Traduction de «partie de l'excédent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réassurance en excédent de plein [ réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de garantie ]
surplus share reinsurance [ surplus reinsurance ]

réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure
surplus reinsurance | surplus share reinsurance

toute substance utilisée dans les médicaments vétérinaires homéopathiques à condition que sa concentration n'excède pas une partie pour dix mille
all substances used in homeopathic veterinary medicinal products provided that their concentration in the product does not exceed one part per ten thousand

traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss
excess of loss ratio treaty

traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes
surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty

excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché
burdensome surplus

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]
agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]

réassurance en excédent de taux de sinistre [ réassurance en excédent de pertes | réassurance en excédent de sinistres annuels ]
stop loss reinsurance [ stop-loss reinsurance | stop loss | aggregate excess of loss reinsurance | excess of loss ratio reinsurance ]

excédent courant [ excédent au compte courant | excédent des paiements courants ]
current account surplus

Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes | Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes
Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass exceeding 5 tonnes | Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass not exceeding 5 tonnes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. constate, au vu des informations émanant du Centre, que son excédent budgétaire 2012 était principalement dû à des facteurs extérieurs échappant à son contrôle et qu'il a pris des mesures pour le réduire; note qu'au vu de l'analyse des coûts effectuée par le Centre pour 2012 et de son analyse des coûts pour le premier semestre 2013, le Centre a décidé de revoir ses prix à la baisse pour 2014; constate, selon les informations émanant du Centre, que celui-ci a prévu des budgets déficitaires pour les années 2014 et 2015 afin d'utiliser une partie des excédents des années précédentes;
18. Ascertains from the Centre that its 2012 budget surplus was generated mainly by external factors beyond its control and that the Centre took actions in order to reduce it; notes that in light of the Centre’s 2012 cost analysis, as well as its cost analysis of the first half of 2013, the Centre decided to lower its prices for 2014; acknowledges from the Centre that its 2014 and 2015 budgets were planned as deficit budgets in order to use part of the previous years' surpluses;

2. Lorsque les entreprises parties à l’accord ne sont pas des entreprises concurrentes, l’exemption prévue à l’article 2 s’applique à condition que la part de marché détenue par chacune des parties n’excède pas 30 % sur le ou les marchés en cause.
2. Where the undertakings party to the agreement are not competing undertakings, the exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the market share of each of the parties does not exceed 30 % on the relevant market(s).

1. Lorsque les entreprises parties à l’accord sont des entreprises concurrentes, l’exemption prévue à l’article 2 s’applique à condition que la part de marché cumulée détenue par les parties n’excède pas 20 % sur le ou les marchés en cause.
1. Where the undertakings party to the agreement are competing undertakings, the exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the combined market share of the parties does not exceed 20 % on the relevant market(s).

3. demande à la Commission et aux États membres de reconnaître, sur le plan juridique, la diversité des formes d'entreprise en Europe; insiste notamment sur l'importance des entreprises de l'économie sociale, dont le modèle ne peut être défini en fonction de la taille ni du secteur d'activité mais en fonction du respect de valeurs communes comme la participation des acteurs sociaux, la primauté de la personne et des objectifs sociaux sur le capital, la défense et l'application des principes de solidarité et de responsabilité, la conciliation des intérêts des usagers avec l'intérêt général, l'adhésion volontaire et ouverte, l'utilisation de la majeure partie des excédents à la poursuite des objectifs du développement durable et des services fournis aux membres dans le respect de l'intérêt général;
3. Calls on the Commission and Member States to acknowledge the diversity of business models in Europe when drafting legislation; stresses in particular the importance of social economy businesses, whose model is not based on size or on area of activity, but rather on respect for common values, as reflected in the involvement of social stakeholders, the primacy of the individual and social objectives over capital, the safeguarding and implementation of the principles of solidarity and responsibility, the reconciliation of the interests of users with the general interest, voluntary and open membership and mobilisation of the bulk of surpluses in pursuit of the aims of sustainable development and the provision of services to members, while acting in the general interest;

3. Le groupe spécial d’arbitrage doit, à la demande des deux parties, suspendre ses travaux à tout moment, pour une période convenue par les parties n’excédant pas douze mois, et reprendre ses travaux à l’échéance de cette période convenue à la demande de la partie plaignante.
3. The arbitration panel shall, at the request of both Parties, suspend its work at any time for a period agreed by the Parties not exceeding 12 months and shall resume its work at the end of this agreed period at the request of the complaining Party.

7. Si, à la fin d'un exercice pour lequel il a reçu une subvention de fonctionnement, un parti politique au niveau européen réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, une partie de cet excédent ne dépassant pas 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation à la règle de non-profit prévue à l'article 109 du règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006, et en raison du rôle spécifique et unique des partis politiques, être reportée sur l'exercice suivant, à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de cet exercice suivant.
7. If a political party at European level realises a surplus of income over expenditure at the end of a financial year for which it received an operating grant, part of that surplus up to 25% of the total income for that year may, by derogation to the no-profit rule laid down in Article 109 of Regulation (EC, Euratom) No 1995/2006, justified by the specific and unique role of the political parties, be carried over to the following year under the condition that it will be used before the end of the first quarter of this following year.

Les droits aux prestations familiales dues en vertu de la ou des autres législations en présence sont suspendus jusqu'à concurrence du montant prévu par la première législation et servis, le cas échéant, sous forme de complément différentiel, pour la partie qui excède ce montant.
Entitlements to family benefits by virtue of other conflicting legislation or legislations shall be suspended up to the amount provided for by the first legislation and a differential supplement shall be provided, if necessary, for the sum which exceeds this amount.

Toutefois, les accords de RD entre concurrents sont bénéficient de l'exemption par catégorie pour autant que la part de marché cumulée des parties n'excède pas 25 % et que les autres conditions d'application du règlement d'exemption par catégorie en faveur de la RD soient remplies.
However, RD agreements between competitors are covered by the RD Block Exemption Regulation provided that their combined market share does not exceed 25 % and that the other conditions for the application of the RD Block Exemption Regulation are fulfilled.