Vertaling van "partielle de l'interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité d'interdiction partielle des essais nucléaires | Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmospherique et sous l'eau | Traité sur l'interdiction partielle des essais
Partial Test Ban Treaty | Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water | PTBT [Abbr.]

Traité sur l'interdiction partielle des essais nucléaire [ Traité d'interdiction limitée des essais ]
Limited Test Ban Treaty

Traite d'interdiction partielle des essais nucleaires
Partial Test Ban Treaty | PTBT [Abbr.]

Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau | Traité sur l'interdiction partielle des essais nucléaires
Partial Test Ban Treaty | Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and Under Water | PTBT [Abbr.]

Traité sur l'interdiction partielle des essais | PTBT
Partial Test Ban Treaty | PTBT

Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau [ Traité sur l'interdiction partielle des essais nucléaires ]
Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and Under Water [ Partial Test Ban Treaty ]

Traité sur l'interdiction partielle d'effectuer des essais nucléaires
Partial Test Ban Treaty [ PTBT ]

Conférence d'amendement du PTBT [ Conférence d'amendement du Traité d'interdiction partielle des essais nucléaires ]
PTBT Amendment Conference [ Partial Test Ban Treaty Amendment Conference ]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. En application de l'interdiction de divulgation prévue à l'article 39, paragraphe 1, les États membres adoptent des dispositions législatives restreignant, partiellement ou totalement, le droit d'accès de la personne concernée aux données à caractère personnel la concernant, dans la mesure où cette restriction partielle ou totale constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, dans le respect des intérêts légitimes de la personne concernée pour:
4. In applying the prohibition of disclosure laid down in Article 39(1), Member States shall adopt legislative measures restricting, in whole or in part, the data subject's right of access to personal data relating to him or her to the extent that such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned to:

déclarer l’inexistence, ou à titre subsidiaire, l’annulation partielle de l’article 4.1 de la décision relative à l’interdiction de «transférer la charge de récupération à d’autres personnes», dans la mesure où ceci emporte une prise de position sur l’interdiction ou la prétendue nullité des clauses contractuelles de répétition contre des tiers pour les montants que les investisseurs doivent rembourser à l’État espagnol, et
declare inoperative, or in the alternative, annul in part Article 4.1 of the decision relating to the prohibition of ‘transfer[ring] the burden of recovery on other subjects’, in so far as it entails a ruling on the prohibition or supposed invalidity of the contractual terms allowing recourse against third parties in respect of the amounts that the investors are required to reimburse to Spain; and

constater l’inexistence ou, alternativement, annuler partiellement l’article 4, paragraphe 1, de la décision concernant l’interdiction de «transférer la charge de la récupération à d’autres personnes», dans la mesure où il s’agit d’une déclaration d’interdiction ou de prétendue nullité des clauses contractuelles de répétition exercée contre les tiers concernant les montants que les investisseurs doivent rembourser à l’État espagnol, et
declare non-existent or, in the alternative, annul in part Article 4(1) of the decision relating to the prohibition on ‘transfer[ring] the burden of recovery on other subjects’, inasmuch as this amounts to a decision on the prohibition or presumed invalidity of the contractual clauses on recovery from third parties of the amounts the investors have to repay to the Spanish State; and

L'Union européenne a fait preuve de bonne volonté en levant partiellement les interdictions de visas pour les fonctionnaires bélarussiens.
The European Union has shown good will, partially lifting visa sanctions against Belarusian officials.

Des interdictions ou interdictions partielles de l'utilisation de grands singes et de primates capturés dans la nature dans des procédures sont déjà en vigueur dans plusieurs États membres, et l'utilisation des grands singes a cessé sur le territoire de l'Union européenne. Aussi, une harmonisation rapide à l'échelle de toute l'Europe est-elle possible.
Prohibitions or partial prohibitions on the use of Great Apes and wild-caught primates in procedures are already in place in several Member States, and Great Apes use is no more in practice in the EU territory. Rapid harmonization throughout Europe is therefore possible.

Les compétences actuelles sont partagées entre la Communauté, qui a déjà édicté quelques réglementations partielles (l’interdiction des farines animales pour l’alimentation des ruminants, les règles de chauffage des farines, la séparation obligatoire des "matériels à risque spécifique"), et les États, qui veulent préserver leur droit de prendre des réglementations adaptées à leur situation propre, ainsi que leur droit de sauvegarde et de réaction rapide pour protéger la santé de leurs populations.
At present, responsibility is shared between the Community, which has already laid down some partial rules (the ban on feeding meat-and-bone meal to ruminants, rules on the heat/pressure method for producing meal, the compulsory removal of specific ‘at risk material’) and the States, which want to retain their right to enact measures appropriate to their own situation, together with their right to protect themselves and to react rapidly for public health reasons.

Il peut s'agir de restrictions d'exploitation visant à interdire l'exploitation d'aéronefs présentant une faible marge de conformité dans des aéroports déterminés, ou de restrictions d'exploitation partielles, qui limitent l'exploitation des avions à réaction subsoniques civils selon la période de temps considérée 'interdiction de vol de nuit par exemple).
They include operating restrictions aiming to withdraw marginally compliant aircraft from operations at specific airports, as well as operating restrictions of a partial nature, affecting the operation of civil subsonic aeroplanes according to time period (e.g. night-ban).

Le remplacement de la sécurité traditionnelle de l’emploi par l’employabilité requiert une nouvelle approche des réglementations du temps de travail, car de nouveaux problèmes se posent : comment l’emploi à temps partiel peut-il se transformer en emploi à temps plein, quel sort réserver au repos hebdomadaire et à l’interdiction de travailler les jours fériés, dans quelle mesure le passage du travail salarié au travail indépendant requiert une adaptation des réglementations du temps de travail, comment contrôler l’application des dispositions relatives au temps de travail déterminé dans le cas du télétravail, quels équilibres nouveaux faut-il rechercher entre la vie professionnelle et la vie familiale, et, enfin, comment considérer le temps de la formation continue en tant que temps de travail.
If we are to replace traditional job security with employability, we need a new approach to working time arrangements because new problems are emerging, such as how to turn part-time employment into full-time employment, what to do about weekly rests and the ban on working on public holidays, how far to adjust working time arrangements where paid work is turned into self-employment, how to control the application of specific working time arrangements in the case of teleworking, what new balance must be struck between home life and work and, finally of course, how can we make time spent on lifelong learning count as working time.

Par ailleurs, la position commune du Conseil abandonne la notion d'une interdiction totale des exportations des produits qui présentent des risques graves, bien qu'elle clarifie le concept d'interdiction partielle ou de non-interdiction sans présenter cependant aucun critère de choix.
Furthermore, the Council common position abandons the idea of a total ban on exporting products that present serious risks, despite clarifying the concept of partial bans or no bans whatsoever, without presenting any criteria for choosing which ban to apply.

- s'il y a interdiction totale ou partielle d'utiliser les substances visées à l'annexe I, groupe A, en particulier en l'absence de réglementation communautaire,
- whether there is a total or partial ban on using the substances referred to in Annex I, Group A, in particular in the absence of Community regulations,