Traduction de «partie concernée n'adresse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

sur la base de consultations et d'accords entre toutes les parties concernées
on the basis of consultation and agreement among all parties concerned

partie concernée
Concerned Party

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cours normal des choses, il est fréquent que les parties concernées nous adressent des recommandations de textes législatifs ou réglementaires.
In the normal course of events, stakeholders often do provide us with suggested legislation or regulations.

Le présent règlement doit dès lors établir un cadre en vue de la mise en place par les administrateurs d'une procédure de réclamation indépendante pour permettre aux parties prenantes concernées d'adresser leurs plaintes à l'administrateur de l'indice de référence en cause et garantir que celui-ci évalue objectivement le bien-fondé de toute plainte.
This Regulation should therefore set out a framework for the establishment of an independent complaints procedure by administrators to enable stakeholders to notify the benchmark administrator of complaints and ensure that the benchmark administrator objectively evaluates the merits of any complaint.

10. reconnaît, au bénéfice de la Fondation, que le service d'audit interne (SAI) de la Commission a effectué en 2013 un contrôle de la communication bilatérale entre la Fondation, d'une part, et ses clients et les parties concernées, d'autre part, afin de déterminer si ses objectifs ont été atteints de façon effective et efficace; observe que, selon les résultats de l'audit, les systèmes de gestion et de contrôle de la Fondation fonctionnaient de façon effective et efficace; relève que, à la suite de cet audit, le SAI a adressé à la Fondation trois recommandations, dont une jugée "très importante";
10. Acknowledges from the Foundation that in 2013 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) conducted an audit of the two-way communication between the Foundation and its customers and stakeholders, in order to determine whether its objectives are achieved effectively and efficiently; acknowledges that that audit showed that the Foundation's management and control systems were functioning effectively and efficiently; notes that in its audit, the IAS made three recommendations to the Foundation, one of which was marked as “Very Important”;

5. Si, au vu des enquêtes qu'elle a conduites et après avoir invité les parties concernées à présenter leurs observations, elle estime que la décision visée au paragraphe 3 n'a pas été respectée, la Commission adresse à l'autorité nationale de résolution de l'État membre concerné une décision enjoignant à cette autorité de récupérer les sommes abusivement utilisées dans un délai fixé par la Commission.
5. If, on the basis of the investigations carried out by the Commission, and after giving notice to the parties concerned to submit their comments, the Commission considers that the decision under paragraph 3 has not been complied with, it shall issue a decision to the national resolution authority of the Member State concerned requiring that authority to recover the misused amounts within a period of time to be determined by the Commission.

1. Pour contribuer à faciliter la consultation des parties concernées dans les domaines dont relèvent les tâches de l'Autorité, il est institué un groupe des parties concernées du secteur de l'assurance et de la réassurance et un groupe des parties concernées du secteur des pensions professionnelles (les «groupes des parties concernées»).
1. To help facilitate consultation with stakeholders in areas relevant to the tasks of the Authority, an Insurance and Reinsurance Stakeholder Group and an Occupational Pensions Stakeholder Group shall be established (‘the Stakeholder Groups’).

1. Pour contribuer à faciliter la consultation des parties concernées dans les domaines dont relèvent les tâches de l'Autorité, il est institué un groupe des parties concernées du secteur de l'assurance et de la réassurance et un groupe des parties concernées des pensions professionnelles (les "groupes des parties concernées").
1. To help facilitate consultation with stakeholders in areas relevant to the tasks of the Authority, an Insurance and Re-insurance Stakeholder Group and an Occupational Pensions Stakeholder Group ("the Stakeholder Groups") shall be established.

Toutes les informations utiles concernant le livre vert et la programmation des réunions des parties concernées se trouveront sur internet à l'adresse suivante:
All relevant information on the Green Paper and the planning of stakeholder events will be made available on the following website:

Lorsque le droit communautaire le prévoit, les mesures notifiées à une partie concernée doivent clairement indiquer la possibilité d'un recours, ainsi que les moyens de le présenter (nom, adresse administrative de la personne ou du service auxquels il doit être adressé ainsi que le délai à respecter).
Where Community law so provides, measures notified to an interested party should clearly state that an appeal is possible and describe how to submit it, (the name and office address of the person or department with whom the appeal must be lodged and the deadline for lodging it).

Le texte comporte un certain nombre de recommandations qui s'adressent en partie aux Etats membres et en partie aux industries et parties concernées, ainsi que plusieurs demandes adressées à la Commission.
The text includes a number of recommendations addressed partly to the Member States, partly to the industries and parties concerned, as well as a number of invitations addressed to the Commission.

La Commission invite les parties concernées à lui adresser des observations sur toutes les questions évoquées et organisera également des auditions avec les intéressés à Bruxelles au début de l'année 1995.
The Commission is inviting comments on all the issues raised and will also organise hearings in Brussels with interested parties early in 1995.