Traduction de «parti sommes d'avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Gazette officielle du Québec. Partie 1, Avis juridiques
Gazette officielle du Québec. Part 1, Juridical notices [ Quebec official gazette. Part 1, Juridical notices ]

avis de l'intention de devenir partie [ avis de l'intention d'être partie ]
notice of intention to become a party

portion [ part | partie des biens | partie d'une succession | somme indivise ]
portion [ portion of an estate ]

partie des biens | quote-part | quote-part allouée | somme indivise
apportioned part | portion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrairement à ce que certains députés d'en face voudraient faire croire, moi et les autres membres de mon parti sommes d'avis que tous les Canadiens devraient avoir accès à des niveaux de services publics à peu près comparables et être assujettis à des niveaux d'imposition à peu près comparables.
Contrary to what some members opposite might have us believe, I and others in my party share the belief that Canadians from coast to coast should have access to generally comparable standards of public services at reasonably comparable levels of taxation.

(3) Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout texte législatif fédéral à l’exception de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, tout texte législatif provincial et toute règle de droit, si le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est ou deviendra, dans les douze mois, débitrice d’une somme à un débiteur fiscal, ou à un créancier garanti qui, grâce à un droit en garantie en sa faveur, a le droit de recevoir la somme autrement payable au débiteur fiscal, il peut, par avis écrit, obliger la personne à verser au receveur général tout ou partie de cette somme, immédiatement si la somme est alors payable, sinon dès qu’elle le devient, au titre du montant dont le débiteur fiscal est redevable selon la présente partie. Sur réception par la personne de l’avis, la somme qui y est indiquée comme devant être versée devient, malgré tout autre droit en garantie au titre de cette somme, la propriété de Sa Majesté du chef du Canada, jusqu’à concurrence du montant dont le débiteur fiscal est ainsi redevable selon la cotisation du ministre, et doit être versée au receveur général par priorité sur tout autre droit en garantie au titre de cette somme.
the Minister may, by notice in writing, require the particular person to pay without delay, if the moneys are payable immediately, and in any other case as and when the moneys become payable, the moneys otherwise payable to the tax debtor or the secured creditor in whole or in part to the Receiver General on account of the tax debtor’s liability under this Part, and on receipt of that notice by the particular person, the amount of those moneys that is so required to be paid to the Receiver General shall, despite any security interest in those moneys, become the property of Her Majesty in right of Canada to the extent of that liability as assessed by the Minister and shall be paid to the Receiver General in priority to any such security interest.

87 (1) Malgré l’article 86, s’il est raisonnable d’envisager que la perception de toute somme pour laquelle une personne a fait l’objet d’une cotisation serait compromise par un délai en vertu de cet article et que le ministre a, par un avis signifié à personne ou par courrier recommandé ou certifié, ainsi avisé cette personne et lui a ordonné de payer cette somme ou une partie de celle-ci, le ministre peut sans délai prendre l’une des actions visées aux alinéas 86(4)a) à c) à l’égard de cette somme ou de cette partie.
87 (1) Despite section 86, if it may reasonably be considered that the collection of any sum for which a person has been assessed would be jeopardized by a delay under that section and the Minister has, by a notice served personally or by registered or certified mail, so advised that person and directed them to pay that sum or any part of it, the Minister may without delay take any of the actions described in paragraphs 86(4)(a) to (c) with respect to that sum or part.

Le CESE est d'avis que les sommes prévues sont faibles en cas de catastrophes d'ampleur massive, susceptibles d'avoir des retombées sur une grande partie de l'UE (accident nucléaire, épidémies, etc.), et invite la Commission à se préoccuper tout particulièrement de cet aspect.
The EESC considers that the amounts foreseen are inadequate in the event of mass disasters that could affect large parts of the EU such as, for example, nuclear accidents, pandemics, etc., and urges the Commission to pay special attention to this aspect.

Le premier ministre Harper et notre parti sommes d'avis qu'il faut trouver une solution mondiale à ce problème.
Prime Minister Harper and our party have recognized that this does require a global solution.

25. souligne que, depuis 2008, les partis politiques au niveau européen ont été autorisés à utiliser les sommes reçues sous forme de subventions pour «le financement des campagnes menées (...) dans le cadre des élections au Parlement européen (...)»(article 8, troisième alinéa, du règlement sur le financement); souligne en outre, cependant, qu'il leur est interdit d'utiliser ces sommes pour «financer des campagnes référendaires»; est toutefois d'avis que si les partis politiques européens sont appelés à jouer un rôle politique au niveau européen, ils devraient avoir le droit de participer à de telles campagnes dès lors que l'objet du référendum a un lien direct avec des questions concernant l'Union européenne;
25. Points out that since 2008 European political parties have been entitled to use sums received as grants for ‘financing campaigns conducted .in the context of the elections to the European Parliament’ (Article 8, third paragraph, of the Funding Regulation); also points out, however, that they are prohibited from using these sums for financing ‘referendum campaigns’; believes, however, that if European political parties are to play a political role at EU level, they should have the right to participate in such campaigns as long as the subject of the referendum has a direct link with issues concerning the European Union;

25. souligne que, depuis 2008, les partis politiques au niveau européen ont été autorisés à utiliser les sommes reçues sous forme de subventions pour "le financement des campagnes menées (...) dans le cadre des élections au Parlement européen (...)"(article 8, troisième alinéa, du règlement sur le financement); souligne en outre, cependant, qu'il leur est interdit d'utiliser ces sommes pour "financer des campagnes référendaires"; est toutefois d'avis que si les partis politiques européens sont appelés à jouer un rôle politique au niveau européen, ils devraient avoir le droit de participer à de telles campagnes dès lors que l'objet du référendum a un lien direct avec des questions concernant l'Union européenne;
25. Points out that since 2008 European political parties have been entitled to use sums received as grants for ‘financing campaigns conducted .in the context of the elections to the European Parliament’ (Article 8, third paragraph, of the Funding Regulation); also points out, however, that they are prohibited from using these sums for financing ‘referendum campaigns’; believes, however, that if European political parties are to play a political role at EU level, they should have the right to participate in such campaigns as long as the subject of the referendum has a direct link with issues concerning the European Union;

Nous sommes sur le point d'engager des négociations de fond avec les institutions européennes, les États membres et régions ainsi que les autres parties intéressées, au cours desquelles nous recueillerons leur avis sur nos propositions. Ces négociations se termineront par le forum sur la cohésion, en février prochain.
We will now enter in in-depth discussion with the European Institutions, Member States and regions, and other stakeholders to collect their views on our proposals which will culminate in the Cohesion Forum in February.

Le chemin a été long et, en partie, ardu, mais nous sommes à présent parvenus à un compromis qui est le reflet de l’ensemble de cette Assemblée, qui est le reflet de notre avis. Nous devrions donc faire de notre mieux pour nous assurer que, lors du vote de cette semaine, le compromis en tant que tel ne sera pas remis en question, mais que seuls quelques changements éditoriaux devront être réalisés.
The road has been long and, in parts, an arduous one, but we have now found a compromise that reflects the whole House, that reflects opinion, and we should do our best to ensure that, in this week’s vote, the compromise as such is no longer challenged, but that there are only editorial changes to be made.