Vertaling van "partielles de l'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

franchise partielle d'impôt
partly exempt from tax

déduction partielle de l'impôt préalable
partial deduction of input tax

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

travail à temps partiel [ emploi à temps partiel | temps partiel | travail à mi-temps ]
part-time employment [ part-time | part-time job | part-time work | Part-time(ECLAS) ]

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

prêt d'études canadien à temps partiel [ PEC à temps partiel | prêt d'études à temps partiel | prêt pour études à temps partiel | prêt à temps partiel ]
part-time Canada Student Loan [ part-time CSL | part-time student loan | part-time loan ]

travail à temps partiel | activité à temps partiel | occupation à temps partiel
part-time work

lait partiellement écrémé condensé | lait condensé partiellement écrémé | lait concentré partiellement écrémé
unsweetened condensed partly skimmed milk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la décision d'extension de la procédure formelle d'examen, la Commission notait que, à ce stade de la procédure administrative, aucune preuve, démonstration ou document ne venaient étayer l'affirmation des autorités françaises selon laquelle la réforme comptable de 1997 équivaudrait à une dotation complémentaire en capital d'un montant égal à l'exonération partielle d'impôt.
In the decision to extend the formal investigation procedure, the Commission noted that, at that stage of the administrative procedure, there was no evidence, demonstration or document to support the statement by the French authorities that the accounting reform of 1997 could be interpreted as a capital contribution of an amount equivalent to the partial tax exemption.

Les autorités françaises considèrent que la restructuration comptable opérée en 1997 peut être considérée comme une dotation complémentaire en capital d'un montant équivalent à l'exonération partielle d'impôt, dont le but a été également de corriger une sous-capitalisation.
The French authorities took the view that the restructuring of EDF's accounts in 1997 could be interpreted as a capital contribution of an amount equivalent to the partial tax exemption, the aim of which was also to correct under-capitalisation.

l'exonération totale ou partielle d'impôts normalement dus (tels que l'impôt sur les sociétés et l'impôt grevant les contrats d'assurance);
relief or exemption from taxes normally payable (such as company taxes and taxes levied on insurance policies);

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les provisions ou réserves régulièrement constituées en franchise partielle ou totale d’impôt par la société apporteuse, sauf celles qui proviennent d’établissements stables à l’étranger, soient reprises, dans les mêmes conditions de franchise d’impôt, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés dans l’État membre de la société apporteuse, la société bénéficiaire se substituant alors aux droits et obligations de la société apporteuse.
The Member States shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the transferring company are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by the permanent establishments of the receiving company which are situated in the Member State of the transferring company, the receiving company thereby assuming the rights and obligations of the transferring company.

les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque des provisions ou réserves dûment constituées par la SE ou la SCE avant le transfert du siège statutaire sont partiellement ou totalement exemptées de l’impôt et ne proviennent pas d’établissements stables à l’étranger, ces provisions ou réserves puissent être reportées, en bénéficiant de la même exonération d’impôt, par un établissement stable d’une SE ou d’une SCE qui est situé sur le territoire de l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré.
the Member States shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the SE or the SCE before the transfer of the registered office are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by a permanent establishment of the SE or the SCE which is situated within the territory of the Member State from which the registered office was transferred.

- l'exonération totale ou partielle d'impôts normalement dus (par exemple: impôt des sociétés et impôts grevant les contrats d'assurance),
- relief or exemption from taxes normally payable (such as company taxes and taxes levied on insurance policies),