Traduction de «particulier l'usage criminel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

états financiers à usage particulier | états financiers à vocation spéciale | comptes à vocation spéciale | comptes à usage particulier
special purpose financial statements

état financier à vocation spéciale [ état financier à usage particulier | compte à usage particulier | compte à vocation spéciale ]
special purpose financial statement

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

déclaration à usage des particuliers | déclaration d'impôt sur le revenu de particuliers
income tax return | individual income tax return

réseau privé d'usager particulier | DCPN [Abbr.]
Domestic Customer Premises Network | DCPN [Abbr.]

assigner un fonds à un usage particulier
to earmark a fund for a special use

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence
An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence

Association internationale des usagers d'embranchements particuliers
International Association of Users of Private Sidings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. demande la mise en place d'une commission indépendante qui puisse bénéficier des conseils d'une organisation internationale reconnue, comme le Conseil de l'Europe, et qui soit chargée d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et sur tous les actes criminels commis depuis le début des manifestations sur l'Euromaïdan, en particulier l'usage criminel de balles réelles par des snipers de la police pour massacrer des manifestants non armés; demande la réalisation d'une enquête sur les détournements massifs de fonds et de biens publics par les proches et la "famille" de l'ex-président Ianoukovitch, le gel de tous leurs avoirs jusqu'à ce que soit clarifiée la façon dont ils les ont acquis et, s'il s'agit de biens volés, préconise leur restitution par les gouvernements des États membres de l'Union qui en seraient les principaux destinataires, comme le Royaume-Uni, la Lettonie et l'Autriche;
5. Calls for the setting-up of an independent committee to investigate, with the advice of a recognised international body such as the Council of Europe, all the human rights and criminal violations that have taken place since the Euromaidan demonstrations began, in particular the criminal use of live ammunition by police snipers to massacre unarmed protestors; calls for an investigation into the massive embezzlement of state funds and assets by the cronies and ‘family’ of ousted President Yanukovych, for the freezing of all their assets pending clarification of how they were acquired and, where they are proved to have been stolen, for the return of such assets by the governments of EU Member States such as the UK, Latvia and Austria, which are believed to be the main recipients;

47. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure portant atteinte au droit des personnes d'utiliser le chiffrement ne soit mise en œuvre, par les États membres, étant entendu que l'interception de communications dans le cadre d'une enquête policière ou d'une procédure judiciaire est toujours possible avec l'autorisation judiciaire appropriée; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;
47. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as to allow them to tackle cybercrime effectively, while underlining that all enforcement measures have to strictly respect fundamental rights, be necessary and proportionate and adhere to EU and national law; calls in particular on the Commission to make sure that the right to use encryption remains intact throughout the European Union and that, while the interception of communications in the context of a police investigation or judicial procedure can always be possible with the appropriate judicial authorisation, no measures interfering with the right of individuals to use encryption shall be implemented by Member States ; asks the Commission to give the Europol Internet Referral Unit the additional resources necessary for its functioning rather than proceeding by internal redeployments of posts, including staff of the European Centre against Cybercrime (EC3), which must not be left understaffed;

45. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure ne soit mise en œuvre, par les États membres, pour abolir ou limiter ce droit; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;
45. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as to allow them to tackle cybercrime effectively, while underlining that all enforcement measures have to strictly respect fundamental rights, be necessary and proportionate and adhere to EU and national law; calls in particular on the Commission to make sure that the right to use encryption remains intact throughout the European Union and that no measures shall be implemented by Member States to take away or limit that right; asks the Commission to give the Europol Internet Referral Unit the additional resources necessary for its functioning rather than proceeding by internal redeployments of posts, including staff of the European Centre against Cybercrime (EC3), which must not be left understaffed;

Diverses formes de toxicomanie ont été associées au cheminement criminel et, notamment, la consommation précoce de substances chez les enfants, c'est-à-dire des personnes qui, en particulier, consommeront des drogues avant l'âge moyen auquel ils commencent habituellement, des formes de consommations addictives à l'adolescence ainsi que l'usage et la vente de drogues par des jeunes qui ont connu des démêlés avec la justice ou qui sont membres de gangs de jeunes.
Forms of substance abuse are among the risk factors related to offending trajectories among youth. These include premature substance abuse among children, (e.g. those who use substances below the average age when they will tend to be used), addictive forms of use at adolescence and the use and dealing of drugs by youth who have been in conflict with the law or who are members of gangs.

La présidence finlandaise du Conseil, qui a négligemment et délibérément interféré dans l’équilibre interinstitutionnel, laisse un arrière-goût fort amer dans la bouche de tous les membres de cette Assemblée, et elle s’est privée elle-même du grand succès que la réussite d’une réelle débureaucratisation en Europe - principalement sur la base de nos amendements - aurait représenté pour sa présidence, mais nous sommes très reconnaissants au Conseil de l’avoir soutenue et promue, en particulier en ce qui concerne la nécessité d’avoir une administration plus soucieuse de l’usager, davantage de transparence, un contrôle amélioré afin de protéger les fonds européens et une base de données reprenant les criminels qui, ayant agi au détriment de l’UE, qui ne peuvent plus recevoir de fonds européens pendant une période de dix ans. Tous ces éléments sont des jalons sur la route qui mène à une meilleure gestion des fonds européens, et comme nous, vous pouvez en être fiers.
Having negligently and wilfully interfered in the interinstitutional balance, the Finnish Presidency of the Council leaves a truly bitter taste in this House’s collective mouth, and has denied itself the great success of its presidency that the achievement of real de-bureaucratisation in Europe – mainly on the basis of our amendments – would have represented, but we are very grateful that the Council has been supportive of this and has moved it forward, particularly in relation to the need for more customer-friendly administration, for more transparency, for improved monitoring to protect European funds and for a database listing those criminals who, having acted to the EU's detriment, are excluded from receiving EU funds for a period of ten years, all of which are milestones on the road to better management of EU funds, and in which you – like us – can in fact take pride.

les activités de renseignement à caractère pénal, en particulier ce qui touche à l'identification des groupes criminels organisés dont on sait ou dont on soupçonne qu'ils commettent les actes énoncés à l'article 6 du présent protocole, aux méthodes employées pour transporter les migrants objet d'un trafic illicite, à l'usage impropre de documents de voyage ou d'identité pour commettre les actes énoncés à l'article 6 et aux moyens de dissimulation utilisés dans le trafic illicite de migrants.
Gathering criminal intelligence, relating in particular to the identification of organised criminal groups known to be or suspected of being engaged in conduct set forth in article 6 of this Protocol, the methods used to transport smuggled migrants, the misuse of travel or identity documents for purposes of conduct set forth in article 6 and the means of concealment used in the smuggling of migrants.

les activités de renseignement à caractère pénal, en particulier ce qui touche à l'identification des groupes criminels organisés dont on sait ou dont on soupçonne qu'ils commettent les actes énoncés à l'article 6 du présent protocole, aux méthodes employées pour transporter les migrants objet d'un trafic illicite, à l'usage impropre de documents de voyage ou d'identité pour commettre les actes énoncés à l'article 6 et aux moyens de dissimulation utilisés dans le trafic illicite de migrants;
Gathering criminal intelligence, relating in particular to the identification of organised criminal groups known to be or suspected of being engaged in conduct set forth in article 6 of this Protocol, the methods used to transport smuggled migrants, the misuse of travel or identity documents for purposes of conduct set forth in article 6 and the means of concealment used in the smuggling of migrants;

Ainsi, afin d’éviter la propagation de ce « fléau » dans les pénitenciers et guérir les toxicomanes criminels condamnés pour un crime quelconque, le rapport proposait : « que les autorités des pénitenciers approfondissent les problèmes particuliers de la toxicomanie en vue de les isoler et leur imposer un traitement comprenant une formation spécialisée, une rééducation et autres mesures nécessaires à la solution des problèmes particuliers que l’usage des stupéfiants complique».
Thus, to prevent this “scourge” from spreading in the penitentiaries and to cure “criminal addicts” convicted of crimes, the Committee suggested that “the penitentiary authorities might give further consideration to the particular problems presented by criminal addicts in terms of segregation, treatment including specialized training and rehabilitation and other measures necessary in view of the special problems which addiction superimposes”.