Traduction de «partie de l'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

Déclaration de l'impôt de la Partie VI - Impôt sur le capital d'institutions financières
Part VI Tax Return - Tax on Capital of Financial Institutions

Déclaration d'impôt de la Partie V - impôt sur les placements non admissible d'un organisme de bienfaisance enregistré
Part V Tax Return - Tax on Non-Qualified Investments of a Registered Charity

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Exonération, remise ou report , en totalité ou en partie, des impôts directs ou des cotisations de sécurité sociale acquittés ou dus par des entreprises industrielles ou commerciales, qui leur seraient accordés spécifiquement au titre de leurs exportations.
The full or partial exemption, remission, or deferral specifically related to exports, of direct taxes or social welfare charges paid or payable by industrial or commercial enterprises.

(4) Pour l’application de la présente loi, un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, payé au gouvernement d’un pays étranger par une personne résidant au Canada, ne comprend pas un impôt, ou la partie d’un impôt, prélevé par ce gouvernement et dont la personne serait exonérée si elle n’avait pas droit, en vertu de l’article 113 ou du présent article, à une déduction relative à cet impôt ou à cette partie d’impôt.
(4) For the purposes of this Act, an income or profits tax paid by a person resident in Canada to the government of a country other than Canada does not include a tax, or that portion of a tax, imposed by that government that would not be imposed if the person were not entitled under section 113 or this section to a deduction in respect of the tax or that portion of the tax.

a) la partie de tout impôt sur le revenu ne provenant pas d’entreprises qu’il a payé pour l’année au gouvernement d’un pays étranger (sauf, lorsque le contribuable est une société, tout impôt, ou toute partie d’impôt, de ce genre qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été payé par le contribuable relativement au revenu qu’il a tiré d’une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée lui appartenant) dont il peut demander la déduction;
(a) such part of any non-business-income tax paid by the taxpayer for the year to the government of a country other than Canada (except, where the taxpayer is a corporation, any such tax or part thereof that may reasonably be regarded as having been paid by the taxpayer in respect of income from a share of the capital stock of a foreign affiliate of the taxpayer) as the taxpayer may claim,

Le gouvernement du Québec veut pouvoir dire à ses contribuables qu'il est capable de les satisfaire dans les domaines des programmes sociaux, dans l'éducation, dans la santé, qui sont sa responsabilité, à condition qu'il ait les impôts que nous payons pour cela. Il n'en veut pas seulement une partie pour satisfaire une partie des besoins en santé, et que l'autre partie des impôts soit utilisée par le fédéral pour qu'il puisse dire: «Moi, je vais combler une autre partie des mêmes besoins en santé et vous jugerez lequel des deux gouvernements s'acquitte le mieux de ces responsabilités».
The government of Quebec wants to be able to tell its taxpayers that it is able to meet the needs of social programs, education, health, which are its responsibility, provided it has the taxes we are paying for that, and not just a portion of them with which it can meet some health needs, while the rest of the taxes go to the federal government so that it can say that it will also meet another part of health needs then leave it to the taxpayer to judge which of the two governments is doing a better job of fulfilling those responsibilities.

Exonération, remise ou report, en totalité ou en partie, des impôts directs ou des cotisations de sécurité sociale acquittés ou dus par des entreprises industrielles ou commerciales , qui leur seraient accordés spécifiquement au titre de leurs exportations.
The full or partial exemption, remission, or deferral specifically related to exports, of direct taxes or social welfare charges paid or payable by industrial or commercial enterprises

qui, en outre, est assujettie, sans possibilité d’option et sans en être exonérée, à l’un des impôts énumérés à l’annexe I, partie B, ou à tout autre impôt qui viendrait se substituer à l’un de ces impôts.
moreover, is subject to one of the taxes listed in Annex I, Part B, without the possibility of an option or of being exempt, or to any other tax which may be substituted for any of those taxes.

Le ministère du Revenu du Québec collecte déjà la TPS sur le territoire québécois pour le gouvernement fédéral. Il serait donc très simple d'avoir un rapport d'impôt unique au Québec, et qu'une partie des impôts soit envoyée au fédéral en même temps que l'argent de la TPS.
The Quebec revenue department already collects the GST within Quebec for the federal government, and so it would be very simple to have a single income tax return in Quebec, and to have a portion of the taxes sent to the federal government at the same time as the GST money.

c)qui est assujettie, sans possibilité d’option et sans en être exonérée, à l’un des impôts figurant à l’annexe I, partie B, ou à tout autre impôt qui viendrait se substituer à l’un de ces impôts.
(c)is subject to one of the taxes listed in Annex I, Part B, without the possibility of an option or of being exempt, or to any other tax which may be substituted for any of those taxes.

qui est assujettie, sans possibilité d’option et sans en être exonérée, à l’un des impôts figurant à l’annexe I, partie B, ou à tout autre impôt qui viendrait se substituer à l’un de ces impôts.
is subject to one of the taxes listed in Annex I, Part B, without the possibility of an option or of being exempt, or to any other tax which may be substituted for any of those taxes.

Rien dans le comportement de l'État ne donne à penser que celui-ci ait agi en qualité de créancier privé cherchant à récupérer au moins une petite partie des impôts et des cotisations sociales impayés.
Nothing in the State's behaviour suggests that it acted as a private creditor trying to recover at least a marginal amount of unpaid taxes and social contributions.