Vertaling van "particulier depuis l'arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clapet d'arrêt, d'équerre, manoeuvré depuis une plate-forme
deck operated stop check angle valve

clapet d'arrêt, à soupape, manoeuvré depuis une plate-forme
deck operated stop check globe valve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'efficacité de la DNA a entraîné une forte augmentation des décisions de justice et des condamnations dans des affaires de corruption à haut niveau, en particulier depuis 2010[37]. Toutefois, l'efficacité des procédures judiciaires et la cohérence et le caractère dissuasif des arrêts rendus par les tribunaux dans les affaires de corruption à haut niveau n'ont pas été à la hauteur des progrès accomplis au niveau du ministère public.
The performance of DNA has led to a consequential increase in court decisions and convictions in high-level corruption cases, in particular since 2010.[37] However, the efficiency of court proceedings and the consistency and dissuasiveness of court judgments in cases of high-level corruption have not matched the progress in the prosecution.

Tout de même, en tant que chef de ma collectivité — et, en particulier, depuis l'arrêt Corbière c. Canada —, je sais qu'il y a des membres en dehors de la réserve qui votent pour moi.
However, as a chief in my community — and, in particular, since the Corbiere v. Canada decision — I have off-reserve members who vote for me.

Il est dans notre intérêt à tous, en particulier depuis l'arrêt Marshall sur la pêche dans les Maritimes, que, au lieu de droits ancestraux non définis, des traités précisent clairement en quoi ils consistent.
It is in the interests of us all, particularly since the Marshall decision on fishing in the Maritimes, to have clearly defined rights set out in treaties instead of undefined aboriginal rights.

Ces raisons tiennent à la nature préventive des mesures en cause, au contexte international dans lequel s’intègre l’acte attaqué, à la nécessaire conciliation entre les impératifs de la lutte contre le terrorisme et ceux de la protection des droits fondamentaux, à la nature politique des appréciations portées par le comité des sanctions pour décider d’inscrire une personne ou une entité sur la liste, ainsi qu’aux améliorations que la procédure devant cette instance a connues ces dernière années et en particulier depuis l’arrêt Kadi de la Cour.
Those reasons concern the preventative nature of the measures at issue, the international context of the contested act, the need to balance the requirements of combating terrorism and those of the protection of fundamental rights, the political nature of the assessments made by the Sanctions Committee in deciding to list a person or an entity and the improvements in the procedure before that body in recent years and, in particular, since the judgment of the Court of Justice in Kadi.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à réparer tout préjudice subi par les requérantes du fait de la violation par la Commission de ses obligations et fixer le montant de l’indemnisation du préjudice subi par les requérantes pendant la période allant du 1er avril 2013 au 30 juin 2013 à 42 261 036 euros, majoré des pertes courantes subies par les requérantes depuis cette date, ou fixer tout autre montant correspondant au préjudice que les requérantes ont subi ou subiront, tel qu’elles l’établiront au cours de la présente procédure, en particulier pour tenir dûment compte de tout préjudice futur, tous les montants précités devant être majorés des intérêts à compter de la date du prononcé de l’arrêt jusqu’à celle du paiement effectif; et
Condemn the EU as represented by the Commission to repair any damage suffered by the applicants as a result of the Commission's breach of its legal obligations and to set the amount of this compensation for the damage suffered by the Applicants during the period 1st April 2013 to 30th June 2013 at 42 261 036 EUR plus any ongoing losses suffered by the applicants after that date or any other amount reflecting the damage suffered or to be suffered by the applicants as further established by them in the course of this procedure especially to take due account of future damage, all the aforementioned amounts to be augmented by interest from the date of judgment by your Court until actual payment; and

Il y a également une jurisprudence eu égard à l'article 16 de la Charte, depuis 27 ans maintenant — puisque les dispositions de l'article 16 sont entrées en vigueur dès la signature de la nouvelle Constitution —, et en particulier, l'arrêt Beaulac, qui a donné au droit d'avoir un procès dans la langue officielle de son choix une interprétation constitutionnelle significative qui a confirmé, d'une certaine façon, l'interprétation qui avait été donnée par les tribunaux à l'article 133.
There has also been considerable jurisprudence concerning the provisions in section 16 of the Charter for 27 years now — it went into effect as soon as the new Constitution was signed — including Beaulac, which made a significant constitutional interpretation of the right to a trial in the official language of one's choice and confirmed, in a way, the interpretation the courts gave to section 133.

- pour les tiers, l'utilisation d'un aéronef depuis le moment où ses moteurs sont mis en marche aux fins du roulage au sol ou du décollage proprement dit, jusqu'au moment où il est sur l'aire de stationnement et où ses moteurs ont été complètement arrêtés; on entend en outre par ce terme le déplacement d'un aéronef par des véhicules de remorquage et de refoulement ou par des forces qui sont typiquement à l'origine de la poussée et de la portance d'un aéronef, en particulier les courants atmosphériques;
- with regard to third parties, the use of an aircraft from the moment when power is applied to its engines for the purpose of taxiing or actual take-off until the moment when it is on the surface and its engines have come to a complete stop; additionally, it shall mean the moving of an aircraft by towing and push-back vehicles or by powers which are typical for the drive and the lift of aircraft, particularly air streams;

[40] Ces conditions ont été clarifiée par la Cour dans une série d'arrêts depuis l'affaire 102/77 Hoffmann-La Roche (1978) Rec. 1139. Voir, en particulier, affaire 1/81 Pfizer contre Eurim-Pharm (1981) Rec.
[40] These conditions were clarified by the Court in a series of judgements since the case 102/77 Hoffmann-La Roche (1978) ECR 1139.