Traduction de «parti à l'intention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

match nul [ partie nulle | rencontre nulle | match à égalité | partie à égalité | rencontre à égalité | affrontement nul | confrontation nulle | affrontement à égalité | confrontation à égalité | partie égale | joute nulle | joute à égalité ]
tied game [ drawn match | tie game | tied match | tie match | tied contest | tie contest | game tied | even match ]

partie à l'extérieur | partie sur la route | match à l'extérieur | match sur la route | match à l'étranger | partie à l'étranger
away game | road game

partie en litige [ partie en conflit | partie à un conflit | partie à un différend ]
party to a dispute [ party in dispute ]

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

partie à domicile | match à domicile
home game

partie à risque
risk material

partie à exécuter
part that may be executed immediately | unsuspended part

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. En cas de dénonciation du présent protocole, la partie intéressée notifie par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le protocole au moins six mois avant la date à laquelle cette dénonciation prendrait effet.
1. In the event of the termination of this Protocol, the Party concerned shall notify the other Party in writing of its intention to terminate it at least six months before the date on which such termination would take effect.

198. L'acheteur d'une valeur mobilière auquel un prospectus devait être envoyé ou remis en vertu du paragraphe 86(1) et ne l'a pas été ou le détenteur de valeurs mobilières auquel une offre d'achat visant à la mainmise ou une offre de l'émetteur et les circulaires correspondantes, ou un avis de changement ou de modification qui s'y rapporte devaient être envoyés ou remis en vertu de la partie XVIII et ne l'ont pas été conformément à cette partie, peut intenter une action en annulation ou en dommages-intérêts contre le courtier ou le pollicitant qui ne s'est pas conformé aux exigences qui s'appliquent.
198. A purchaser of a security to whom a prospectus was required to be sent or delivered but was not sent or delivered in compliance with subsection 86(1) or a security holder to whom a takeover bid and takeover bid circular or an issuer bid and an issuer bid circular, or any notice of change or variation to any such bid or circular, were required under Part XVIII to be sent or delivered but were not sent or delivered in accordance with that Part has a right of action for rescission or damages against the dealer or offeror who failed to comply with the applicable requirement.

2. En cas de dénonciation du présent accord, la partie intéressée notifie par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer l'accord au moins six mois avant la date à laquelle cette dénonciation prendrait effet.
2. For termination of this Agreement, the Party concerned shall notify the other Party in writing of its intention to terminate it at least six months before the date on which such termination should take effect.

Il sera automatiquement reconduit pour de nouvelles périodes d'un an, sauf si une partie notifie à l'autre partie son intention de ne pas le reconduire.
It will automatically be extended for subsequent periods of one year unless one of the parties notifies the other of its intention not to extend the agreement.

Chaque partie peut notifier par écrit à l'autre partie son intention de le dénoncer.
Either Party may notify in writing the other Party of its intention to denounce this Agreement.

1. Une partie souhaitant suspendre le présent accord notifie par écrit à l'autre partie son intention de le faire.
1. A Party wishing to suspend this Agreement shall notify the other Party in writing of its intention to do so.

Le tribunal lui offre toute une gamme de recours dont, la plus importante, le non-lieu, ainsi que le recouvrement des coûts des dommages, ce qui rendrait passible de sanctions disciplinaires tout avocat représentant la partie ayant intenté une poursuite frivole ou vexatoire contre un député, surtout si l'objectif était d'interférer avec les devoirs ou privilèges d'un député.
The court has a wide range of remedies it can apply, including, most important, dismissal of the case, plus possible damage costs awarded, which would result even in disciplinary action against any lawyer who is acting for a party commencing in such a frivolous or vexatious lawsuit against a member, especially if it was motivated to interfere with a member of Parliament's duties and privileges.

À ce jour, les médias ont rapporté de nombreuses allégations, le comité permanent a entendu de nombreuses déclarations contradictoires et les parties ont intenté des poursuites l'une contre l'autre.
To date the media has reported many allegations. The standing committee has heard many contradictory statements.

L'envoi des fonctionnaires de la Commission sur le terrain pour acquérir une expérience pratique en entreprise et pour écouter et expliquer l'UE fait partie des intentions de la Commission pour atteindre les citoyens d'Europe.
Commission officials going local to gain hands-on business experience, to listen and explain the EU is part of the Commission’s intention to reach out to Europe’s citizens.

2. Chaque partie peut notifier par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le présent accord.
2. Either Party may give written notice to the other of its intention to denounce this Agreement.