Vertaling van "partie de l'acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

titre acquis par transfert | titre acquis par transport
title by conveyance

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

validation des acquis d'expérience | validation des acquis | validation de l'apprentissage non formel et informel [ VAE ]
validation of prior learning | validation of non-formal and informal learning | accreditation of learning outcomes | assessment of learning outcomes | certification of learning outcomes | recognition of learning outcomes | transferability of learning outcomes | validation of of learning outcomes | recognition of prior learning [ VPL | RPL ]

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que les discours, les campagnes, les publications et les programmes qui diffusent la haine et l'intolérance sont encouragés par les dirigeants extrémistes et populistes dont les partis ont acquis dans certains États membres une représentation parlementaire, au point de devenir la tendance dominante; considérant que ces partis sont aussi de plus en plus présents dans les médias et exercent une influence croissante sur l'élaboration des politiques et le débat politique;
C. whereas speeches, campaigns, publications and programmes spreading hate and intolerance are promoted by extremist and populist leaders whose parties have gained parliamentary representation in some Member States, and are therefore becoming mainstream; whereas these parties also have a growing presence in the media and a growing influence on the policymaking process and political debate;

C. considérant que les discours, les campagnes et programmes assurant la diffusion de la haine et de l'intolérance sont promus par les dirigeants extrémistes et populistes dont les partis ont acquis une représentation au parlement dans certains États membres;
C. whereas speeches, campaigns and programmes spreading hate and intolerance are promoted by extremist and populist leaders whose parties have gained parliamentary representation in some Member States;

C. considérant que les discours, les campagnes, les publications et programmes assurant la diffusion de la haine et de l'intolérance sont promus par les dirigeants extrémistes et populistes dont les partis ont acquis une représentation au parlement, voire même au sein du gouvernement, dans plusieurs États membres;
C. whereas speeches, campaigns, publications and programmes spreading hate and intolerance are promoted by extremist and populist leaders whose parties have gained parliamentary and even government representation in several Member States;

Les règles prévues dans la partie III de la convention no 170 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1990 concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail, ci-après dénommée la «convention», figurent déjà en grande partie dans l’acquis de l’Union sur le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives dans le domaine de la classification, de l’emballage et de l’étiquetage, acquis constitué à partir de 1967 et par la suite consolidé.
The rules under part III of Convention No 170 concerning Safety in the Use of Chemicals at Work, 1990 of the International Labour Organisation (ILO), hereinafter ‘the Convention’, are covered to a large extent by Union acquis on the approximation of laws, regulations and administrative practices in the area of classification, packaging and labelling that has been developed since 1967 and further consolidated.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003 et du fait de l'application partielle de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prévue dans la décision 2004/926/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (5), et en particulier son article 1er, premier alinéa, une partie seulement des dispositions de l'acquis de Schengen applicables aux États membres concernés dans leurs relations avec les États membres qui appliquent la totalité de l'acquis de Schengen devrait s'appliquer dans les relations des États membres concernés avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
In accordance with the second subparagraph of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession and as a result of the partial application of the Schengen acquis by the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland provided for in Council Decision 2004/926/EC of 22 December 2004 on the putting into effect of parts of the Schengen acquis by the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (5), and in particular the first subparagraph of Article 1 thereof, only part of the provisions of the Schengen acquis applicable to the Member States concerned in their relations with Member States applying the Schengen acquis in full should apply in the relations of the Member States concerned with the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.

36. souligne que, quels que soient les arrangements constitutionnels prévus par les parties, l'acquis communautaire, les libertés fondamentales et les droits de l'homme doivent être pleinement respectés et que, si des dérogations à l'acquis résultant d'un accord peuvent être acceptées dans le cadre de l'adhésion, toute dérogation est en revanche exclue en ce qui concerne les principes sur lesquels l'Union se fonde (par exemple les droits de l'homme);
36. Maintains that, whatever constitutional arrangements the parties might lay down, the acquis, fundamental freedoms, and human rights must be observed in full, and that exceptions to the acquis resulting from a settlement can be accommodated in the accession framework, whereas there can be no derogation from the principles on which the European Union is founded (i.e. human rights);

27. souligne que, quels que soient les arrangements constitutionnels prévus par les parties, l’acquis communautaire, les libertés fondamentales et les droits de l’homme doivent être pleinement respectés et que des dérogations, fruits d'un accord, peuvent être acceptées dans le cadre de l'adhésion, ce qui est exclu en ce qui concerne les principes sur lesquels l'Union se fonde (par exemple les droits de l'homme);
27. Maintains that, whatever constitutional arrangements the parties might lay down, the acquis communautaire, fundamental freedoms, and human rights must be observed in full, and that exceptions to the acquis resulting from a settlement can be accommodated in the accession framework, whereas there can be no derogation from the principles on which the European Union is founded (i.e. human rights);

vérifier que les conditions nécessaires à l’application de toutes les parties concernées de l’acquis de Schengen ont été remplies dans les États membres pour lesquels une décision du Conseil prévoyant que les dispositions de l’acquis de Schengen doivent s’appliquer en tout ou partie n’a pas été prise, à l’exception des États membres dont l’évaluation aura déjà été achevée au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement.
to verify that the necessary conditions for the application of all relevant parts of the Schengen acquis have been met in those Member States in respect of which a Council decision stating that the provisions of the Schengen acquis are to apply in full or in part has not been taken, with the exception of those Member States whose evaluation will already have been completed at the time of entry into force of this Regulation.

3. Les experts des États membres qui, conformément à l’acte d’adhésion applicable, n’appliquent pas encore pleinement l’acquis de Schengen, participent néanmoins à l’évaluation de toutes les parties de l’acquis de Schengen.
3. Experts from the Member States which, in accordance with the relevant Act of Accession, do not yet fully apply the Schengen acquis shall nevertheless participate in the evaluation of all parts of the Schengen acquis.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à tout mettre en oeuvre afin que l'action de l'ensemble des États membres soit possible dans les domaines relevant de l'acquis de Schengen, en particulier dans la mesure où l'Irlande ou le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont accepté tout ou partie des dispositions de cet acquis conformément à l'article 4 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.
The High Contracting Parties undertake to make all efforts in order to make action among all Member States possible in the domains of the Schengen acquis, in particular whenever Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland have accepted some or all of the provisions of that acquis in accordance with Article 4 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union.