Vertaling van "partie l'erreur commise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

erreur commise de bonne foi
bona fide mistake

avocat d'une partie commis au dossier [ avocate d'une partie commise au dossier | avocat inscrit au dossier d'une partie ]
solicitor on the record for a party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce que le professionnel soit responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté d'organiser la réservation d'un forfait ou de services de voyage qui font partie de prestations de voyage liées, à ce qu'il soit responsable des erreurs commises au cours de la procédure de réservation.
Member States shall ensure that a trader is liable for any errors due to technical defects in the booking system which are attributable to him and, where the trader has agreed to arrange the booking of a package or of travel services which are part of linked travel arrangements, for the errors made during the booking process.

17. demande à la Commission d'étudier la possibilité d'établir un système de correction pour les secteurs de dépenses exposés aux erreurs, selon lequel la valeur significative totale des erreurs commises au cours de l'année «n» sera déduite en tout ou partie, selon la gravité des irrégularités, des demandes annuelles de remboursement présentées par des organismes d'accréditation;
17. Calls on the Commission to investigate the possibilities of setting up a correctional system for error prone spending areas, in which the total material value of errors in year n will be partially or entirely deducted from the yearly reimbursement requests made by accrediting organizations depending on the severity of the irregularities;

14. demande à la Commission d'étudier la possibilité d'établir un système de correction pour les secteurs de dépenses exposés aux erreurs, selon lequel la valeur significative totale des erreurs commises au cours de l'année "n" sera déduite en tout ou partie, selon la gravité des irrégularités, des demandes annuelles de remboursement présentées par des organismes d'accréditation;
14. Calls on the Commission to investigate the possibilities of setting up a correctional system for error prone spending areas, in which the total material value of errors in year n will be partially or entirely deducted from the yearly reimbursement requests made by accrediting organizations depending on the severity of the irregularities;

En outre, il incombe aux parties qui veulent mettre en cause les éléments et la méthode utilisés par la Commission afin de fixer les coefficients correcteurs de fournir des éléments susceptibles de démontrer qu’une erreur manifeste est commise.
In addition, it is for the parties who wish to challenge the factors and the method used by the Commission to establish the correction coefficients to provide information capable of demonstrating that a manifest error has been committed.

Effectivement, nous savons tous qu’il faut rappeler aux États membres de l’Union européenne, qui gèrent une grande partie du budget européen, leur obligation de gérer ces fonds conformément aux bonnes pratiques, parce que nous savons aussi que la plupart des erreurs commises dans l’utilisation des fonds européens sont commises par les États membres et à ce niveau.
Indeed, we all know that it means that we must remind the Member States of the European Union that manage a large portion of European funds of their responsibility to do so in accordance with good practice, because we also all know that the majority of the errors that are made in the utilisation of European funds are made by the Member States and at this level.

Les deuxième et troisième moyens, tirés, respectivement, d’une violation de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et d’une erreur de droit commise dans l’appréciation des principes relatifs au droit à une protection juridictionnelle effective, sont dirigés contre la seconde partie de l’arrêt attaqué dans laquelle le Tribunal a examiné et jugé fondés les deuxième et troisième moyens avancés devant lui par la PMOI.
The second and third grounds of appeal, claiming breach of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and an error of law in the assessment of the principles relating to the right to effective judicial protection, respectively, are directed against the second part of the judgment under appeal in which the General Court examined, and held well founded, the second and third pleas in law put before it by the PMOI.

– (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, quand on négocie pendant sept ans sans aboutir à une conclusion, il convient de faire un tant soit peu son auto-critique et de se demander quelles erreurs ont pu être commises, indépendamment des erreurs commises par d’autres pays ou d’autres parties aux négociations.
– (DE) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, when you negotiate for seven years without coming to a conclusion, then you have to be a little bit self-critical and ask what mistakes you may have made, regardless of the mistakes made by other countries or other parties to the negotiations.

Tirons donc des leçons des erreurs commises par ces autres pays afin de nous assurer de ne pas marginaliser toute une partie de la communauté et peut-être commettre les mêmes erreurs que nous avons commises par le passé avec les communautés japonaise, italienne ou ukrainienne.
Let's learn about the mistakes of other countries to make sure we're not going to marginalize a whole chunk of the community and maybe fall into the same historical errors that we made with the Japanese, Italian, or Ukrainian communities in the past.

2. Les États membres veillent, sauf si les parties qui ne sont pas des consommateurs en ont convenu autrement, à ce que le prestataire mette à la disposition du destinataire du service des moyens techniques appropriés, efficaces et accessibles lui permettant d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, et ce avant la passation de la commande.
2. Member States shall ensure that, except when otherwise agreed by parties who are not consumers, the service provider makes available to the recipient of the service appropriate, effective and accessible technical means allowing him to identify and correct input errors, prior to the placing of the order.