Traduction de «particulier doivent s'engager » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord à l'amiable | arrangement particulier | engagement particulier
private arrangement

engagements particuliers concernant le sucre
special undertakings on sugar

frais particuliers engagés à la suite d'analyses ou d'expertises des marchandises
special costs incurred as a result of analyses or expert reports on goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Les Européens doivent pouvoir constater que la RI améliore leur qualité de vie et répond à leurs préoccupations, par exemple en permettant aux particuliers de donner leur avis lors de la fixation des priorités[36]. La politique de RI doit inciter les particuliers à s'engager dans l'innovation en qualité de co-créateurs et de clients pionniers, leur donner les moyens pour ce faire, promouvoir l'innovation sociale et l'entrepreneuriat social, enfin permettre aux entreprises innovantes de tester et déployer des solutions en environnements réels.
– Europe's citizens need to see that RI is improving the quality of their lives and is responsive to their concerns, for example through allowing individuals to have their say in setting priorities.[36] RI policy needs to incentivise and enable individuals to engage in innovation as co-creators and lead customers, promote social innovation and social entrepreneurship, and allows innovative firms to test and roll-out solutions in real world environments.

Lors de la manifestation «Nutrition for Growth» (Nutrition pour la croissance) qui s’est tenue à Londres en 2013, les donateurs de l’UE ont défini leurs engagements politiques et financiers en vue de lutter contre le retard de croissance et se sont engagés à fournir une aide de 7,9 milliards d’EUR (1,7 milliard d’EUR pour des interventions axées sur la nutrition et 6,1 milliards d’EUR pour des interventions ayant une incidence sur celle-ci)[7]. En particulier, par son engagement spécifique visant à réduire le retard de croissance de 7 millions d’enfants de moins de 5 ans d’ici à 2025, la Commission européenne a montré l’exemple à suivre et s’est positionnée comme un acteur majeur sur la scène politique.
At the 2013 Nutrition for Growth event in London, EU donors defined their political and financial commitments to fight against stunting, pledging EUR 7.9 billion (1.7 billion for nutrition-specific interventions and 6.1 billion for nutrition-sensitive interventions).[7] In particular, through its specific commitment to reduce the stunting of 7 million children under the age of 5 by 2025, the European Commission has set an example for others to follow, placing itself as a major player in the political arena.

Dans les cas d'exemptions de tout document d’accompagnement visés au premier alinéa, point b), i) à v), les expéditeurs autres que les détaillants ou des particuliers cédant occasionnellement le produit à d'autres particuliers, doivent toutefois être en mesure à tout moment de prouver l'exactitude de toutes les annotations prescrites pour les registres, visées au chapitre III, ou d'autres registres prévus par l'État membre concerné.
In the case of exemption from the requirement to provide any document to accompany the consignments referred to in point (b)(i) to (v) of the first paragraph, consignors other than retailers or private individuals disposing from time to time of the product to other private individuals must be able at any time to prove the accuracy of all the entries laid down for the registers provided for in Chapter III or other registers required by the Member State concerned.

En outre, toute entreprise traitant des données relatives aux ressources humaines concernant des particuliers doit s’engager à se conformer aux avis de l'autorité chargée de la protection des données (APD) compétente dans l'UE; les autres entreprises peuvent s'y engager volontairement.
In addition, any company handling human resources data from individuals has to commit to comply with advice by the competent EU Data Protection Authority (DPA), while other companies may voluntarily make such a commitment.

Les États membres doivent s’engager à réaliser les objectifs et les mesures stipulées dans la décision, et, en particulier, à garantir la création d’une interface et d’un guichet uniques pour toutes les autorités et organes concernés par le contrôle de l’importation et de l’exportation de marchandises.
The Member States must commit themselves to the objectives and actions laid down in the Decision, and in particular ensure the provision of a Single Window and a One-Stop Shop for all authorities and agencies involved in the control of the import and export of goods.

Un traitement fiscal particulier peut être opportun, mais dans tous les aspects de la réglementation sur les coopératives, il conviendrait de respecter le principe selon lequel les protections ou avantages accordés à un type d'entité particulier doivent être proportionnés aux contraintes juridiques, à la valeur ajoutée sociale ou aux limitations inhérentes à cette forme et ne devraient pas conduire à la concurrence déloyale.
Specific tax treatment may be welcomed, but in all aspects of the regulation of co-operatives, the principle should be observed that any protection or benefits afforded to a particular type of entity should be proportionate to any legal constraints, social added value or limitations inherent in that form and should not lead to unfair competition.

Dans le cas d'exemption de tout document d'accompagnement visés aux points 2 a) à e), les expéditeurs autres que les détaillants ou des particuliers cédant occasionnellement le produit à d'autres particuliers, doivent toutefois être en mesure à tout moment de prouver l'exactitude de toutes les annotations prescrites pour les registres visés au titre II ou d'autres registres prévus par l'État membre concerné.
In the case of exemption from the requirement to provide any accompanying document referred to in (a) to (e), the consignors, other than retailers or private individuals disposing from time to time of the product to other private individuals, must be able at any time to prove the accuracy of all the entries laid down for the records provided for in Title II or other records required by the Member State concerned.

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 971/68 PREVOIT QUE LES FROMAGES OFFERTS DOIVENT ETRE PRODUITS PAR DES ENTREPRISES AGREEES ; QUE LES CONDITIONS DE L'AGREMENT DOIVENT ETRE DE NATURE A ASSURER QUE L'INTERVENTION PORTE SUR LES PRODUCTIONS D'ENTREPRISES REMPLISSANT LES EXIGENCES PREVUES POUR BENEFICIER DE LA MARQUE D'ORIGINE ; QUE, PAR AILLEURS, CES ENTREPRISES DOIVENT S'ENGAGER A REMPLIR LES OBLIGATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DE L'INTERVENTION ;
WHEREAS ARTICLE 1 ( 1 ) ( A ) OF REGULATION ( EEC ) N 971/68 LAYS DOWN THAT THE OFFERED CHEESES MUST BE PRODUCED BY RECOGNISED UNDERTAKINGS ; WHEREAS THE CONDITIONS FOR RECOGNITION MUST BE SUCH AS TO ENSURE THAT INTERVENTION IS RESTRICTED TO THE PRODUCE OF UNDERTAKINGS WHICH MEET REQUIREMENTS GOVERNING ENTITLEMENT TO THE STAMP OF ORIGIN ; WHEREAS , MOREOVER , THOSE UNDERTAKINGS MUST BE BOUND TO FULFIL THE OBLIGATIONS REQUIRED BY INTERVENTION PROCEDURE ;