Vertaling van "participation d'états tiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et [État tiers] établissant un cadre pour la participation de [État tiers] aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne | accord-cadre de participation
agreement between the European Union and [third state] establishing a framework for the participation of [third state] in the European Union crisis management operations | framework participation agreement | FPA [Abbr.]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

pays non participant [ état out | état pré-in | pays out | pays pré-in ]
non-participating country [ out country | pre-in country ]

participation de tiers au financement des prêts
participation by third parties in loans

participation de tiers aux coûts
third-party cost sharing

État tiers | pays tiers
third country | third state

Techniques de fécondation avec la participation de tiers
Techniques to Enhance Fertility through Involvement of third Parties

ressortissant d'un État tiers
third-country national | third-state national | citizen of a third country

État tiers sûr
safe third country

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. considère que la question du financement des missions et opérations de la PSDC est cruciale si l'on souhaite assurer l'avenir de cette politique; regrette que le débat lancé par le Conseil de décembre 2013 sur ce sujet n'ait pour l'instant abouti à aucune proposition concrète; demande que le mécanisme Athéna prenne systématiquement en charge le financement des dépenses liées au déploiement des opérations et missions de la PSDC (en particulier le recours aux groupements tactiques de l'Union, les infrastructures d'hébergement des forces, les dépenses d'installation de points d'accès des troupes sur les théâtres d'opération et les stocks de sécurité en vivres et carburants lorsqu'ils sont nécessaires); demande également que ce mécanisme puisse gérer les financements venant d'États membres à titre bilatéral, d'États tiers ou d'autres organisations internationales, de manière à leur permettre de participer financièrement à une opération et, lorsque cela est justifié, encourager la participation d'États tiers aux opérations et aux missions de réaction de l'Union face aux crises;
11. Considers the issue of financing for CSDP missions and operations to be crucial if the policy is to have a future; finds it regrettable that specific proposals have not yet emerged from the discussion initiated on this subject at the December 2013 Council meeting; calls for the Athena mechanism to be used systematically for the financing of the CSDP’s operational and mission deployment costs, in particular as regards the use of EU battlegroups, accommodation infrastructure for forces, expenses relating to the establishment of points of entry for troops into theatres of operations and security stocks of food and fuel where necessary; calls, also, for the same mechanism to be used to manage financing received from Member States on a bilateral basis, and from third countries and international organisations, so that they can participate in the financing of a given operation and, in duly justified cases, support the participation by third countries in EU crisis response operations and missions;

5. Si la formation a lieu dans un État tiers, l'Union, avec le concours des États membres concernés, demande aux autorités de cet État tiers de prendre les dispositions voulues en ce qui concerne la sécurité des participants et des formateurs ou experts sur son territoire.
5. Should the training take place in a third State, the Union, with the involvement of the Member States concerned, shall ask the third State's authorities to make the appropriate arrangements regarding the security of the participants and the trainers or experts on its territory.

89. rappelle que, jusqu'à présent, 24 pays des cinq continents ont participé à 16 opérations civiles et militaires de l'Union; souligne que la participation d'États tiers aux opérations constitue une valeur ajoutée importante, à la fois politique et opérationnelle, pour les opérations de l'Union; estime que l'Union doit poursuivre dans cette voie et étudier les possibilités de mieux associer ces pays tiers, sans porter atteinte à son autonomie de décision;
89. Recalls that 24 countries on the five continents have participated in 16 EU civil and military operations to date; emphasises that the involvement of non-EU states represents significant political and operational added-value to EU operations; takes the view that the Union should continue on this path and explore possible ways of involving these non-EU countries more fully, without undermining its decision-making autonomy;

Cette action commune dispose que les personnes ayant commis des actes de piraterie seront transférées aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon ou de l’État tiers participant à l’opération dont le navire, qui a réalisé la capture, bat le pavillon, ou à un État membre ou à tout État tiers qui souhaite exercer sa juridiction sur les personnes susmentionnées.
This Joint Action provides that persons having committed acts of piracy shall be transferred to the competent authorities of the flag Member State or of the third State participating in the operation, of the vessel which took them captive, or to a Member State or any third State which wishes to exercise its jurisdiction over the aforementioned persons.

5. Si la formation a lieu dans un État tiers, l’Union européenne, avec le concours des États membres concernés, demande aux autorités de cet État tiers de prendre les dispositions voulues en ce qui concerne la sécurité des participants et des formateurs sur son territoire.
5. Should the training take place in a third State, the EU, with the involvement of the Member States concerned, shall ask the third State’s authorities to make the appropriate arrangements regarding the security of the participants and the trainers on its territory.

(2) Lorsqu'un État tiers s'engage à autoriser les personnes physiques et morales des États membres à participer aux procédures de marchés publics et aux procédures d'octroi de subventions dans le cadre de ses programmes de coopération, alors la Commission peut décider d'autoriser les personnes physiques et morales de cet État tiers à participer aux procédures de marchés publics et aux procédures d'octroi de subventions.
(2) If a third country authorises natural and legal persons of the Member States to participate in its public procurement and grant award procedures for its cooperation programmes, the Commission may decide to authorise participation by natural and legal persons of that country in the corresponding European Community procedures.

Le 13 septembre 2004, le Conseil a autorisé la présidence, assistée, le cas échéant, du secrétaire général/haut représentant, à engager, lors de futures missions civiles de gestion de crises menées par l'UE, des négociations avec des États tiers en vue de conclure un accord en s'inspirant du modèle d'accord entre l'Union européenne et un État tiers relatif à la participation d'un État tiers à une opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne.
On 13 September 2004 the Council authorised the Presidency, assisted where necessary by the Secretary-General/High Representative, in case of future EU civilian crisis management operations, to open negotiations with third States with a view to concluding an Agreement on the basis of the model Agreement between the European Union and a third State on the participation of a third State in an European Union civilian crisis management operation.

4. Si la formation a lieu dans un État tiers, l'UE, avec le concours des États membres concernés, demande aux autorités de cet État tiers de prendre des mesures appropriées en ce qui concerne la sécurité des participants et des formateurs sur son territoire.
4. Should the training take place in a third State, the EU, with the involvement of the Member States concerned, shall ask third States authorities to make the appropriate arrangements regarding the security of the participants and the trainers on its territory.

En effet, lorsqu'ils statueront sur une demande de dossier formulée par un État tiers, les services répressifs d'un État membre ne devront pas seulement examiner le niveau de protection du pays en question, mais vérifier également si chacun des autres États membres (jusqu'à 26) ayant participé à l'établissement du dossier a donné ou non son accord, conformément à sa propre évaluation du caractère adéquat du niveau de protection du pays tiers en question.
Indeed, law enforcement authorities of a Member State, when deciding on a request for a certain criminal file by a third country, will not only have to consider the adequacy of that country, but shall also take into account whether or not each of the other (up to 26) Member States that contributed to the file has given its consent, according to its own adequacy assessment of the relevant third country.