Vertaling van "particulier l'elsj invite " (Frans → Engels) :

148. déplore le fait que le traité de Lisbonne entrera en vigueur sans que le Conseil et la Commission n'aient préparé de façon adéquate les mesures nécessaires à un "nouveau départ" dans l'ELSJ; souligne que, contrairement à ce qui avait été fait dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense, notamment pour le service d'action extérieure, aucun travail préparatoire n'a été réalisé pour mettre en œuvre les bases juridiques sur la transparence (article 15 du TFUE), la protection des données (article 16 du TFUE) et la non-discrimination (article 18 du TFUE) et que cette situation pourrait entraîner une longue période d'incertitude juridique qui affecterait en particulier l'ELSJ; invite la Commission, au vu de ce qui précède et au titre de l'article 265 du TFUE, à soumettre les documents suivants dans le cadre de la procédure législative ordinaire avant le 1 septembre 2010:
148. Deplores the fact that the Lisbon Treaty will enter into force without the Council and the Commission having adequately prepared the measures needed for a 'new start' in the AFSJ; points out that, contrary to what has been done in the European Security and Defence Policy area, notably for the External Action Service, no preparatory work has been carried out with a view to implementing the legal bases on transparency (Article 15 TFEU), data protection (Article 16 TFEU) and non-discrimination (Article 18 TFEU), and that the outcome of this situation could be a long period of legal uncertainty which will affect the AFSJ in particular; asks the Commission, in view of the above and with reference to Article 265 of the TFEU, to submit the following under the ordinary legislative procedure before 1 September 2010:

2. estime toutefois que l'heure est venue de réfléchir au futur développement de l'ELSJ et demande à la Commission d'ouvrir un vaste débat et d'inviter toutes les parties intéressées à y participer, y compris, en particulier, les magistrats et les praticiens du droit;
2. Considers nonetheless that the time is ripe for reflection on the future development of the AFSJ, and calls on the Commission to initiate a wide-ranging debate involving all interested parties, including in particular judges and practitioners;

4. invite le Conseil à amender son règlement dans les meilleurs délais, de manière à permettre la divulgation de tous les actes législatifs préparatoires, y compris des avis juridiques élaborés dans ce contexte, comme cela a été demandé à plusieurs reprises par le Parlement européen et dans les affaires C‑52/05P et C‑32/05P, ainsi que de tous les avis adoptés par les États membres, et à permettre que la discussion et les délibérations relatives à ces questions soient rendues publiques, en particulier en ce qui concerne les problèmes relatifs à l'ELSJ; demande à sa commission compétente de vérifier s'il pourrait être pertinent d'intervenir dans de tels cas, de manière à garantir la transparence lorsque des mesures concernant les citoyens européens sont adoptées;
4. Calls on the Council to amend its rules of procedure as soon as possible so as to disclose all preparatory legislative acts including legal opinions drafted in this context, as repeatedly requested by Parliament and in Cases C-52/05 P and C-39/05 P, as well as positions taken by Member States, and to discuss and deliberate in public, particularly on AFSJ matters; asks its competent committee to verify if it could be appropriate to intervene in these cases so as to ensure transparency when adopting measures affecting European citizens;

4. invite le Conseil à modifier son règlement dans les meilleurs délais, de manière à permettre la divulgation de tous les actes législatifs préparatoires, y compris des avis juridiques élaborés dans ce contexte, comme cela a été demandé à plusieurs reprises par le Parlement européen et dans les affaires C-52/05P et C-32/05P, ainsi que de tous les avis adoptés par les États membres, et à permettre que la discussion et les délibérations relatives à ces questions soient rendues publiques, en particulier en ce qui concerne les problèmes relatifs à l'ELSJ; demande à sa commission compétente de vérifier s'il pourrait être pertinent d'intervenir dans de tels cas, de manière à garantir la transparence lorsque des mesures concernant les citoyens européens sont adoptées;
4. Calls on the Council to amend its rules of procedure as soon as possible so as to disclose all preparatory legislative acts including legal opinions drafted in this context, as repeatedly requested by Parliament and in Cases C-52/05 P and C-39/05 P, and the positions taken by Member States, and to conduct its discussions and deliberations in public, particularly on AFSJ matters; asks its competent committee to check whether it would be appropriate to intervene in these cases so as to ensure transparency in the adoption of measures affecting European citizens;