Vertaling van "partie d'amendement clarifie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clarifier les points litigieux entre les parties
clarify the points at issue between the parties

Amendement 1:2003 de CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-28-01, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-28 : Techniques d'essai et de mesure – Essai d'immunité à la variation de la fréquence d'alimentation
Amendment 1:2003 to CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-28-01, Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-28: Testing and Measurement Techniques – Variation of Power Frequency, Immunity Test

Amendement 1:2008 de CAN/CSA-C22.2 No. 60745-2-12-05, Outils électroportatifs à moteur – Sécurité – Partie 2-12 : Règles particulières pour les vibreurs à béton [ CAN/CSA-C22.2 NO. 60745-2-12A-F05 (C2014) ]
Amendment 1:2008 to CAN/CSA-C22.2 No. 60745-2-12-05, Hand-held motor-operated electric tools – Safety – Part 2-12: Particular requirements for concrete vibrators [ CAN/CSA-C22.2 NO. 60745-2-12A-05 (R2014) ]

Amendement 1:2003 de CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-14-01, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-14 : Techniques d'essai et de mesure – Essai d'immunité aux fluctuations de tension
Amendment 1:2003 to CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-14-01, Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-14: Testing and Measurement Techniques – Voltage Fluctuation Immunity Test

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

La majeure partie des amendements déposés vise à renforcer le contenu de certaines dispositions pour en accroître l'efficacité et en clarifier la formulation; d'autres amendements apportent, par contre, des éléments nouveaux importants par rapport au texte de la Commission.
Most of the amendments tabled seek to reinforce the content of certain provisions with a view to making them more effective and clarifying their wording; others, however, seek to introduce important changes to the Commission text.

Cet amendement clarifie le fait que le projet de loi S-3 n'enfreindra pas les juridictions provinciales, et cela démontre la volonté profonde du Parti conservateur du Canada de respecter la Constitution et notre respect face aux juridictions provinciales.
This amendment clarifies the fact that Bill S-3 will not encroach upon provincial jurisdictions and also demonstrates the deep desire of the Conservative Party of Canada to comply with the Constitution as well as our respect of provincial jurisdictions.

Les amendements en question sont, en particulier, l’amendement 22, 1re partie, et les amendements 24, 26 et 38, qui visent tous à clarifier les règlements, ainsi que les amendements 36, 42 et 43, qui suppriment de la directive les exemptions absurdes s’appliquant à l’agriculture - des exemptions qui constitueraient une véritable honte tant en ce qui concerne les eaux souterraines que pour la réputation de l’UE.
At issue, in particular, are Amendment 22, part 1 and Amendments 24, 26 and 38, all of which are aimed at clarifying the regulations, and also Amendments 36, 42 and 43, which remove the absurd exemptions from the directive applying to agriculture – exemptions that would be an outright disgrace in terms both of the groundwater and of the reputation of the EU.

En conclusion, notre parti est fier d'avoir déposé des amendements qui protégeront les champs de compétences provinciale et territoriale, et le Parti conservateur croit que ce projet de loi aidera à clarifier les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux communautés linguistiques minoritaires du Canada.
In conclusion, our party is proud of having brought in the amendments protecting provincial and territorial areas of jurisdiction. The Conservative Party also believes this bill will help clarify the federal government's responsibilities as far as Canada's linguistic minority communities are concerned.

Concrètement, pour ce qui concerne les amendements, la Commission est en mesure d'en accepter la majeure partie, certains moyennant une reformulation destinée à les adapter davantage au texte et d'autres partiellement, étant donné que, en général, ces amendements clarifient ou renforcent nos propositions initiales.
With regard more specifically to the amendments, the Commission is able to accept the majority of them; some with changes of wording better suited to the text and others partially, since these amendments generally clarify and strengthen our initial proposals.

Au niveau des questions clés, la Commission peut soutenir les amendements qui clarifient la position commune, à savoir les amendements 1, 3, 4, 18, 24, 26 et 27, ainsi que la seconde partie de l’amendement 17, et les premières parties des amendements 8 et 13.
In terms of the key issues, the Commission can support the amendments that provide clarification of the common position. These include Amendment Nos 1, 3, 4, 18, 24, 26 and 27, as well as the second part of Amendment No 17, and the first parts of Amendment Nos 8 and 13.

Il conviendrait de clarifier certains détails (voir amendements 2 et 7 et la première partie de l'amendement 11).
Some details need tidying up (see amendments 2, 7 and first part of 11).

Certains députés du Parti libéral actuellement au pouvoir avaient dénoncé, dans l'opposition, des situations vraiment déplorables et inaccep-tables et avaient promis, entre autres dans le livre rouge du Parti libéral, des mesures draconiennes pour encadrer les activités des lobbyistes (1225) À la lecture du projet de loi, on se rend compte que même si certaines améliorations sont apportées, que des amendements importants auraient dû être faits en comité parlementaire, de façon à ce que ce projet de loi soit plus efficace au niveau des objectifs qui sont les siens, et aussi s'approche au moins un peu plus des objectifs que le Parti libéral s'était donnés lorsqu'il était dans l'opposition et des promesses qu'il avait faites de clarifier la situation une fois au pouvoir.
Certain members of the Liberal government now in power had denounced really unfortunate and unacceptable situations when they were in opposition and promised, notably in their red book, drastic measures to regulate the activities of lobbyists (1225) Going over this bill, one realizes that, while some improvements have been made, major amendments would have been required at committee stage to increase its efficiency in terms of its purposes and to bring it at least slightly more in line with the goals the Liberal Party had set for itself when in opposition as well as with its promises to sort things out once in power.

L'amendement no 20 du Parti réformiste, pour clarifier le fardeau de la preuve, est un amendement du député.
The Reform Party's Motion No. 20 to clarify the burden of proof is the hon. member's amendment.