Vertaling van "partie à l'égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réunion des États parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Meeting of State Parties to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

match nul [ partie nulle | rencontre nulle | match à égalité | partie à égalité | rencontre à égalité | affrontement nul | confrontation nulle | affrontement à égalité | confrontation à égalité | partie égale | joute nulle | joute à égalité ]
tied game [ drawn match | tie game | tied match | tie match | tied contest | tie contest | game tied | even match ]

partie à l'extérieur | partie sur la route | match à l'extérieur | match sur la route | match à l'étranger | partie à l'étranger
away game | road game

partie en litige [ partie en conflit | partie à un conflit | partie à un différend ]
party to a dispute [ party in dispute ]

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

partie à domicile | match à domicile
home game

partie à risque
risk material

partie à exécuter
part that may be executed immediately | unsuspended part

effets considérés comme définitifs à l'égard des parties au litige
effects considered as definitive in respect of the parties to the litigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.
For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.

e) le paiement, en vertu de la présente loi et conformément à cet accord, du montant global de toute prestation payable à un cotisant ou à son égard, calculé ainsi que le prévoit la présente partie sans égard à l’article 77, auquel cas le montant global d’une telle prestation est réputé payable à ce cotisant ou à son égard sous le régime de la présente loi.
(e) the payment under this Act in accordance with the agreement of the whole amount of any benefit payable to or in respect of a contributor, calculated as provided in this Part without regard to section 77, in which case the whole amount of that benefit shall be deemed to be payable under this Act to or in respect of that contributor.

29. Un investisseur qui a un taux de participation canadienne d’au moins 90 % déterminé conformément à la présente partie, sans égard à l’article 28, est réputé avoir un taux de participation canadienne de 100 % à l’égard d’un demandeur si le pourcentage de participation directe et indirecte de cet investisseur dans le demandeur est :
29. An investor having a Canadian ownership rate of 90% or more determined in accordance with this Part, but without regard to section 28, shall be considered to have a Canadian ownership rate of 100% in respect of an applicant if the investor’s direct equity percentage and indirect equity percentage in respect of the applicant are

f. renforcer la capacité des autorités compétentes de chacune des Parties eu égard à l'administration et à l'application de son droit du travail sur son territoire;
f. strengthen the capacity of each Party's competent authorities to administer and enforce labour law in its territory; and

2. Si un État membre remplace sa partie nationale par le N.SIS II, les fonctions obligatoires de la fonction de support technique à l’égard de ladite partie nationale, visées à l’article 92, paragraphes 2 et 3, de la convention de Schengen deviennent des fonctions obligatoires à l’égard du SIS II central, sans préjudice des obligations visées à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 10, paragraphes 1, 2 et 3, du présent règlement.
2. If any of the Member States replace their national section by N.SIS II, the compulsory functions of the technical support function towards that national section as referred to in Article 92(2) and (3) of the Schengen Convention shall become compulsory functions towards Central SIS II, without prejudice to the obligations referred to in Article 5(1) and Article 10(1), (2) and (3) of this Regulation.

4. Si un État membre remplace sa partie nationale par le N.SIS II, les fonctions obligatoires de la fonction de support technique à l’égard de ladite partie nationale, mentionnées à l’article 92, paragraphes 2 et 3, deviennent des fonctions obligatoires à l’égard du SIS II central, sans préjudice des obligations visées à la décision 2008/839/JAI ainsi qu’à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 10, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 1104/2008.
4. In case any of the Member States replace their national section by N.SIS II, the compulsory functions of the technical support function towards that national section as mentioned in Article 92(2) and (3) become compulsory functions towards Central SIS II, without prejudice to the obligations referred to in Decision 2008/839/JHA and in Articles 5(1), 10(1), (2) and (3) of Regulation (EC) No 1104/2008.

4. Si un État membre remplace sa partie nationale par le N.SIS II, les fonctions obligatoires de la fonction de support technique à l’égard de ladite partie nationale, mentionnées à l’article 92, paragraphes 2 et 3, deviennent des fonctions obligatoires à l’égard du SIS II central, sans préjudice des obligations visées à la décision 2008/839/JAI du Conseil ainsi qu’à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 10, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil.
4. In case any of the Member States replace their national section by N.SIS II, the compulsory functions of the technical support function towards that national section as mentioned in Article 92(2) and (3) become compulsory functions towards Central SIS II, without prejudice to the obligations referred to in Council Decision 2008/839/JHA and in Articles 5(1), 10(1), (2) and (3) of Council Regulation (EC) No 1104/2008.

Toutefois, les annexes spécifiques ou les chapitres n'entrent en vigueur à l'égard d'une partie contractante que lorsque la convention entre elle-même en vigueur à l'égard de cette partie contractante.
No specific annex or chapter therein shall, however, enter into force for a Contracting Party before this Convention has entered into force for that Contracting Party.

J'aimerais vous faire part brièvement des commentaires de notre parti eu égard aux grands enjeux qui se posent à un moment où nous aurons à décider de notre participation à partir du 31 mars prochain, cela dans un contexte élargi que nous propose le gouvernement.
I would like to briefly state our party's position on the main issues we are facing at this time, not only because we will have to make a decision regarding our participation as early as March 31, but also within the wider context proposed by the government.