Vertaling van "participation s'appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je participe à des reconstitutions historiques
How the Law Applies to Me If--I am Involved in Living History Re-enactments

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

pays participant appliquant la mesure limitative
restraining participating country

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La charte demandait une plus grande participation des jeunes aux affaires publiques aux niveaux régional et local et la mise en oeuvre de «diverses formes de participation» s'appliquant «à tous les jeunes sans discrimination».
[81] The Charter urged greater involvement of young people in public affairs at regional and local level and called for the implementation of "various forms of participation" which should apply "to all young people without discrimination".

Le Royaume-Uni et l’Irlande bénéficient - en vertu du traité - d'une possibilité de participation s'ils le souhaitent, tandis que, pour le Danemark, une clause d'exemption sans possibilité de participer s'applique.
The United Kingdom and Ireland have – according to the Treaty - an opt-in with the possibility to participate should they so choose, while Denmark has an opt-out without the possibility to participate.

Le libellé du projet de loi serait modifié afin d'élargir les critères permettant d'accorder que les droits acquis des participants s'appliquent non seulement à leur commandite personnelle mais également à celle des manifestations auxquelles ils prennent part.
The wording of the bill would be changed to expand the criteria for the grandfathered status of participants to include not only their personal sponsorship status, but that of events in which they're taking part.

Nous devons avoir la possibilité de participer et appliquer un processus intégré et transparent grâce auquel nous pourrons en arriver à des solutions.
We need the capacity to be involved, and we need an integrated and transparent process to find solutions.

peuvent, lorsque, à la suite de négociations préalables, les dispositions de référence relatives à la participation s'appliquent et nonobstant ces dispositions, décider de limiter la proportion de représentants des travailleurs au sein du conseil d'administration de la société issue de la fusion transfrontalière.
may, in the case where, following prior negotiations, standard rules for participation apply and notwithstanding these rules, determine to limit the proportion of employee representatives in the administrative organ of the company resulting from the cross-border merger.

c)peuvent, lorsque, à la suite de négociations préalables, les dispositions de référence relatives à la participation s'appliquent et nonobstant ces dispositions, décider de limiter la proportion de représentants des travailleurs au sein du conseil d'administration de la société issue de la fusion transfrontalière.
(c)may, in the case where, following prior negotiations, standard rules for participation apply and notwithstanding these rules, determine to limit the proportion of employee representatives in the administrative organ of the company resulting from the cross-border merger.

En outre, la Cour juge que lorsqu'un pouvoir adjudicateur a l’intention de conclure un contrat à titre onéreux portant sur des services qui relèvent de la directive 92/50 avec une société juridiquement distincte de lui, dans le capital de laquelle il détient une participation avec une ou plusieurs entreprises privées, il doit, indépendamment du pourcentage de participation, toujours appliquer les procédures de passation de marchés publics prévues par cette directive.
The Court also rules that, where a contracting authority which intends to conclude a contract for pecuniary interest relating to services coming under Directive 52/90 with a company legally distinct from it, in whose capital it has a holding together with one or more private undertakings, it must always, regardless of the percentage of that holding, apply the public award procedures laid down by that directive.

Lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, les règles énoncées à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 73/239/CEE et à l'article 18 de la directive 79/267/CEE relatives à la déduction de ces participations s'appliquent mutatis mutandis, de même que les dispositions permettant aux États membres d'autoriser, dans certaines circonstances, le recours à d'autres méthodes et de permettre que ces participations ne soient pas déduites».
When calculating the adjusted solvency of an insurance undertaking which is a participating undertaking in a credit institution, investment firm or financial institution, the rules laid down in Article 16(1) of Directive 73/239/EEC and in Article 18 of Directive 79/267/EEC on the deduction of such participations shall apply mutatis mutandis, as well as the provisions on the ability of Member States under certain conditions to allow alternative methods and to allow such participations not to be deducted’.

Lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, les règles énoncées à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 73/239/CEE et à l'article 18 de la directive 79/267/CEE relatives à la déduction de ces participations s'appliquent mutatis mutandis, de même que les dispositions permettant aux États membres d'autoriser, dans certaines circonstances, le recours à d'autres méthodes et de permettre que ces participations ne soient pas déduites".
When calculating the adjusted solvency of an insurance undertaking which is a participating undertaking in a credit institution, investment firm or financial institution, the rules laid down in Article 16(1) of Directive 73/239/EEC and in Article 18 of Directive 79/267/EEC on the deduction of such participations shall apply mutatis mutandis, as well as the provisions on the ability of Member States under certain conditions to allow alternative methods and to allow such participations not to be deducted".

Toutefois, par décision unanime des Etats membres participants, des corrections peuvent être appliquées à ces pourcentages sur la base des statistiques reflétant l'utilisation qui est faite par ces transporteurs de l'infrastructure de chaque Etat membre participant qui applique les droits d'utilisation communs.
However, corrections can be made, by a unanimous decision of the participating Member States, to these percentages and shall be based on statistics reflecting the use by those hauliers of the infrastructure of each participating Member State applying the common user charges.