Vertaling van "particulier lorsqu'elles croient " (Frans → Engels) :

9. La Commission procède à l’audition des parties intéressées, en particulier lorsqu’elles l’ont demandé par écrit dans le délai fixé dans l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne , en démontrant qu’elles étaient susceptibles d’être concernées par le résultat de l’enquête et qu’il existait des raisons particulières de les entendre.
9. The Commission shall hear interested parties, in particular where they have made a written application within the period laid down in the notice published in the Official Journal of the European Union , showing that they are likely to be affected by the outcome of the investigation and that there are special reasons for them to be heard orally.

La requérante explique à ce sujet que la Commission a commis une erreur d’appréciation manifeste en se laissant obnubiler par cette différence des coûts lorsqu’elle a opéré son appréciation approfondie et qu’en définitive, cette fixation et les automatismes qu’elle a induits l’ont empêchée d’exercer correctement son pouvoir d’appréciation, en particulier lorsqu’elle a examiné l’opportunité et les effets de l’aide.
In this respect, the applicant states that the automatic nature of the detailed examination by the defendant, determined by that amount of differential costs, constitutes a manifest error of assessment which ultimately prevented a proper exercise of discretion, in particular when examining the proportionality and effects of the aid.

2. Lorsqu'elle prend des décisions ou des mesures susceptibles d'avoir un impact dans plus d'un État membre et, en particulier, lorsqu'elle prend une décision concernant un groupe établi dans plusieurs États membres participants, la Commission et le CRU tiennent dûment compte de l'ensemble des éléments suivants:
2. When making decisions or taking action, which may have an impact in more than one █ Member State, and in particular when taking decisions concerning groups established in two or more participating Member States, the Commission and the Board shall give due consideration to all of the following factors:

Une modification est considérée comme substantielle en particulier lorsqu'elle implique la substitution d’au moins l’une des parties, lorsque l’objet ou le champ d’application, y compris temporel, de l’opération ou la rémunération convenue sont modifiés ou lorsque l'opération initiale aurait donné lieu à une taxe plus élevée si elle avait été conclue selon les conditions modifiées.
A modification is considered to be material in particular where it involves a substitution of at least one party, in case the object or scope of the operation, including its temporal scope, or the consideration agreed upon is altered, or where the original operation would have attracted a higher tax had it been concluded as modified.

Lorsqu’elles examinent les obligations visées au paragraphe 1, et en particulier lorsqu’elles évaluent si ces obligations seraient proportionnées aux objectifs énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”), les autorités réglementaires nationales prennent notamment en considération les éléments suivants:
When national regulatory authorities are considering the obligations referred in paragraph 1, and in particular when assessing how such obligations would be imposed proportionate to the objectives set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), they shall take account in particular of the following factors:

Cela nous amène à un problème assez important: les personnes qui défendent l’Europe ne peuvent être en faveur de l’OLAF sous sa forme actuelle, les personnes qui défendent l’Europe ne peuvent être en faveur de l’Europe sous sa forme actuelle, en particulier lorsqu’elle utilise un instrument comme l’OLAF, où les principes éprouvés de la primauté du droit ne sont pas respectés à une énorme échelle, en particulier le droit à être entendu et le droit à l’information, lorsque ces procédures sont en cours.
This brings us to quite a big problem. No one who is for Europe can be in favour of OLAF as it is, no one who is for Europe can be in favour of the EU as it is, especially when it uses an instrument like OLAF, where the well-tried principles of the rule of law are disregarded on a massive scale, especially the right to be heard and the right to information, when such proceedings are under way.

* si la première proposition est présentée suffisamment tôt, le temps perdu du fait que les parties notifiantes présentent d'abord une proposition qui n'est pas optimale (par exemple lorsqu'elles croient sincèrement, mais finalement à tort, qu'elles pourront réfuter les objections de la Commission) pourrait être récupéré;
* Assuming that the first proposal is made at a sufficiently early stage, it could restore time that has been lost as a result of the notifying parties making first sub-optimal proposal (e.g. where they genuinely, but ultimately wrongly, feel confident that they will be able to counter the Commission's objections);

2. Lorsqu'elles examinent s'il y a lieu d'imposer les obligations visées au paragraphe 1, et en particulier lorsqu'elles évaluent si ces obligations seraient proportionnées aux objectifs énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), les autorités réglementaires nationales prennent notamment en considération les éléments suivants:
2. When national regulatory authorities are considering whether to impose the obligations referred in paragraph 1, and in particular when assessing whether such obligations would be proportionate to the objectives set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), they shall take account in particular of the following factors: