Vertaling van "partie traite d'ailleurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur le non-recours mutuel à la force militaire et le maintien des relations pacifiques entre les États parties au Traité de Varsovie et les États parties au Traité de l'Atlantique Nord
Treaty on the Mutual Non-Use of Military Force and the Maintenance of Peaceful Relations Between the States Parties to the Warsaw Treaty and the States Members of the North Atlantic Treaty Organization

devenir partie au traité [ devenir partie au présent traité ]
become a party in a treaty

Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne
Guidelines of the Council Legal Service for Member States' Initiatives within the framework of Title IV of Part III of the Treaty establishing the European Community and Title VI of the Treaty on European Union

conférence des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le traité et la question de sa prorogation | conférence d'examen et de prorogation du TNP
NPT Review and Extension Conference | Review and Extension Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (avec Protocole additionnel)
Agreement Among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the Other States Participating in the Partnership for Peace Regarding the Status of their Forces (with additional Protocol)

comité préparatoire de la conférence des parties chargée d'examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires | comité préparatoire de la conférence d'examen du TNP
Preparatory Committee for the NPT Review Conference | Preparatory Committee for the Review Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

Conférence des parties chargées de l'examen du Traité sur la non- prolifération des armes nucléaires
Review Conference of the Parties to the Treaty on the Nonproliferation of Nuclear Weapons

partie appels traités série
serial graded-L field

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'une façon générale d’ailleurs, l’adoption par le Conseil de la décision du 22 décembre 2004 visant à rendre la procédure définie à l’article 251 TCE applicable à certains domaines couverts par la troisième partie, titre IV, dudit traité, conformément à l’exigence formulée dans le programme de La Haye, permet le passage de principe de l’ensemble de la politique dans le domaine de l’asile, de l’immigration et des frontières à la procédure d’adoption prévue au titre de l’article 251, sauf pour ce qui concerne l’immigration légale.
In general terms, moreover, the Council Decision of 22 December 2004 providing for certain areas covered by Title IV of Part Three of the EC Treaty to be governed by the procedure laid down in Article 251 of that Treaty, as required by the Hague programme, provides for a general changeover to the adoption procedure provided for by Article 251 for policies in the field of asylum, immigration and borders, except as regards legal immigration.

Il devrait, par ailleurs, être possible qu’un État membre délivre une carte de conducteur à des conducteurs résidant sur son territoire même lorsque les traités ne s’appliquent pas à certaines parties de ce territoire.
In addition, it should be possible for a Member State to issue driver cards to drivers resident on its territory even when the Treaties do not apply to certain parts thereof.

M. John Godfrey: Je me demande s'il convient d'incorporer, dans cette partie-ci du projet de loi, le concept du «maintien» qui est peut-être traité ailleurs.
Mr. John Godfrey: I'm wondering if “maintaining” is an appropriate concept to have in this particular part of the legislation or whether that comes somewhere else.

Cette résignation s’est encore renforcée lorsque, en 2005, le traité constitutionnel européen, dernière tentative de faire, du moins en partie, de l’Union européenne issue du traité de Maastricht une union politique, échoua lors de référendums en France et aux Pays-Bas en dépit de la ratification de ce traité par 18 États, d’ailleurs également par voie de référendum au Luxembourg et en Espagne. «Le traité de Maastricht aurait dû être notre Constitution», soupira notre Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker en 2001 à l’occasion du dixième anniversaire du traité.
This attitude of resignation was reinforced when the Constitutional Treaty for Europe – the latest attempt to transform the European Union of Maastricht at least partly into a political union – was rejected by referendums in France and the Netherlands in 2005, even though 18 states had ratified Treaty, two of them – Luxembourg and Spain – also through referendums. “Maastricht should have been our constitution”, sighed our Luxembourg Prime Minister Jean-Claude Junker in 2001, on the tenth anniversary of the Maastricht Treaty.

se félicite par ailleurs des nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination ainsi que la promotion de la justice et de la protection sociale, l’égalité entre hommes et femmes, le respect de la vie privée et familiale, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant, une politique commune d'asile et d'immigration, la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi que les références explicites, contenues dans le traité, aux personnes faisant partie de minorités, laquelle reflète une autre valeur fondamentale de l’Union; se félicite en outre de ce que l’Union a acquis la personnalité juridique, ce qui lui permet d’adhérer à des traités internationaux, de l’amélioration de la protection juridictionnelle à travers l’extension de la juridiction de la Cour à des domaines incontestablement importants sous l’angle de la protection des droits fondamentaux, par exemple la coopération policière et judiciaire dans le domaine du droit pénal, le rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen, en particulier par l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de l’UE dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice et le rôle accru des citoyens européens, désormais habilités à réclamer une mesure législative de l’UE à travers l’initiative citoyenne, ainsi que de l'obligation d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec des associations représentatives et la société civile (article 11, paragraphe 2, du traité UE);
Welcomes, furthermore, the new horizontal obligations created by the Treaty of Lisbon to combat social exclusion and discrimination and to promote social justice and protection, equality between men and women, respect for private and family life, solidarity between generations and protection of the rights of the child, and to develop a common policy on asylum and immigration and combat trafficking in human beings, as well as its explicit reference to persons belonging to minorities, which reflects another founding value of the Union; welcomes the fact that the Union has acquired legal personality allowing it to accede to international treaties, the improvement in judicial protection with the extension of the jurisdiction of the CJ to areas of obvious relevance to the protection of fundamental rights, such as police and judicial cooperation in the field of criminal law, the strengthened role of the European Parliament and national parliaments in the European decision-making process, especially in evaluating the implementation of EU policy in the AFSJ, the increased role of European citizens, now invested with the power to initiate EU legislation through the European Citizens’ Initiative, and the obligation to maintain an open, transparent and regular dialogue with representative associations and civil society (Article 11(2) TEU);

Par ailleurs, le traité établit un mécanisme pour le fonctionnement de marchés régionaux de l'énergie qui couvre le territoire des parties au traité et des États membres de l'UE concernés.
In addition, the Treaty establishes a mechanism for operation of regional energy markets which covers the territory of the parties to the Treaty and the EU Member States involved.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, quand on cherche vraiment l'intérêt des victimes, on ne parle pas d'une prétendue déclaration des droits des victimes-dont la plus grande partie traite d'ailleurs de domaines de compétence provinciale-, mais on laisse tomber les belles paroles et on vise les résultats, on met de côté les slogans et on s'attaque à la substance, on oublie les symptômes et on remonte aux sources du problème, et on se penche sur les dispositions du projet de loi C-95.
As I said earlier today, if we really want to serve the interests of victims, not just talk about it with a so-called victims bill of rights-most of which deals with provincial jurisdiction anyway-but if we want to cut through the rhetoric and get to the results, if we want to set aside the slogans and get to the substance, if we want to go beyond the symptoms and deal with the sources of the problem, then we should look at what Bill C-95 does for us.

considérant que, en ce qui concerne les dérogations de l'article 92 paragraphe 3 sous b) du traité CEE, l'aide en question ne présente aucun aspect permettant de la qualifier de projet d'intérêt européen commun ou de projet susceptible de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre et dont la promotion justifie une dérogation, au titre de l'article 92 paragraphe 3 sous b) du traité CEE, à l'incompatibilité des aides prévues par l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE; que la Belgique fait partie des régions centrales de la Communauté, c'est-à-dire de celles qui ne connaissent pas, dans un contexte communautaire, les problèmes sociaux et économiques les plus graves, alors qu'en même temps le risque de surenchère des aides est des plus réels et que, plus qu'ailleurs, toute aide serait susceptible d'affecter les échanges entre États membres; que, d'autre part, dans des informations socio-économiques disponibles relatives à la Belgique, il n'y a pas d'élément permettant de conclure à l'existence d'une perturbation grave de son économie telle que celle visée par le traité; que l'intervention du gouvernement belge n'a pas finalité de faire face à une telle situation;
As regards the exemptions permitted by Article 92 (3) (b) of the EEC Treaty, there is nothing in the measure to qualify it as a 'project of common European interest' or as one designed 'to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State', the furtherance of which justifies exemption under Article 92 (3) (b) from the prohibition of aids laid down by Article 92 (1). Belgium belongs to the central regions of the Community, whose social and economic problems are not the most serious in the Community, yet where the danger of an escalation of State aid is most immediate and where any State aid is most likely to affect trade between Member States. Available social and economic data on Belgium do not suggest that there is a serious disturbance in the economy of the kind referred to by the Treaty. The Belgian Government's measure was not intended to remedy such a disturbance.

Le projet de loi prévoit aussi que tout traité international doit être déposé 21 jours de séance avant sa ratification accompagné d'un mémoire explicatif contenant un résumé du traité, un énoncé des conséquences du traité au Canada, un énoncé des obligations découlant du traité, une évaluation approximative des dépenses devant être encourues, les dispositions selon lesquelles un État partie au traité peut s'en retirer ou le dénoncer, un énoncé des consultations ayant eu lieu entre le Canada et tout intéressé autre qu'un gouvernement, un résumé de toute loi devant être adoptée en vue de la mise en oeuvre du traité et le titre de toute loi devant être modifiée. Par ailleurs, les provinces doivent être consultées à propos des domaines qui relèvent de leur compétence.
The bill also provides that every international treaty shall be tabled for 21 sitting days prior to ratification, along with an explanatory memorandum, including a summary, implications for Canada, new obligations undertaken, estimated expenditures to be incurred, proposed conditions for denunciation or withdrawal and a record of the consultations undertaken in Canada with non-governmental parties, an indication of any legislation required for implementation, and of existing legislation that requires amendment, and also, the provinces must be consulted in areas of provincial jurisdiction.

Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, adopté le 24 septembre 1996 et lequel, faut-il le rappeler à notre collègue du Parti réformiste, a déjà été ratifié par 21 États—le Canada n'est pas parmi les premiers, il y a déjà 21 États qui sont parties contractantes—constitue l'un des instruments nés de négociations qui s'inscrit d'ailleurs parmi celles que les États parties au Traité de non-prolifération nucléaire poursuivent de bonne foi et qui contribuera, nous ne pouvons que l'espérer, à la réalisation d'un objectif ambitieux que d'aucuns croient impossible à atteindre: la prohibition, voire l'élimination des armes nucléaires.
The Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty was adopted on September 24, 1996 and has already been ratified by 21 states, as the Reform Party member must know—Canada is not among the first ones, since there are already 21 contracting parties. That treaty is one of the instruments created following the negotiations. The states that adhered to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons continue to negotiate in good faith and will hopefully achieve an ambitious objective that some feel is impossible to reach, namely the interdiction and even elimination of nuclear weapons.