Traduction de «particulier afin d'assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance des particuliers | assurance aux particuliers | assurance de dommages des particuliers
personal lines insurance | personal line insurance

assurance responsabilité civile des particuliers [ assurance de la responsabilité civile des particuliers | assurance responsabilité civile privée | assurance responsabilité civile vie privée | assurance RC vie privée | assurance de responsabilité civile familiale ]
personal liability insurance [ comprehensive personal liability insurance | private liability insurance ]

afin d'assurer l'effet utile de sa décision
in order to ensure that its decision was effective

assurance des particuliers
personal insurance

Comité de gestion pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel d'actions communautaires destiné à renforcer les actions prioritaires et à assurer la continuité de la politique d'entreprises et en particulier des petites et moyennes entreprises
Management Committee implementing the multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprises, in particular small and medium-sized enterprises

assurance responsabilité civile de la vie privée [ assurance de la responsabilité civile des particuliers ]
personal liability insurance policy

assurance des affections mortelles [ assurance de frais médicaux particuliers ]
dread disease policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. insiste sur le fait qu'il importe de faciliter la comparaison compréhensible des solutions d'investissements mises à la disposition des acteurs financiers afin que l'UMC soit efficiente; appelle de ses vœux, à cet égard, un renforcement du cadre commun pour assurer la comparabilité et la transparence des différents instruments financiers, en particulier avec une bonne mise en œuvre des mesures prévues à cette fin dans la directive concernant les marchés d'instruments financiers, la directive sur l'intermédiation en assurance et le règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance; souligne l'importance de la cohérence de la législation en général, et des dossiers susmentionnés en particulier, afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et de garantir aux investisseurs les normes de protection les plus élevées sur l'ensemble des marchés;
46. Stresses the importance of facilitating a comprehensible comparison of the investment options available to financial actors in order to establish an efficient CMU; calls in this respect for strengthening of the common framework for ensuring comparability and transparency among the different financial instruments, in particular with a proper implementation of the measures foreseen for this purpose in MIFID, the Insurance Mediation Directive (IMD) and PRIIPs; stresses the importance of legislative coherence in general and between the aforementioned files in particular, in order to avoid regulatory arbitrage and ensure the highest investor protection standards across markets;

(2) En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) nº 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins soient débarquées et imputées sur les quotas, et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.
(2) In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by–catch limits in specific areas, at specific times and for specified gear types, be landed and counted against quotas; and by making it clear that the prohibition on highgrading is not to apply where exemptions are introduced under the landing obligation .

a) le service est rendu à un particulier dans le cadre d’une relation professionnel-client entre le particulier donné qui rend le service et le particulier afin de prévenir ou d’évaluer un trouble ou une déficience physique, émotif, comportemental ou mental du particulier ou d’un autre particulier auquel celui-ci est lié ou dont il prend soin ou assure la surveillance autrement qu’à titre professionnel, d’aider le particulier à composer avec un tel trouble ou une telle déficience ou d’y remédier;
(a) the service is rendered to an individual within a professional-client relationship between the particular individual who renders the service and the individual and is provided for the prevention, assessment or remediation of, or to assist the individual in coping with, a physical, emotional, behavioural or mental disorder or disability of the individual or of another individual to whom the individual is related or to whom the individual provides care or supervision otherwise than in a professional capacity; and

Donc, là encore, nous en revenons à ceci: un niveau réduit d'endettement, ce qui incitera les entreprises à investir au Canada; réduire l'impôt sur le revenu des particuliers afin que les gens qui gagnent un certain revenu aujourd'hui puissent en conserver un peu plus; réduire les impôts des petites entreprises afin qu'elles puissent s'agrandir, croître et utiliser une petite partie de leurs avoirs pour obtenir plus d'argent et, espérons-le, prendre de l'expansion; et commencer à examiner les cotisations d'assurance-emploi et autres qui ont réellement des répercussions négatives sur la création d'emplois, et commencer à ramener ces cotisations à un niveau reflétant mieux le coût de la prestation de ces services.
So once again we come back to this: a reduced level of debt, which will attract business investment into Canada; reduce personal income taxes so people who are earning some wages today can get to keep a little more of them; reduce small business taxes so businesses can expand and grow and use a little bit of their equity to leverage it and hopefully to grow their businesses; and begin to start looking at EI and other premiums that are really having a negative impact on job creation, and start to reduce those premiums to a level that's more reflective of the cost of providing those services.

L'État, y compris les services de répression, doivent avoir la faculté de partager des informations et des preuves avec les particuliers afin de s'assurer que les actions en justice, tant sur le plan civil que sur le plan pénal, puissent effectivement être engagées de manière proportionnée sur la base de preuves matérielles solides à charge des auteurs de contrefaçons et de piratages.
Public authorities including law enforcement authorities should be given the ability to share information and evidence with the private sector in order to ensure that legal actions, both civil and criminal, can be taken effectively and proportionately based on sound factual evidence against counterfeiters and pirates.

Les entreprises d'assurance directe, qui vendent des polices aux entreprises et aux particuliers, s'assurent auprès de réassureurs afin de pouvoir honorer la totalité des engagements qu'elles ont contractés en vendant ces polices.
Direct insurers - who issue policies for businesses and individuals - insure with reinsurers in order to be able to meet in full the risks they have taken on in issuing those policies.

Un contrôle plus strict de ces services et de leurs ressources en personnel devrait être mis en place. c) Le fonctionnement de la sécurité sociale nécessite un réexamen, en particulier afin de déterminer comment combiner plus efficacement les régimes de prestations sociales et les politiques actives pour offrir aux chômeurs de meilleurs chances de trouver un emploi ou de devenir indépendant, par des mesures du type suivant : . restructuration des régimes nationaux de prestations sociales permettant la transformation des allocations de chômage en subventions salariales ou la perception de revenus de sécurité sociale en complément de revenus professionnels, élaboration de régimes intégrés en matière d'imposition et de prestations afin d'assurer une plus grande efficacité des mesures en évitant les effets pervers et les distorsions possibles.
More rigorous monitoring of these services and their staffing resources should be established. c) The operation of social security should be examined, in particular to find ways to achieve a more efficient combination of income support schemes and active policies providing more scope for the unemployed to find work or become self-employed, through measures such as: . restructuring of national income support schemes enabling the transformation of unemployment allowances into wage subsidies and/or topping-up income from work with income from social security, by developing integrated taxation and income support schemes ensuring greater efficiency of measures in ways which avoid possible adverse or distortive effects.

Par comparaison, le paragraphe 416(5) interdit seulement à une banque d'exercer une pression sur un emprunteur pour qu'il choisisse une compagnie d'assurance en particulier afin de placer une assurance pour garantir un prêt bancaire.
By comparison, subsection 416(5) only prohibits a bank from pressuring a borrower to select a particular insurance company for placing insurance for the security of a bank loan.