Traduction de «partie défenderesse n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défendeur | partie défenderesse | partie intimée
defendant | defending party | respondent

lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites
where the defending party ... fails to file written submissions in defence

partie défenderesse
party defendant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

2 bis. Lorsque l'Union se charge d'agir en qualité de partie défenderesse suivant une décision de la Commission adoptée en application du paragraphe 2 ou suivant la règle par défaut énoncée au paragraphe 1, la détermination du statut de partie défenderesse s'impose au demandeur et au tribunal arbitral.
2a. Where the Union assumes to act as respondent pursuant to a decision of the Commission in accordance with paragraph 2 or the default rule set out in paragraph 1, such determination of the respondent status shall be binding on the claimant and the arbitration tribunal.

(14) De même, lorsqu’un État membre agit en qualité de partie défenderesse, il convient qu’il tienne la Commission informée du déroulement de l’affaire, et que la Commission puisse, le cas échéant, exiger que l’État membre agissant en qualité de partie défenderesse adopte une position spécifique sur des questions présentant un intérêt pour l’Union.
(14) Equally, when a Member State acts as respondent it is appropriate that it keep the Commission informed of developments in the case and that the Commission can, where appropriate, require that the Member State acting as respondent takes a specific position on matters having a Union interest .

(14) De même, lorsqu'un État membre agit en qualité de partie défenderesse, il convient qu'il tienne la Commission informée du déroulement de l'affaire, et que la Commission puisse, le cas échéant, exiger que l'État membre agissant en qualité de partie défenderesse adopte une position spécifique sur des questions ayant une incidence sur les intérêts supérieurs de l'Union.
(14) Equally, when a Member State acts as respondent it is appropriate that it keeps the Commission informed of developments in the case and that the Commission can, where appropriate, require that the Member State acting as respondent takes a specific position on matters having an impact on the overriding interests of the Union .

1. Lorsque l’Union est partie défenderesse dans un différend portant sur un traitement accordé, en totalité ou en partie, par un État membre, et que la Commission estime qu’un accord transactionnel en vue du règlement du différend serait dans l’intérêt de l’Union, elle consulte au préalable l’État membre concerné.
1. Where the Union is respondent in a dispute concerning treatment afforded, whether fully or in part, by a Member State, and the Commission considers that the settlement of the dispute would be in the interests of the Union, it shall first consult with the Member State concerned.

Lorsqu'un différend porte en partie sur un traitement accordé par l'Union, ou requis par le droit de l'Union, l'Union devrait agir en qualité de partie défenderesse, à moins que les réclamations relatives à ce traitement ne soient d'une importance mineure, eu égard à la responsabilité financière potentielle en cause et aux questions juridiques soulevées, par comparaison avec les réclamations relatives au traitement accordé par l'État membre.
Where a dispute concerns partially treatment afforded by the Union, or required by Union law, the Union should act as a respondent, unless the claims concerning such treatment are of minor importance, having regard to the potential financial responsibility involved and the legal issues raised, in relation to the claims concerning treatment afforded by the Member State.

1. Les États membres peuvent prévoir ou maintenir en vigueur des dispositions en vertu desquelles la partie qui entend introduire une action en cessation ne peut engager cette procédure qu’après avoir tenté d’obtenir la cessation de l’infraction en consultation soit avec la partie défenderesse, soit avec la partie défenderesse et une entité qualifiée, au sens de l’article 3, point a), de l’État membre dans lequel l’action en cessation est introduite.
1. Member States may introduce or maintain in force provisions whereby the party that intends to seek an injunction can only start this procedure after it has tried to achieve the cessation of the infringement in consultation either with the defendant or with both the defendant and a qualified entity within the meaning of Article 3(a) of the Member State in which the injunction is sought.

7. La partie plaignante peut, avec l'accord de la partie défenderesse, retirer sa plainte à tout moment avant la communication de la décision aux parties et au comité d'association.
7. The complaining Party may, with the agreement of the Party complained against, withdraw its complaint at any time before the ruling is transmitted to the Parties and the Association Committee.

1. A la demande soit de la partie requérante, soit de la partie défenderesse, le président de la Cour peut, lorsque la nature de l’affaire exige son traitement dans de brefs délais, l'autre partie, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, décider de soumettre une affaire à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du présent règlement.
1. At the request of the applicant or the defendant, the President of the Court may, where the nature of the case requires that it be dealt with within a short time, after hearing the other party, the Judge-Rapporteur and the Advocate General, decide that a case is to be determined pursuant to an expedited procedure derogating from the provisions of these Rules.