Outre cette atteinte et cette participation qu'on veut confier à la Chambre des communes pendant la campagne référendaire elle-même, nous devons constater que le projet de loi, au paragraphe 1(4), limite les compétences de l'Assemblée nationale lorsqu'il s'agit de choisir la question posée aux Québécois, puisqu'il veut exclure à la fois l'idée d'inclure un mandat de négocier ou d'inclure une référence à un accord ou un partenariat de nature économique et politique.
Besides this intrusion, this involvement of the House of Commons in the referendum campaign itself, we cannot help but recognise that clause 1(4) of the bill limits the jurisdiction of the national assembly when it comes to determining the question to be asked Quebecers, since it excludes any mandate to negotiate or any reference to an economic or political agreement or partnership of any kind.