimate interest in, representing enterprises may take action according to the national law concerned before the courts or before competent administrative bodies on the grounds that terms or commercial practices, including in the case of an individual contract are unfair, so that they can apply appropriate and effective means to prevent their use.

[117] Parmi les parties ayant répondu à la consultation figurent l'organisation européenne de défense des consommateurs BEUC ainsi que quelques associations de consommateurs nationales.
[117] The respondents include the European consumer organisation BEUC as well as some national consumer associations.