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Acte
Celui-ci
Contrôle d'entreprise
Et n'est pas lié par
La présente décision entre en vigueur le
Le présent
Ni soumis à son application.
Participation
Participation au capital
Participation financière
Participation politique
Participation sociale
Participer à des manifestations liées au tourisme
Participer à des manifestations sportives
Participer à des évènements sportifs
Participer à des évènements touristiques
Prendre part à des événements touristiques
Prise de contrôle
Prise de participation
Prise de participation majoritaire
état du consentement à la participation à l'audit

Vertaling van "participants n'en aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]


participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire

assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain




participation sociale

social participation [ popular participation(UNBIS) ]


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


état du consentement à la participation à l'audit

Audit participation consent status


participer à des évènements sportifs | participer à des manifestations sportives

participate in sport competitions | take part in sport competitions | participate in events of sports | participate in sport events


prendre part à des événements touristiques | participer à des évènements touristiques | participer à des manifestations liées au tourisme

organise and attend tourism events | take part in activities promoting tourism | participate in tourism events | participate in touristic events
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela signifie qu'il faut poursuivre sans tarder le programme de travail établi à Paris et entamé à Bonn au début de cette année, en laissant la possibilité à tous les pays d'y participer, qu'ils aient ou non déjà ratifié l'accord.

This means that the work programme established in Paris, and started in Bonn earlier this year, must advance as swiftly as possible, while keeping participation open to all countries regardless of whether they are still ratifying the Agreement.


Les amendements peuvent être signés de manière électronique dans le cadre d'un projet pilote impliquant un nombre limité de commissions parlementaires à condition, d'une part, que les commissions qui participent au projet aient donné leur accord et, d'autre part, que des mesures appropriées aient été mises en place afin de garantir l'authenticité des signatures.

Amendments may be signed electronically as part of a pilot project involving a limited number of parliamentary committees, on condition, first, that the committees participating in the project have given their agreement and, second, that appropriate measures have been put in place to ensure the authenticity of the signatures.


Les amendements peuvent être signés de manière électronique dans le cadre d'un projet pilote impliquant un nombre limité de commissions parlementaires à condition, d'une part, que les commissions qui participent au projet aient donné leur accord et, d'autre part, que des mesures appropriées aient été mises en place afin de garantir l'authenticité des signatures.

Amendments may be signed electronically as part of a pilot project involving a limited number of parliamentary committees, on condition, first, that the committees participating in the project have given their agreement and, second, that appropriate measures have been put in place to ensure the authenticity of the signatures.


Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances, à moins que les participants n'en aient décidé autrement avant leur adhésion à la convention de subvention.

Such access shall be granted on a royalty-free basis, unless otherwise agreed by the participants before their accession to the grant agreement.


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Sur cette base, le FEI conclut des accords avec des intermédiaires financiers, tels que les banques, les institutions nationales et/ou régionales de prêt aux étudiants ou d'autres établissements financiers reconnus, et s'efforce de sélectionner un intermédiaire financier de chaque pays participant au programme, de sorte que les étudiants de tous les pays participant au programme aient accès au mécanisme de garantie de prêts aux étudiants de façon cohérente et non discriminatoire.

On this basis, the EIF shall conclude agreements with financial intermediaries, such as banks, national and/or regional student lending institutions or other recognised financial institutions, and shall endeavour to select a financial intermediary from each Programme country, in order to ensure that students from all Programme countries have access to the Student Loan Guarantee Facility in a consistent and non-discriminatory manner.


Cependant, à moins que de telles informations ne deviennent publiques ou ne soient mises à disposition du public par les participants, ou n'aient été communiquées à la Commission sans restriction de confidentialité, le destinataire traite ces informations de façon confidentielle.

However, the recipient shall treat any such information as confidential unless it becomes public or is made available publicly by the participants, or unless it was communicated to the Commission without restrictions concerning confidentiality.


Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances, à moins que les participants n'en aient décidé autrement avant leur adhésion à la convention de subvention.

Such access shall be granted on a royalty-free basis, unless otherwise agreed by the participants before their accession to the grant agreement.


Cependant, à moins que de telles informations ne deviennent publiques ou ne soient mises à disposition du public par les participants, ou n'aient été communiquées à la Commission sans restriction de confidentialité, le destinataire traite ces informations de façon confidentielle.

However, the recipient shall treat any such information as confidential unless it becomes public or is made available publicly by the participants, or unless it was communicated to the Commission without restrictions concerning confidentiality.


Les amendements peuvent être signés de manière électronique dans le cadre d'un projet pilote impliquant un nombre limité de commissions parlementaires à condition, d'une part, que les commissions qui participent au projet aient donné leur accord et, d'autre part, que des mesures appropriées aient été mises en place afin de garantir l'authenticité des signatures.

Amendments may be signed electronically as part of a pilot project involving a limited number of parliamentary committees, on condition, first, that the committees participating in the project have given their agreement and, second, that appropriate measures have been put in place to ensure the authenticity of the signatures.


Cependant, à moins que de telles informations générales ne deviennent publiques, ou ne soient mises à disposition du public par les participants ou n'aient été communiquées sans restriction de confidentialité, le destinataire traitera de façon confidentielle ces informations.

However, the recipient shall treat any such information as confidential unless it becomes public or is made available publicly by the participants, or unless it was communicated to the Commission without restrictions concerning confidentiality.


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