Vertaling van "particulier lorsqu'elles portent " (Frans → Engels) :

Nous nous opposons en particulier à un recours plus fréquent aux peines minimales obligatoires, en particulier lorsqu'elles portent atteinte au privilège de la conduite.
We oppose in particular the increased use of mandatory minimum penalties, particularly where they involve people's driving privileges.

Elles concernent plutôt, par exemple, les comptes de particuliers préexistants; elles portent sur le mécanisme d'application des indices.
Instead they're looking at, for example, pre-existing individual accounts; they're looking at mechanical tests for indicia.

79. invite le Conseil à rendre compte, au niveau ministériel et, au minimum, une fois par présidence, à sa commission compétente, du suivi des résolutions du Parlement, en particulier lorsqu'elles portent sur des atteintes aux droits de l'homme, à la démocratie ou à l'État de droit;
79. Calls on the Council to report, at ministerial level and at least once during each Presidency, to its committee responsible on the follow-up of EP resolutions, in particular on resolutions on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law;

72. invite le Conseil à rendre compte, au niveau ministériel et, au minimum, une fois par présidence, à sa commission compétente, du suivi des résolutions du Parlement, en particulier lorsqu'elles portent sur des atteintes aux droits de l'homme, à la démocratie ou à l'État de droit;
72. Calls on the Council to report, at ministerial level and at least once during each Presidency, to its committee responsible on the follow-up of EP resolutions, in particular on resolutions on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law;

Quelles mesures la Commission prend-elle pour assurer la plus grande transparence possible et pourquoi un nombre bien plus important de ses réunions ne sont-elles pas publiques, à tout le moins lorsqu’elles portent sur des propositions de directive?
What is the Commission doing to create the greatest possible transparency, and why are many more meetings not made open to the public – at least when proposals for directives are being discussed?

Quelles mesures la Commission prend-elle pour assurer la plus grande transparence possible et pourquoi un nombre bien plus important de ses réunions ne sont-elles pas publiques, à tout le moins lorsqu'elles portent sur des propositions de directive?
What is the Commission doing to create the greatest possible transparency, and why are many more meetings not made open to the public – at least when proposals for directives are being discussed?

Elle s'appliquera également à la sécurité de l'alimentation animale, en particulier lorsqu'elle peut avoir un effet direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires. Une Autorité alimentaire dotée des moyens adéquats soutient cette approche par des avis scientifiques actualisés de première qualité destinés aux consommateurs, à l'industrie, aux États membres, à la Commission et au Parlement européen.
Byrne went on to emphasise, "We have to re-gain public confidence in the capacity of the food industry and in public authorities to ensure that food is safe. The new food law provides the basic principles and requirements for the marketing of food and for the assurance of a safe food supply to consumers. It will also address the safety of animal feeds particularly where these may have a direct or indirect effect on food safety. A well-resourced Food Authority underpins this approach with top class, up-to-date scientific advice to consumers, industry, Member States, the Commission and the European Parliament.

Compte tenu du fait que la politique européenne des consommateurs et les politiques des États membres se complètent mutuellement et du potentiel dégagé par le nouveau traité d'Amsterdam, la Commission estime que l'action devrait à l'avenir consister en priorité à supprimer les obstacles au dépôt des réclamations transfrontalières et à contribuer à l'établissement d'un cadre réglementaire permettant de traiter les réclamations dans le contexte actuel de la société de l'information, notamment lorsqu'elles portent sur des contrats conclus avec des entreprises situées en dehors du pays de résidence du consommateur concerné.
Taking into account the complementary nature of European consumer policy and the Member States' own policies and the potential created by the new Amsterdam Treaty, the Commission considers that future action should concentrate on removing the obstacles to cross-border complaints and help to establish a regulatory framework capable of addressing them in the present circumstances of the Information Society, notably when they involve contracting with businesses located outside the consumer's country of residence.

Certaines aides sont exclues du bénéfice de cette mesure. C'est le cas des aides à l'exportation qui sont interdites par l'Accord sur les subventions de l'OMC et qui, lorsqu'elles portent sur des exportations à l'intérieur de l'Union, ont un effet direct sur les échanges entre les Etats membres. C'est aussi le cas des aides dans certains secteurs en raison des règles particulières qui les régissent (secteurs couverts par le traité CECA, transports, construction navale, agriculture et pêche).
Some types of aid are not covered by the amended rule, however: export aid (which is prohibited under the WTO Agreement on subsidies and which, were it to be granted in respect of exports within the Union, would directly affect trade between Member States) and support for sectors in which special aid rules apply (sectors covered by the ECSC Treaty, transport, shipbuilding, agriculture and fisheries).