Vertaling van "particulières devraient s'appliquer " (Frans → Engels) :

«3 bis. L'annexe I bis comprend une personne physique précédemment désignée par le Conseil de sécurité des Nations unies et ayant été inscrite sur la liste de l'annexe I, pour laquelle le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que des conditions particulières devraient s'appliquer lors du déblocage des fonds ou des ressources économiques qui avaient été gelés à la suite de la désignation de la personne pour figurer à l'annexe I».
‘3a. Annex Ia consists of a natural person previously designated by the Security Council and previously included in Annex I, in relation to whom the Security Council decided that specific conditions should be applied when unfreezing funds or economic resources that were frozen pursuant to the designation of the person in Annex I’.

Pour répondre aux spécificités du traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche scientifique, des conditions particulières devraient s'appliquer, en particulier, en ce qui concerne la publication ou la divulgation d'une autre manière de données à caractère personnel dans le cadre de finalités de la recherche scientifique.
To meet the specificities of processing personal data for scientific research purposes, specific conditions should apply in particular as regards the publication or otherwise disclosure of personal data in the context of scientific research purposes.

Ces spécifications devraient s'appliquer à la fourniture de tous les services d'informations en temps réel sur la circulation, sans préjudice de spécifications particulières adoptées dans d'autres actes en vertu de la directive 2010/40/UE, notamment le règlement délégué (UE) no 885/2013 de la Commission (2) et le règlement délégué (UE) no 886/2013 de la Commission (3).
These specifications should apply to the provision of all real-time traffic information services without prejudice to particular specifications adopted in other acts under Directive 2010/40/EU, notably Commission Delegated Regulation (EU) No 885/2013 (2) and Commission Delegated Regulation (EU) No 886/2013 (3).

Ces méthodes spécifiques de notification ne devraient s’appliquer qu’aux fins du présent règlement en raison de la nature particulière de l’objet de celui-ci, sans créer un précédent pour d’autres instruments en matière civile et commerciale, et elles ne devraient pas porter atteinte aux obligations en matière de signification et de notification à l’étranger d’actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile que des conventions bilatérales ou multilatérales conclues entre un État membre et un pays tiers imposeraient à cet État membre.
Those specific methods of notification should apply only for the purposes of this Regulation due to the special nature of its subject matter, should not serve as a precedent for other instruments in civil and commercial matters and should not affect any obligations of a Member State concerning the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil matters arising from a bilateral or multilateral convention concluded between that Member State and a third country.

Par conséquent, les dispositions particulières du statut qui doivent être adoptées en raison de la spécificité des litiges en matière de brevets et qui s'écartent de celles du statut de la Cour de justice telles qu'elles devraient s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire conformément à l'article 225 A, sixième alinéa, du traité CE, doivent aussi être rendues applicables aux pourvois devant le Tribunal de première instance.
Therefore, those special Statute provisions that are necessary with a view to the specific nature of patent litigation which deviate from the Statute provisions of the Court of Justice as they would apply the Community Patent Court according to Article 225a(6) of the EC Treaty are also made applicable for the appeal proceedings before the Court of First Instance.

Afin d'éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2012, sauf pour ce qui est des dispositions concernant les limites en matière d'effort de pêche, qui devraient s'appliquer à partir du 1er février 2012, et des dispositions spécifiques concernant des régions particulières, qui devraient comporter une date d'entrée en vigueur spécifique, comme prévu au considérant 29.
In order to avoid the interruption of fishing activities and to ensure the livelihood of the fishermen of the Union, this Regulation should apply from 1 January 2012, except for the provisions concerning fishing effort limits, which should apply from 1 February 2012, and specific provisions in particular regions, which should have a specific date of application as indicated in recital 29.

Les objectifs, les principes et les aspects organisationnels du consensus européen sur le développement[8] devraient être appliqués en vue de renforcer les efforts déployés par l’UE pour s’attaquer aux causes profondes des migrations, tout particulièrement en ce qui concerne les questions touchant à l’emploi, la gouvernance et l’évolution démographique.
The objectives, principles and organisational aspects of the European Consensus on Development[8] should be applied with a view to strengthening EU efforts to address the root causes of migration, with a special focus on employment issues, governance and demographic developments.

bis. L'annexe I bis comprend une personne physique précédemment désignée par le Conseil de sécurité des Nations unies et ayant été inscrite sur la liste de l'annexe I, pour laquelle le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que des conditions particulières devraient s'appliquer lors du déblocage des fonds ou des ressources économiques qui avaient été gelés à la suite de la désignation de la personne pour figurer à l'annexe I.
3a. Annex Ia consists of a natural person previously designated by the Security Council and previously included in Annex I, in relation to whom the Security Council decided that specific conditions should be applied when unfreezing funds or economic resources that were frozen pursuant to the designation of the person in Annex I.