Vertaling van "participation à l'entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

participer à un accord [ participer à une entente | participer à une machination ]
enter in an agreement [ enter in an understanding | enter in a conspiracy ]

entente de participation à la plus-value
share-of-the-gain agreement

participer à une entente délictueuse
conspire with a person

participer à une entente collusoire
collude with a person

titres mis en équivalence | participations évaluées par équivalence | participations comptabilisées à la valeur de consolidation | participations à la valeur de consolidation
equity method investments

prêt avec participation dans l'avoir net | prêt hypothécaire avec participation à la plus-value | prêt avec participation à la plus-value
shared-appreciation mortgage | SAM | shared appreciation

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

légitimation à participer à une procédure | qualité pour participer à une procédure
authorisation for participation in a proceeding

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

conjugué | qui participe à la même fonction | a lieu en même temps
conjugated | joined

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte, en particulier, de la valeur des ventes des produits en question réalisées dans l'EEE par les participants aux ententes, de la gravité des infractions, de leur étendue géographique et de leur durée.
In setting the level of fines, the Commission took into account, in particular, the sales value in the EEA achieved by the cartel participants for the products in question, the serious nature of the infringement, its geographic scope and its duration.

En outre, en application de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % les amendes infligées aux entreprises, celles-ci ayant reconnu leur participation aux ententes et leur responsabilité à cet égard.
In addition, under the Commission's 2008 Settlement Notice, the Commission applied a reduction of 10% to the fines imposed on the companies in view of their acknowledgment of the participation in the cartel and of the liability in this respect.

Aux termes du programme des paiements de garantie, le gouvernement fédéral protège les provinces qui participent aux ententes de perception fiscale contre d'importantes diminutions de recettes faisant suite à la modification de la politique fiscale fédérale.
Under the revenue guarantee program the federal government protects those provinces participating in tax collection agreements from large revenue reductions resulting from changes in federal tax policy.

Ententes: la Commission inflige des amendes d'un montant total de 485 millions € au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d'intérêt en euro // Bruxelles, le 7 décembre 2016
Antitrust: Commission fines Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan Chase € 485 million for euro interest rate derivatives cartel // Brussels, 7 December 2016

Ententes: la Commission inflige à Riberebro une amende de 5,2 millions d'euros pour participation à une entente concernant les champignons en conserve // Bruxelles, le 6 avril 2016
Antitrust: Commission fines Riberebro €5.2 million for participation in canned mushrooms cartel // Brussels, 6 April 2016

À titre d'exemple, un document rendant compte des discussions entre les participants aux ententes précisait clairement que «les producteurs doivent éviter toute concurrence par les prix moyennant le contrôle de leurs capacités de production».
For example, one document recording the cartel discussions spells out clearly: "producers need to avoid price competition through controlling their production capacity".

Dans une autre entente, un compte de messagerie Yahoo a été spécifiquement créé pour faciliter les échanges entre les participants (l'entente relative au facteur d'ajustement monétaire ou CAF, voir ci-dessous).
In another, a specific yahoo email account was set up to facilitate exchanges between the cartel participants ("currency adjustment factor" cartel, see below).

«programme de clémence», un programme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'une décision ou du fait de l'arrêt de la procédure, d'une immunité d'amendes pour sa participation à l'entente ou de la réduction de leur montant.
‘leniency programme’ means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations regarding that participant's knowledge of, and role in, the cartel in return for which that participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from, or a reduction in, fines for its involvement in the cartel.

La Commission a majoré le montant de certaines amendes dans le cas de récidivistes (majoration de 50 % pour Shell compte tenu de sa participation aux ententes sur le polypropylène et sur le PVC(II) - voir IP/94/732 concernant cette dernière), de parties ayant joué un rôle d’instigateur et de meneur dans cette entente (majoration de 50 % pour Shell et KWS) et ayant tenté d’entraver l’enquête de la Commission (majoration de 10 % pour KWS).
The Commission increased some of the fines for repeat offenders (50% increase for Shell given its participation in the polypropylene and PVC(II) cartels – for the latter see IP/94/732), for playing an instigating and leading role in the cartel (50% increase for Shell and for KWS) and for attempts to obstruct the Commission investigation (10% increase for KWS).

En outre, les principales sociétés présentes sur le marché, y compris les importateurs, ont participé aux ententes, qui étaient elles-mêmes fondées sur des accords de réciprocité.
Furthermore, the main companies operating in the market, including importers, were party to the arrangements, which were themselves based on reciprocal agreements.