Traduction de «partiellement d'un concours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

concours (UE) [ concours (CE) | concours externe (CE) | concours interne (CE) ]
competition (EU) [ EC competition | EC internal competition | EC open competition ]

adjudication-concours | concours d'idées | projet-concours
ideas competition

concours administratif [ concours de recrutement ]
administrative competition [ recruitment competition ]

concours idéal | concours idéal d'infractions | concours idéal de délits | concours formel | cumul idéal
ideal concurrence

tire de chevaux | concours de tire de chevaux | concours de tir de chevaux | concours de traction hippique | concours de traction chevaline | tir de chevaux
horse pulling contest | horse pull

concours réel | concours réel d'infractions | concours matériel | cumul réel
real concurrence

concours imparfait | concours apparent de lois | concours apparent
non-genuine concurrence | apparent concurrence

concours interne | concours interne à l'institution
internal competition

délits civils concourants | délits concourants
concurrent torts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La Commission peut demander le remboursement intégral ou partiel du concours financier accordé si, dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement de l'action fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, la mise en œuvre de l'action bénéficiant de ce concours financier n'a pas été achevée.
3. The Commission may require the complete or partial reimbursement of the financial assistance granted if, within two years of the completion date laid down in the conditions governing the granting of aid, the implementation of the action receiving the financial assistance has not been completed.

Le présent règlement n'affecte ni la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu'à leur achèvement, ou d'un concours financier octroyé par la Commission en vertu des règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010, ou de toute autre législation applicable à ce concours financier au 31 décembre 2013, qui continuent de s'appliquer aux actions concernées jusqu'à leur achèvement.
This Regulation shall not affect the continuation or modification, including the total or partial cancellation, of the projects concerned, until their closure, or of financial assistance awarded by the Commission pursuant to Regulations (EC) No 680/2007 and (EC) No 67/2010, or any other law applying to that assistance on 31 December 2013, which shall continue to apply to the actions concerned until their closure.

«éléments d’actif et de passif transférés», les éléments d’actif et de passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, sont effectivement rattachés à un établissement stable de la société bénéficiaire situé dans l’État membre de la société apporteuse et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte pour l’assiette des impôts.
(b) ‘transferred assets and liabilities’: those assets and liabilities of the transferring company which, in consequence of the merger, division or partial division, are effectively connected with a permanent establishment of the receiving company in the Member State of the transferring company and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.

état d'exécution de l'opération (1 chiffre): code 0 (opération ayant fait l’objet d’une décision d’octroi de concours, mais pour laquelle aucune dépense n’a encore été déclarée à l'autorité de gestion)/code 1 (projet en cours d'exécution)/code 2 (opération interrompue après exécution partielle)/code 3 (opération abandonnée après exécution partielle)/code 4 (opération totalement exécutée)
State of implementation of operation (1 digit): code 0 (operation covered by a decision granting aid but for which no expenditure has yet been declared to the managing authority)/code 1 (operation under way)/code 2 (operation interrupted following partial implementation)/code 3 (operation abandoned following partial implementation)/code 4 (operation completed).

b) de procéder aux corrections financières requises, c'est-à-dire supprimer totalement ou partiellement le concours octroyé au projet.
(b) make the financial corrections required. This shall mean cancelling all or part of the assistance granted to the project.