Vertaling van "partie non intégrée de l'indemnité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie non intégrée de l'indemnité
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Chaque partie convient de renoncer à présenter toute demande d’indemnités, à l’exception des demandes d’indemnités contractuelles, contre l’autre partie, en cas de dommage, de perte ou de destruction de biens utilisés par l’une ou l’autre partie ou lui appartenant, ou de lésions corporelles ou de décès du personnel de l’une ou l’autre partie, résultant de l’accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
5. The Parties agree to waive any and all claims, other than contractual claims, against each other for damage to, loss of, or destruction of assets owned/operated by either Party, or injury or death to personnel of either Party, arising out of the performance of their official duties in connection with activities under this Agreement, except in the case of gross negligence or wilful misconduct.

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de l'amendement précédent: les plafonds globaux de responsabilité de la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes pourraient empêcher des passagers de bénéficier d'une partie importante de leurs indemnités au titre de la convention d'Athènes, à savoir au minimum 250 000 DTS. Grâce à cet amendement, la convention LRCM ne pourra pas être opposée aux victimes pour limiter leurs droits fondés sur la convention d'Athènes.
This amendment is in line with the previous amendment: the global liability ceilings of the LLMC might prevent passengers from recovering a substantial part of their claims under the Athens Convention which entitles passengers to recover 250 000 SDR minimum. With this amendment, the LLMC could not be opposed to victims to limit their claims on the basis of the Athens Convention.

Ces plafonds de responsabilité pourraient empêcher des passagers de bénéficier d'une partie importante de leurs indemnités au titre de la convention d'Athènes, à savoir au minimum 250 000 DTS.
These global liability ceilings might prevent passengers from recovering a substantial part of their claims under the Athens Convention which entitles passengers to recover 250 000 SDR minimum.

5. observe que les règles actuellement applicables au versement de l'indemnité de frais généraux, qui disposent que les sommes dues doivent être versées sur le compte personnel du député mais ne requièrent pas de justificatif de dépense, ont entraîné une division entre les députés qui détaillent précisément les frais engagés et les publient, et ceux qui ne suivent pas cette approche transparente et qui, de ce fait, risquent d'être accusés d'utiliser une partie de l'indemnité de frais généraux pour compléter leurs revenus personnels; invite le Secrétaire général à proposer des modalités permettant de garantir que l'utilisation de l'indemnité soit transparente dans tous les cas et conforme à son objet;
5. Observes that current rules for payment of the General Expenditure allowance, which state that money is to be paid to a personal account of the Member but which do not require any proof of expenditure, have led to the creation of a division between those Members who account for the expenditure in full and publish details thereof and those who do not adopt such transparent procedures and who, thereby, risk the accusation that a proportion of the allowance is being used to supplement their personal income; calls on the Secretary-General to propose arrangements to ensure that expenditure of the allowance is transparent in all cases and used for the purposes intended;

6. observe que les règles actuellement applicables au versement de l'indemnité de frais généraux, qui disposent que les montants sont versés sur un compte personnel du député mais ne requièrent pas de justificatif de dépense, ont entraîné une division entre les députés qui rendent compte de l'intégralité des dépenses et en publient le détail, et ceux qui ne suivent pas cette approche transparente et qui, de ce fait, risquent d'être accusés d'utiliser une partie de l'indemnité pour compléter leurs revenus personnels; invite le secrétaire général à proposer des modalités permettant de garantir que l'utilisation de l'indemnité soit transparente dans tous les cas et utilisée aux fins prévues;
6. Observes that current rules for payment of the General Expenditure allowance, which state that money is to be paid to a personal account of the Member but which do not require any proof of expenditure, have led to the creation of a division between those Members who account for the expenditure in full and publish details thereof and those who do not adopt such transparent procedures and who, thereby, risk the accusation that a proportion of the allowance is being used to supplement their personal income; calls on the Secretary-General to propose arrangements to ensure that expenditure of the allowance is transparent in all cases and used for the purposes intended;

6. Chaque partie convient de renoncer à présenter toute demande d'indemnités, à l'exception des demandes d'indemnités contractuelles, contre l'autre partie, en cas de dommage, de perte ou de destruction de biens utilisés par l'une ou l'autre partie ou lui appartenant, ou de lésions corporelles ou de décès du personnel de l'une ou l'autre partie, résultant de l'accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
6. The Parties agree to waive any and all claims, other than contractual claims, against each other for damage to, loss, or destruction of assets owned or operated by either Party, or injury or death to personnel of either Party, arising out of the performance of their official duties in connection with activities under this Agreement, except in the case of gross negligence or wilful misconduct.

Dans certains cas, ces plafonds pourraient empêcher des passagers de bénéficier d'une partie importante de leurs indemnités au titre de la convention d'Athènes, à savoir au minimum 250 000 DTS sans plafond global (un plafond global fixe un montant total pour toutes les actions relatives à un événement/accident donné).
In some case, these global liability ceilings might prevent passengers from recovering a substantial part of their claims under the Athens Convention which entitles passengers to recover 250 000 SDR minimum without any global ceiling (a global ceiling fixes a total amount for all claims for any given incident/accident).

3. En cas de révocation conformément au paragraphe 1, le directeur peut proposer au conseil d'administration de décider de retirer à l'intéressé tout ou partie du droit aux indemnités et aux remboursements de frais prévus par la réglementation visée aux articles 46 et 52.
3. In the event of termination of duties pursuant to paragraph 1 of this Article, the Director may propose that the Executive Board should decide to withhold from the person concerned all or part of his entitlement to the compensation and reimbursement of costs provided for in the rules referred to in Articles 46 and 52.