Traduction de «partie de l'action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Parti d'action démocratique | Parti de l'action démocratique | SDA [Abbr.]
Party of Democratic Action | Social Democratic Action party | SDA [Abbr.]

Parti d'action du peuple | Parti d'action populaire | PAP [Abbr.]
People's Action Party | PAP [Abbr.]

Parti d'action démocratique | Union Musulmane de l'Action Démocratique | SDA [Abbr.]
Moslem Democratic Action Party | Moslem Party of Democratic Action | Party for Democratic Action | SDA [Abbr.]

action en responsabilité à parties multiples [ action en responsabilité collective ]
multi-party liability action

Parti d'action démocratique
Democratic Action Party

action d'une partie
act of a party

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

1) induction - 2) induction embryonnaire | 1) phase initiale de l'anesthésie générale - 2) action d'une partie de l' uf sur d'autres parties de celui-ci
induction | inducing

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
Combined traumatic amputation of (part of) finger(s) with other parts of wrist and hand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E216 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne CINQUIÈME PARTIE - L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION TITRE V - ACCORDS INTERNATIONAUX Article 216
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E216 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART FIVE - THE UNION'S EXTERNAL ACTION TITLE V - INTERNATIONAL AGREEMENTS Article 216

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E218 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne CINQUIÈME PARTIE - L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION TITRE V - ACCORDS INTERNATIONAUX Article 218 (ex-article 300 TCE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E218 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART FIVE - THE UNION'S EXTERNAL ACTION TITLE V - INTERNATIONAL AGREEMENTS Article 218 (ex Article 300 TEC)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne CINQUIÈME PARTIE - L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION TITRE V - ACCORDS INTERNATIONAUX Article 216
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART FIVE - THE UNION'S EXTERNAL ACTION TITLE V - INTERNATIONAL AGREEMENTS Article 216

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E207 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne CINQUIÈME PARTIE - L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION TITRE II - LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE Article 207 (ex-article 133 TCE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E207 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART FIVE - THE UNION'S EXTERNAL ACTION TITLE II - COMMON COMMERCIAL POLICY Article 207 (ex Article 133 TEC)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne CINQUIÈME PARTIE - L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION TITRE II - LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE Article 207 (ex-article 133 TCE)
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART FIVE - THE UNION'S EXTERNAL ACTION TITLE II - COMMON COMMERCIAL POLICY Article 207 (ex Article 133 TEC)

(iii) une corporation dont partie des actions ordinaires émises et en circulation appartiennent et profitent à une ou à plusieurs corporations publiques constituées au Canada (dont les actions sont cotées en bourse au Canada ou offertes en vente au grand public au Canada par l’entremise d’un courtier en valeurs du Canada), en nombre tel que le total des voix correspondant aux actions ainsi détenues constitue au moins 50 pour cent des voix dont jouissent les détenteurs de toutes les actions, émises et en circulation, de ladite corporation, en vertu du droit de vote que comporte chaque action émise et en circulation; et
(iii) a corporation whose issued and outstanding shares are beneficially owned by one or more public corporations incorporated in Canada (whose shares are listed on a Canadian stock exchange or are offered for sale in Canada to the public through a Canadian securities dealer) in a number that causes the total votes of the shares so owned to be not less than 50 per cent of the total votes that could, under the voting rights attached to all the shares of the corporation issued and outstanding, be voted by the holders thereof; and

912 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le plaignant ou le surintendant peut demander au tribunal l’autorisation soit d’intenter, aux termes de la présente partie, une action au nom et pour le compte d’une société de portefeuille d’assurances ou de l’une de ses filiales, soit d’intervenir dans une action intentée aux termes de la présente partie et à laquelle est partie une telle société ou filiale, afin d’y mettre fin, de la poursuivre ou d’y présenter une défense pour le compte de cette société ou de sa filiale.
912 (1) Subject to subsection (2), a complainant or the Superintendent may apply to a court for leave to bring an action under this Part in the name and on behalf of an insurance holding company or any of its subsidiaries, or to intervene in an action under this Part to which the insurance holding company or a subsidiary of the insurance holding company is a party, for the purpose of prosecuting, defending or discontinuing the action on behalf of the insurance holding company or the subsidiary.

e) lorsque, lors de l’application de la règle 4, il est jugé que la société ou l’entreprise demanderesse est l’une des actionnaires ou détenteurs d’intérêts de la société ou de l’entreprise qui est, aux fins de ladite règle, considérée comme la société ou l’entreprise demanderesse, cette société ou entreprise ne sont pas considérées détenir les actions ou les intérêts concernés et ces actions ou intérêts ne sont pas considérés comme faisant partie des actions émises de la société ou des actions de l’entreprise concernée, selon le cas.
(e) where, in applying Rule 4, it is found that the applicant corporation or enterprise is one of the beneficial shareholders or interest owners of the corporation or enterprise that is, for the purposes of that Rule, being treated as if it were the applicant corporation or enterprise, the applicant corporation or enterprise shall be deemed not to own the shares or interest in question, and such shares or interest shall be regarded as not forming part of the issued shares of the corporation in question or of the interest in the enterprise in question, as the case may be.

(6) Lorsque, dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations, un contribuable acquiert une action ou une créance d’une société qu’il contrôle (au sens du paragraphe 186(2)), ou un droit que celle-ci accorde, et qu’il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs de l’acquisition était de réduire pour une période l’intérêt sur un montant d’impôt payable en vertu de la présente partie, l’action, la créance ou le droit est réputé, pour l’application de la présente partie (sauf le présent paragraphe) et de l’article 127.3, ne pas avoir été acquis par le contribuable ou ne pas avoir été émis ou accordé, selon le cas, par la société jusqu’à la fin de cette période.
(6) Where, in a transaction or as part of a series of transactions, a taxpayer acquires a share or debt obligation of a corporation or a right granted by a corporation and the corporation is controlled (within the meaning assigned by subsection 186(2)) by the taxpayer and it may reasonably be considered that one of the main purposes of the acquisition was to reduce for a period interest on the taxpayer’s liability for tax under this Part, the share, debt obligation or right shall, for the purposes of this Part (other than this subsection) and section 127.3, be deemed not to have been acquired by the taxpayer and not to have been issued or granted, as the case may be, by the corporation until the end of that period.

Toutefois, si elle est individualisée, comme c'est le cas lorsqu'on fait partie du personnel de commandement ou général d'une coalition, et elle est obligée d'autoriser les actions d'un État non partie — des actions qui sont parfaitement légales et légitimes selon les lois du pays concerné —, elle n'enfreint pas la loi.
However, if you are individualized, as occurs when you are in a command or staff position in a coalition, and you are in a position to, by necessity, authorize the actions of a non-state party that are completely legal and legitimate under the laws of their country, you are within the law.