Traduction de «participants pour l'acquisition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acquisition de participation
investment in shares

acquisition d'une participation de contrôle
acquisition of a controlling interest

acquisition d'une participation
acquisition of a holding

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers
director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor

stratégie du chasseur (1) | stratégie d'acquisition et de participation (2)
hunter strategy

Déclaration sur la non participation à l'acquisition des armes stratégiques de pointe, de destruction massive et à coûts élevés
Declaration on the Non-participation in the Acquisition of Strategic High-Technology and High-Cost Weapons of Mass Destruction

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire
assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain

procédure d'acquisition/déroulement de l'acquisition/modalités de l'acquisition
procurement procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'acquisition ou l'augmentation d'une participation, y compris l'acquisition en totalité et l'acquisition d'actions et de titres à caractère participatif, dans des entreprises établies en Crimée ou à Sébastopol qui ont des activités liées à la création, l'acquisition ou le développement d'infrastructures dans les secteurs des transports, des télécommunications ou de l'énergie en Crimée ou à Sébastopol.
the acquisition or extension of a participation, including the acquisition in full and the acquisition of shares and securities of a participating nature, in enterprises established in Crimea or Sevastopol that are engaged in the creation, acquisition or development of infrastructure in the areas of transport, telecommunications or energy in Crimea or Sevastopol.

l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans des entreprises établies en Crimée et à Sébastopol qui ont des activités liées à la création, à l'acquisition ou au développement d'infrastructures dans les secteurs visés à l'article 4 bis, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité et l'acquisition d'actions et de titres à caractère participatif.
the acquisition or extension of a participation in enterprises established in Crimea and Sevastopol that are engaged in the creation, acquisition or development of infrastructure in the sectors referred to in Article 4a, including the acquisition in full of such enterprises and the acquisition of shares and securities of a participating nature.

lorsqu’il y a acquisition, directe ou indirecte, d’une participation qualifiée dans une société de gestion, ou une augmentation de cette participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que la société de gestion en devienne une filiale (ci-après dénommée “acquisition envisagée”), sans notification écrite aux autorités compétentes de la société de gestion dans laquelle il est envisagé d’acquérir une participation qualifiée ou de l’augmenter, enfreignant ainsi l’article 11, paragraphe 1.
a qualifying holding in a management company is acquired, directly or indirectly, or such a qualifying holding in a management company is further increased so that the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the management company would become its subsidiary (‘the proposed acquisition’), without notifying in writing the competent authorities of the management company in which the acquirer is seeking to acquire or increase a qualifying holding, thus infringing Article 11(1).

lorsqu'une société de gestion, ayant eu connaissance d'acquisitions ou de cessions de participations dans son capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l'un des seuils de participation visés à l'article 11, paragraphe 10, de la directive 2004/39/CE, n'informe pas les autorités compétentes de ces acquisitions ou de ces cessions, en infraction avec l'article 11, paragraphe 1, de la présente directive;
a management company, on becoming aware of any acquisition or disposal of holdings in their capital that cause holdings to exceed or fall below one of the thresholds referred to in Article 11(10) of Directive 2004/39/EC, fails to inform the competent authorities of those acquisitions or disposals in breach of Article 11(1) of this Directive;

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée "candidat acquéreur"), qui a pris la décision, soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'établissement de crédit devienne sa filiale (ci-après dénommée "acquisition envisagée"), qu'elle notifie, par écrit et préalablement à l'acquisition, aux autorités compétentes pour l'établissement de crédit dans lequel elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée, le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes précisées conformément à l'article 23, paragraphe 4.
1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (the "proposed acquirer"), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in a credit institution or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in a credit institution as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the credit institution would become its subsidiary (the "proposed acquisition"), to notify the competent authorities of the credit institution in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding in writing in advance of the acquisition, indicating the size of the intended holding and the relevant information, as specified in accordance with Article 23(4).

7. estime que la participation et l'actionnariat des travailleurs sont importants pour garantir la pleine participation des travailleurs au processus d'acquisition ainsi qu'un flux d'information approprié tout au long de ce processus; souligne que ce flux d'information devrait être garanti, que les travailleurs participent à la gestion de l'entreprise ou détiennent des parts dans l'entreprise ou non;
7. Understands that workers’ participation and employee share ownership is important to ensure full employee participation in, and a proper information flow throughout, the takeover process; stresses that this information flow should be guaranteed regardless of whether employees participate in the running of the company or share in its ownership;

l'acquisition, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement ou l'augmentation, directe ou indirecte, de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'assurance devienne une filiale de l'acquéreur (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), sans informer par écrit les autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle l'acquéreur envisage d'acquérir ou d'augmenter une participation qualifiée, en violation de l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa;
acquiring, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or further increasing, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (the 'proposed acquisition'), without notifying in writing the competent authorities of the investment firm in which the acquirer is seeking to acquire or increase a qualifying holding in breach of the first subparagraph of Article 11(1);

les entreprises d'investissement qui, lorsqu'elles sont informées de toute acquisition ou de toute cession de participations détenues dans leur capital qui amènerait lesdites participations à dépasser ou à tomber au-dessous de l'un des seuils visés à l'article 11, paragraphe 1, n'avisent pas les autorités compétentes de cette acquisition ou cession, en violation de l'article 11, paragraphe 3, premier alinéa;
an investment firm, on becoming aware of any acquisitions or disposals of holdings in their capital that cause holdings to exceed or fall below one of the thresholds referred to in Article 11(1), failing to inform the competent authorities of those acquisitions or disposals in breach of the first subparagraph of Article 11(3);

d)lorsqu’il y a acquisition, directe ou indirecte, d’une participation qualifiée dans une société de gestion, ou une augmentation de cette participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que la société de gestion en devienne une filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), sans notification écrite aux autorités compétentes de la société de gestion dans laquelle il est envisagé d’acquérir une participation qualifiée ou de l’augmenter, enfreignant ainsi l’article 11, paragraphe 1.
(d)a qualifying holding in a management company is acquired, directly or indirectly, or such a qualifying holding in a management company is further increased so that the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the management company would become its subsidiary (‘the proposed acquisition’), without notifying in writing the competent authorities of the management company in which the acquirer is seeking to acquire or increase a qualifying holding, thus infringing Article 11(1).

Deuxièmement, les cinq critères d’évaluation sont clairs et définitifs et les États membres peuvent les utiliser pour dresser la liste des informations requises de l’acquéreur potentiel, parmi lesquelles figurent le mode d’acquisition de la participation et la nature dudit acquéreur, de telle sorte que les autorités aient moins de renseignements à demander dans le cas d’un accroissement simple et parfaitement compréhensible de la participation que dans le cas d’augmentations plus complexes et impliquant éventuellement plusieurs secteurs.
Secondly, the five test criteria are unambiguous and final, and they enable the Member States to use them to define the list of specific information that the potential acquirer must submit, which must include the mode of acquisition of the shareholding and the nature of the potential acquirer, so that less information will need to be sought in the event of straightforward and clearly understandable increases in holdings than in the case of those that are more complex and may involve more than one sector.