Traduction de «particulier lorsqu'elles visent » (Français → Anglais) :

Compte tenu de ce passage où vous dites que les entraves au privilège de la liberté de parole des députés ne constituent pas des atteintes aux privilèges, même lorsqu'elles visent à infléchir l'attitude des députés dans leur travail parlementaire, est-ce qu'on fait un cas particulier pour le Président de la Chambre?
Given your comments in here that members' privileges of free speech are not breaches of privilege, even if they try to influence members in their parliamentary work, is there a special category for speakers?

Le projet de loi S-10, Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue, proposait des modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir des peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues, notamment lorsque ces infractions sont commises dans l'intérêt du crime organisé ou lorsqu'elles visent nos enfants.
Bill S-10, Penalties for Organized Drug Crime Act, which proposed amendments to the Controlled Drugs and Substances Act to provide mandatory minimum penalties for serious drug offences, including when offences are carried out for organized crime purposes, or if they involve targeting youth.

Des expressions qui sont antiréglementaires lorsqu'elles s'adressent à des personnes ne sont pas nécessairement considérées comme telles lorsqu'elles visent l'ensemble d'un parti.
Expressions which are unparliamentary when applied to individuals are not always so considered when applied to a whole party.

L. reconnaissant le bien-fondé des thèses préconisant la sécularisation ou la séparation des affaires publiques, d'une part, qui appartiennent à la sphère politique, et des convictions et croyances religieuses, d'autre part, qui doivent être libres et respectées et qui relèvent de la sphère privée; considérant que les ingérences des Églises et des communautés religieuses dans la vie publique et politique des États sont regrettables, en particulier lorsqu'elles visent à restreindre des droits humains et des libertés fondamentales, par exemple en matière de sexualité et de reproduction, ou lorsqu'elles favorisent et encouragent des discriminations,
L. recognising the wisdom of those who advocate secularisation or separation between public affairs belonging to the political sphere and religious convictions and beliefs which must be free and respected and which fall within the private domain of individuals; deploring the interference of the Churches and religious communities in the public and political life of the state, in particular when such interference is designed to restrict human rights and fundamental freedoms, for instance in the sexual or reproductive sphere, or incite and encourage discrimination,

N. reconnaissant le bien-fondé des thèses préconisant la sécularisation ou la séparation des affaires publiques, d'une part, qui appartiennent à la sphère politique, et des convictions et croyances religieuses, d'autre part, qui doivent être libres et respectées et qui relèvent de la sphère privée, considérant que les ingérences des Églises et des communautés religieuses dans la vie publique et politique des États sont regrettables, en particulier lorsqu'elles visent à restreindre des droits humains et des libertés fondamentales, par exemple en matière de sexualité et de reproduction, ou lorsqu'elles favorisent et encouragent des discriminations,
N. recognising the wisdom of those who advocate secularisation or separation between public affairs belonging to the political sphere and religious convictions and beliefs which must be free and respected and which fall within the private domain of individuals; deploring the interference of the Churches and religious communities in the public and political life of the state, in particular when such interference is designed to restrict human rights and fundamental freedoms, for instance in the sexual or reproductive sphere, or incite and encourage discrimination,

D. considérant que les ingérences des Églises et des communautés religieuses dans la vie publique et politique des États sont regrettables, en particulier lorsqu'elles visent à restreindre des droits humains et des libertés fondamentales, par exemple en matière de sexualité et de reproduction, ou lorsqu'elles favorisent et encouragent des discriminations,
D. deploring the interference of the Churches and religious communities in the public and political life of the state, in particular when such interference is designed to restrict human rights and fundamental freedoms, for instance in the sexual or reproductive sphere, or incite and encourage discrimination,

Elle offre des perspectives de gains de productivité importants, en particulier lorsqu'elle est associée à une réorganisation des méthodes de travail des entreprises ou des administrations, ou à une reconfiguration des procédés de production.
It offers the possibility of significant productivity improvements, particularly if accompanied by a re-organisation of the way businesses or administrations work or the re-engineering of production processes.

La Commission ne peut que saluer très chaleureusement les diverses propositions reprises dans le rapport, en particulier lorsqu'elles visent à mettre sur pied les outils techniques permettant de délivrer une expertise en la matière.
The Commission very warmly welcomes the various proposals set out in the report, in particular those on creating the technical tools to deliver expertise in this area.

Or, nous savons que les capacités de traitement et de destruction (incinération ou mise en décharge) ne peuvent permettre l’application, au niveau du territoire communautaire, de mesures exécutables à trop bref délai lorsqu'elles visent les effluents produits par les stations d’épuration des abattoirs, qui sont souvent des stations d’épuration communes - qu'elles soient classées en catégorie 1 ou en catégorie 2.
In fact we already know that, because of treatment and disposal capacity (incineration or landfill), measures which have to be implemented at too short notice cannot be applied at Community level if they cover effluent – whether category 1 or category 2 – from wastewater treatment plants at slaughterhouses, which are often shared facilities.

Elle s'appliquera également à la sécurité de l'alimentation animale, en particulier lorsqu'elle peut avoir un effet direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires. Une Autorité alimentaire dotée des moyens adéquats soutient cette approche par des avis scientifiques actualisés de première qualité destinés aux consommateurs, à l'industrie, aux États membres, à la Commission et au Parlement européen.
Byrne went on to emphasise, "We have to re-gain public confidence in the capacity of the food industry and in public authorities to ensure that food is safe. The new food law provides the basic principles and requirements for the marketing of food and for the assurance of a safe food supply to consumers. It will also address the safety of animal feeds particularly where these may have a direct or indirect effect on food safety. A well-resourced Food Authority underpins this approach with top class, up-to-date scientific advice to consumers, industry, Member States, the Commission and the European Parliament.