Traduction de «participants n'ait fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque des médicaments vétérinaires sont importés de pays tiers, la personne qualifiée pour la fabrication veille à ce que chaque lot de fabrication importé ait fait l’objet, dans l’Union, d’une analyse qualitative et quantitative d’au moins toutes les substances actives et ait été soumis à tous les autres essais nécessaires pour assurer la qualité des médicaments vétérinaires dans le respect des exigences prévues pour l’autorisation de mise sur le marché.
2. Where veterinary medicinal products have been imported from third countries, the qualified person for manufacturing shall ensure that each imported production batch has undergone in the Union a qualitative and a quantitative analysis of at least all the active substances, and all the other tests necessary to ensure the quality of the veterinary medicinal products in accordance with the requirements of the marketing authorisation.

M. Victor Goldbloom: Je suis obligé d'exprimer le regret que le texte qui a été produit par les participants n'ait fait aucune mention de la dualité linguistique du pays, aucune mention des minorités de langue officielle et de leur contribution non seulement à la vie du Canada mais à la nature même du Canada.
Mr. Victor Goldbloom: I would have to say that the text said nothing about Canada's linguistic duality, made no mention of official language minorities and their contribution not only to Canada's life but to its very nature.

le produit en question ait fait l'objet, dans le passé, de pratiques de dumping sur une longue durée ou que l'importateur ait eu connaissance ou eût dû avoir connaissance des pratiques de dumping, de leur importance et de celle du préjudice allégué ou établi; et
there is, for the product in question, a history of dumping over an extended period, or the importer was aware of, or should have been aware of, the dumping as regards the extent of the dumping and the injury alleged or found; and

(2) La prestation de pension à laquelle un participant ou un participant ancien est admissible aux termes d’un régime ne peut, à moins que celui-ci n’ait fait le choix visé au paragraphe 16(6) de la Loi, être réduite ou cesser en raison du fait que ce dernier a droit, à cause de son âge, à une prestation payable avant l’âge de 65 ans en vertu de la Loi sur le sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 du Régime de pensions du Canada.
(2) A pension benefit to which a plan member or former member is entitled under a plan shall not cease or be reduced as a consequence of the eligibility of that plan member or former member on account of age for a benefit payable before the age of 65 under the Old Age Security Act, the Canada Pension Plan or a provincial pension plan as defined in section 3 of the Canada Pension Plan, unless the plan member or former member has made an election to vary the pension benefit under subsection 16(6) of the Act.

c) lorsque le participant destinataire, bien qu’il ait fait preuve d’une diligence raisonnable dans l’exploitation de ses systèmes et ait utilisé des opérations et procédures de rechange raisonnables dans les circonstances pour mettre le montant du message de paiement à la disposition du bénéficiaire, ne peut se conformer à l’obligation prévue à l’article 43 à cause d’une panne technique ou d’un autre événement échappant à son action raisonnable et empêchant directement le fonctionnement normal continu de ses systèmes et procédures d’exploitation, il peut mettre le montant du message de paiement à la disposition du bénéficiaire de façon définitive et irrévocable après la fin du cycle du STPGV, dès qu’il est en pratique possible de le faire après le rétablissement du fonctionnement normal de ses systèmes et procédures d’exploitation et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant le jour de ce rétablissement.
(c) if the receiving participant, having exercised such standard of care in the operation of its systems as is reasonable in the circumstances and having employed such alternative operations and procedures to make the amount of the payment message available as are reasonable in the circumstances, cannot comply with the obligation to make the amount of the payment message available as set out in section 43 due to a technical malfunction beyond the reasonable control of the participant or other event beyond the reasonable control of the participant that directly impairs the continued normal functioning of the receiving participant’s operating systems and procedures, the receiving participant may make the amount of the payment message finally and irrevocably available to the payee after the end of the LVTS cycle but as soon as practicable after the restoration of the normal functioning of the receiving participant’s operating systems and procedures and in any event shall make the amount of the payment message available not later than the end of the next business day following the day the restoration is completed.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser le pesage du cabillaud dans une halle à marée sur le territoire de l'État membre, à condition que le débarquement ait fait l'objet d'une inspection matérielle et que le poisson ait été scellé avant d'être transporté directement à la halle à marée et demeure scellé jusqu'au pesage.
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may permit the weighing of cod to take place at a fish auction on the territory of the Member State provided that the landing has been subject to a physical inspection and that the fish has been sealed before transport directly to the fish auction and remains sealed until the weighing takes place.

L'hon. Walt Lastewka: Bien que le dossier ait été examiné par le TCCE, que l'on ait fait appel à une tierce partie lorsque le processus a été relancé, et que le gouvernement ait versé beaucoup d'argent à cette tierce partie pour qu'elle participe au processus, j'appuie la motion de M. Allison.
Hon. Walt Lastewka: Despite the fact that it's had some review by the CITT, and the fact that it has been worked on with a third party on the rebidding of the contract, where the government pays a lot of money for a third party to participate in the thing, I would support Mr. Allison on it.

La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables au titre des opérations conclues avec un véhicule de titrisation puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, sous réserve que l'entreprise d'assurances ou de réassurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cette dernière ait donné son accord.
This Directive should also provide that recoverable amounts from a special purpose vehicle may be considered as amounts deductible under reinsurance or retrocession contracts within the limits set out in this Directive, subject to an application by the insurance undertaking or reinsurance undertaking to the competent authority and after agreement by that authority.

ait fait l'objet d'une inspection de l'autorité compétente ou de l'organisme désigné par l'État membre et ait été jugé conforme aux exigences de l'annexe I, chapitre IV, section 1, applicables à la construction et à l'équipement des navires de transport du bétail.
has been inspected by the competent authority or body designated by a Member State and found to comply with the requirements of Section 1 of Chapter IV of Annex I regarding the construction and equipment for livestock vessels.

J'ai participé à ce débat et je trouve tout à fait inacceptable que le ministre de la Défense ait fait comme si c'était une situation académique, à savoir que les Forces canadiennes présentes en Afghanistan capturent des prisonniers.
I was involved in that debate and I find it totally unacceptable that the Minister of National Defence treated this as a kind of academic situation for the Canadian Forces in Afghanistan to take prisoners.