Vertaling van "participants lorsqu'une manifestation devient illégale " (Frans → Engels) :

6. rappelle au gouvernement maldivien que la Constitution du pays garantit le droit de manifester et que des conditions de libération qui interdisent la participation à une manifestation sont illégales;
6. Reminds the Government of the Maldives that the country’s constitution guarantees the right to protest and that release conditions preventing people from engaging in peaceful demonstration are unlawful;

4. rappelle au gouvernement des Maldives que la constitution du pays garantit à toute personne présente sur son territoire le droit de manifester, que des conditions de libération interdisant la participation à une manifestation sont illégales et qu'une clause contractuelle ne peut se substituer à la constitution;
4. Reminds the government of the Maldives that the country’s constitution guarantees anyone on Maldivian soil the right to protest, that release conditions preventing people from engaging in peaceful demonstration are unlawful and that a clause in a contract cannot override the constitution;

Lorsqu’il y a lieu, inviter les parties prenantes représentant d’autres secteurs à participer à des manifestations telles que la Semaine européenne de la jeunesse et les conférences de l’Union européenne sur la jeunesse et faciliter le retour d’informations et les échanges de vues entre les différents secteurs.
Invite stakeholders representing other sectors to events such as European Youth Week and EU Youth conferences when relevant, and facilitate feedback and discussion among sectors.

A. considérant qu'Ibrahim Halawa, ressortissant irlandais, est incarcéré depuis plus de deux ans pour avoir participé à une manifestation illégale les 16 et 17 août 2013 alors qu'il passait des vacances en famille au Caire, manifestation au cours de laquelle des manifestants auraient commis des meurtres et dégradé des biens; que 97 personnes ont trouvé la mort lors de ces manifestations, la plupart en raison d'un usage excessif de la force par les forces de sécurité; qu'Ibrahim Halawa avait 17 ans – et qu'il était donc mineur au regard de la législation égyptienne et du droit international – au moment de son arrestation;
A. whereas Irish citizen Ibrahim Halawa has been detained for more than two years on charges of attending an illegal protest on 16 and 17 august 2013 while on a family holiday in Cairo, during which protesters allegedly caused deaths and criminal damage; whereas 97 people died in these protests, most as a result of excessive use of force by security forces; whereas Ibrahim Halawa was 17 years old – and therefore still a juvenile under Egyptian and international law – at the time of his arrest;

Lorsqu'une entreprise régie par le droit d'un pays tiers acquiert une participation dans une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans l'Union et que cette dernière devient de ce fait sa filiale, les autorités de contrôle de l'État membre d'origine en informent la Commission, l'AEAPP et les autorités de contrôle des autres États membres».
Where an undertaking governed by the law of a third country acquires a holding in an insurance or reinsurance undertaking authorised in the Union which would turn that insurance or reinsurance undertaking into a subsidiary of that third country undertaking, the supervisory authorities of the home Member State shall inform the Commission, EIOPA and the supervisory authorities of the other Member States’.

Lorsque l'effet unitaire devient effectif, les États membres participants devraient s'assurer que le brevet européen concerné est réputé n'avoir pas pris effet sur leur territoire à la date où est publiée la mention de sa délivrance en tant que brevet national, afin d'éviter une double protection par brevet sur leur territoire liée à la délivrance de ce même brevet européen par l'Office européen des brevets.
Where unitary effect takes effect, the participating Member States should ensure that the European patent is deemed not to have taken effect on their territory on the date of the publication of the mention of the grant as a national patent to avoid any duplication of patent protection on their territories stemming from the same European patent granted by the European Patent Office.

eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale, lorsque ladite activité illégale porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
they or persons having powers of representation, decision making or control over them have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation, money laundering or any other illegal activity, where such illegal activity is detrimental to the Union's financial interests.

4. Lorsque l'euro devient la monnaie d'un pays participant, la procédure de conversion définie au paragraphe 3 reste d'application pour toutes les dépenses comptabilisées par l'autorité de certification avant la date d'entrée en vigueur du taux de conversion fixe entre la monnaie nationale et l'euro.
4. When the euro becomes the currency of a participating country, the conversion procedure set out in paragraph 3 shall continue to apply to all expenditure recorded in the accounts by the certifying authority before the date of entry into force of the fixed conversion rate between the national currency and the euro.