Traduction de «participation d'entreprises etrangeres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]
foreign enterprise [ foreign business | foreign undertaking ]

coentreprise [ co-entreprise | entreprise commune | entreprise en participation | entreprise en coparticipation | participation ]
joint venture

entrée d'entreprises étrangères [ entrée d'institutions étrangères ]
foreign entry

Entreprises étrangères et petites entreprises
Foreign and Small Business

rapport de solvabilité sur les entreprises étrangères
international trade credit report

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

intéressement | participation aux bénéfices | participation aux fruits de l'expansion des entreprises | participation bénéficiaire
involvement | profit sharing, incentive remuneration

entreprises conjointes | entreprises en participation
joint ventures

créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation
amounts owed by undertakings with which the company is linked by virtue of participating interests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. rappelle qu'en comparaison avec le marché européen des contrats publics, le marché américain reste très majoritairement fermé aux entreprises étrangères; invite la Commission à faciliter la réciprocité et la participation plus active des entreprises de l'Union, notamment des PME, aux procédures de passation de marchés publics aux États-Unis à tous les niveaux de l'administration publique, ce qui permettrait de stimuler l'innovation dans le secteur privé et de favoriser la création de nouvelles entreprises et de nouveaux secteurs innovants à forte croissance; souligne que cette possibilité ne doit pas remettre en cause la capacité des gouvernements européens à maintenir leurs services publics;
11. Recalls that in comparison with the EU public procurement market, the US market remains extremely closed to foreign companies; requests that the Commission facilitate reciprocity and more active participation of EU firms, including SMEs, in US public procurement at all government levels, as this can contribute to stimulating private-sector innovation and to the emergence of new, high-growth, innovative companies and sectors; stresses that this possibility must not undermine the capacity of EU governments to maintain their public services;

10. insiste sur le fait que les marchés publics de l'Union sont largement ouverts à la concurrence internationale et dotés de règles destinées à favoriser une concurrence équitable et effective au sein du marché unique, ainsi qu'une croissance inclusive reposant sur le principe d'attribution des marchés à l'offre la plus avantageuse économiquement et sur des conditions de concurrence égales pour les investisseurs internationaux; rappelle qu'une participation ou un contrôle étranger ne saurait être source de discriminations et que des entreprises étrangères peuvent s'établir localement pour participer à des PPP;
10. Stresses that EU markets for public procurement are largely open to international competition, with rules aimed at enhancing fair and effective competition within the single market, achieving inclusive growth based on the principle of contracts being awarded in line with the most economically advantageous tender and providing a level playing field for international investors; recalls that there is no discrimination on the basis of foreign ownership or control, and that companies from abroad may establish themselves locally in order to participate in PPPs;

Par ailleurs, la nouvelle interprétation administrative de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, introduite par les autorités espagnoles en mars 2012, a élargi le champ d'application de ladite disposition, puisque la mesure serait actuellement applicable non seulement à la survaleur financière résultant de prises de participations directes dans des entreprises étrangères, mais également à la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par l'intermédiaire d'une prise de participations dans une holding.
Moreover, the new administrative interpretation of Article 12(5) TRLIS introduced by the Spanish authorities in March 2012 has enlarged the scope of application of Article 12(5) TRLIS since the measure would now be applicable not only to financial goodwill arising from direct acquisitions of shareholdings of non-resident companies, but also to the financial goodwill arising from indirect acquisitions of shareholdings of non-resident companies through the acquisition of shareholdings of a holding company.

Force est de constater, dans ce contexte, que le taux de pénétration dépend d'une variété de facteurs, tels que la taille du marché, les barrières linguistiques, la technologie (y compris la spécialisation), que d'autres facteurs déterminants qui donnent un avantage comparatif influencent la pénétration des importations, mais également la manière dont les entreprises étrangères participent au marché public de l'Union, en l'occurrence à travers la participation de filiales étrangères aux marchés publics.
It should be noted in this context, that the penetration rate depends on a variety of factors such as market size, linguistic barriers, technology (including specialization), other determinants of comparative advantage influence import penetration, but also the mode through which foreign firms participate in the EU procurement market, namely through the participation of foreign affiliates in public procurement markets.

Et de ce fait, nos entreprises, aujourd’hui en Europe, subissent une situation déséquilibrée – je me souviens du cas des autoroutes en Pologne –: d’un côté, des entreprises étrangères qui bénéficient, chez nous, d’un accès très large, allant souvent bien plus loin que ce que l’Union européenne a négocié, de l’autre côté, nos propres entreprises, qui rencontrent des difficultés pour participer aux marchés de certains de nos grands partenaires.
At present in Europe, therefore, our enterprises are suffering from an inequitable situation – I remember the case of motorways in Poland. Foreign enterprises enjoy very wide access here in Europe, often going well beyond what the EU has negotiated, whereas our own enterprises encounter difficulties if they try to participate in procurement contracts of some of our major partners.

Enfin, la mesure litigieuse était susceptible de fausser la concurrence sur le marché de la prise de participations dans des entreprises européennes en conférant un avantage économique sélectif aux entreprises espagnoles qui prennent une participation significative dans des entreprises étrangères.
Finally, the measure could distort competition in the European business acquisition market by providing a selective economic advantage to Spanish companies engaged in the acquisition of a significant shareholding in foreign companies.

Dans leurs observations, les autorités espagnoles soulignent que les obstacles aux regroupements transfrontaliers d’entreprises placent les contribuables qui prennent des participations dans des entreprises nationales dans une situation de droit et de fait différente de ceux qui prennent des participations dans des entreprises étrangères.
The Spanish authorities’ comments stress that the constraints on cross-border business combinations place taxpayers that buy shareholdings in domestic companies in a different legal and factual situation from those that buy shareholdings in foreign companies.

En effet, les autorités espagnoles affirment (29) que «c’est pour cette raison que la législation fiscale espagnole a prévu des régimes fiscaux différents, comme c’est le cas des prises de participation dans des entreprises étrangères par rapport aux prises de participation dans des entreprises espagnoles (impossibilité de réaliser des opérations de concentration, d’assumer des risques, etc.), en vue de parvenir à la neutralité fiscale poursuivie par la législation espagnole interne et par le droit communautaire lui-même, ainsi qu’afin d’obtenir une logique cohérente et efficace du système fiscal espagnol»[traduction libre].
According to the Spanish authorities (29), the Spanish tax system provides for different tax schemes, as in the case of shareholding acquisitions in foreign companies compared with acquisitions in Spanish companies (impossible to undertake merger operations, risk assumption, etc.), in order to achieve the tax neutrality sought by the Spanish domestic legislation and Community law itself and also in order to ensure that the Spanish tax system is consistent and efficient.

La Commission a estimé que l’amortissement fiscal s’appliquait seulement à une catégorie particulière d’entreprises, à savoir celles qui prennent certaines participations s’élevant au moins à 5 % du capital social de l’entreprise acquise, et uniquement par rapport à des entreprises étrangères à la condition que les critères prévus à l’article 21, paragraphe 1, du TRLIS soient remplis.
The Commission observed that the tax amortisation was available only to a specific category of undertakings, namely undertakings which acquire certain shareholdings, amounting to at least 5 % of the share capital of a target company, and only in respect of foreign target companies subject to the criteria under Article 21(1) TRLIS.

23. invite la Chine à adhérer à l’accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) comme convenu en 2001, à s’engager dans des négociations constructives sur l’ouverture de ses marchés publics et, dans l’attente d’une issue heureuse à ces négociations, à appliquer des procédures équitables, prévisibles et transparentes dans l’attribution des marchés publics, de sorte que des entreprise étrangères puissent y participer sur un pied d’égalité; invite la Chine à assurer un accès immédiat aux entreprises communautaires établies et actives en Chine;
23. Calls on China to join the Government Procurement Agreement (GPA) as committed in 2001 and to engage constructively in negotiations on opening its public procurement markets and, pending the successful outcome of such negotiations, to apply transparent, predictable and fair procedures when awarding public contracts so that foreign companies can participate on an equal basis; calls on China to provide immediate access to EU companies established and operating in China;