Vertaling van "parti n'ait pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Parti républicain islamique | PRI [Abbr.]
Islamic Republic Party

Parti républicain italien | PRI [Abbr.]
Italian Republican Party | PRI [Abbr.]

Parti révolutionnaire institutionnel | PRI [Abbr.]
Institutional Revolutionary Party | PRI [Abbr.]

n'avoir pas de parti pris
have an open mind

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette exception ne s'applique cependant qu'à la condition que la conclusion du contrat ait été précédée d'une invitation expressément adressée au consommateur ou par une communication publicitaire effectuée dans l'État membre du consommateur, et que celui-ci ait pris dans son État membre toutes les dispositions nécessaires à la conclusion du contrat.
However the application of this exception is subject to the condition that the conclusion of the contract was preceded by a specific invitation addressed to the consumer or by advertising in the consumer's Member State, and that the consumer had taken in his Member State all the steps necessary for the conclusion of the contract.

un tiers des pourcentages indiqués ci-dessus si le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a volontairement déclaré l'infraction avant que l'Autorité et/ou l'ordonnateur du Parlement européen n'aient officiellement ouvert une enquête et avant que le parti concerné ou la fondation concernée n'ait pris les mesures correctives appropriées.
one third of the percentages indicated above if the European political party or European political foundation concerned has voluntarily declared the infringement before the Authority and/or the Authorising Officer of the European Parliament has officially opened an investigation and the party or foundation concerned has taken the appropriate corrective measures.

5. Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d’exploitation exécutés avant que la résiliation de l’autorisation ou le retrait des droits n’ait pris effet, ou dans le cadre d’une licence octroyée avant que cette résiliation ou ce retrait n’ait pris effet, ce titulaire conserve les droits que lui confèrent les articles 12, 13, 18, 20, 28 et 33.
5. If there are amounts due to a rightholder for acts of exploitation which occurred before the termination of the authorisation or the withdrawal of rights took effect, or under a licence granted before such termination or withdrawal took effect, the rightholder shall retain his rights under Articles 12, 13, 18, 20, 28 and 33.

5. La modification adoptée conformément à l’article 28 ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections à l’article 28 n’ait pris fin ou n’ait été levé par la Commission, ni avant que toute objection soulevée par la Commission européenne n’ait été levée.
5. The amendment adopted in accordance with Article 28, shall not take effect before the period for objection mentioned under Article 28 has expired or has been waived by the European Commission or before any objection raised by the European Commission has been lifted.

4. La modification ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections ait pris fin ou ait été levé par la Commission, ni avant qu’une objection soulevée ait été retirée.
4. The amendment shall not take effect before the period for objecting has expired or has been waived by the Commission or before an objection raised has been lifted.

Avant que la directive n'ait pris effet, seul un nombre limité de séries de données géographiques (1 384 recensées en 2007) avait été documenté, les services en ligne ne couvraient qu’une petite partie des séries de données géographiques identifiées et les politiques en matière de données opposaient de sérieux obstacles à leur utilisation généralisée.
Before the Directive took effect, only a limited number of spatial datasets (1 384 identified in 2007) were documented, online services covered only a small fraction of the identified spatial datasets and data policies presented considerable obstacles to their widespread use.

10. Si la Commission détermine que des navires pêchant dans la zone de la convention ont exercé des activités qui compromettent l’efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission ou qui les enfreignent d’une autre manière, les parties peuvent engager une action, en accord avec les recommandations adoptées par la Commission et conformément à la présente convention et au droit international, pour dissuader ces navires d’exercer de telles activités jusqu’à ce que l’État du pavillon ait pris les mesures appropriées pour s’assurer que ces navires ne poursuivront pas ces activités.
10. If the Commission determines that vessels fishing in the Convention Area have engaged in activities which undermine the effectiveness of or otherwise violate the conservation and management measures adopted by the Commission, the Parties may take action, following the recommendations adopted by the Commission and in accordance with this Convention and international law, to deter such vessels from such activities until such time as appropriate action is taken by the flag State to ensure that such vessels do not continue those activities.

(69) Toutefois, le fait que le Fogasa n'ait pas réclamé d'intérêt supplémentaire lorsque les échéances n'ont pas été honorées, qu'il n'ait pas insisté pour obtenir une garantie sur la dette rééchelonnée, qu'il n'ait pris aucune mesure pour obtenir les paiements jusqu'à la nouvelle cessation de paiements de 2000 et qu'il n'ait rien fait non plus pour éviter le risque de prescription de la dette, ne saurait trouver de justification du point de vue du principe du créancier dans une économie de marché.
(69) However, Fogasa's failure to demand additional interest when the agreed instalments were not paid, its failure to insist on a guarantee for the rescheduled debt, the fact that it did not make any effort to secure actual payments until the new suspension of payments in 2000, and its failure to do anything to avoid the risk of the debt being time-barred, cannot be justified under the market creditor principle.

2.1. Le Comité des régions souscrit à l'idée qu'il convient d'assurer un niveau de vie décent aux demandeurs d'asile et se félicite que la Commission ait pris l'initiative d'instaurer des mesures pour éviter leurs déplacements secondaires, imputables en grande partie aux disparités qui existent entre les États membres quant à leurs conditions d'accueil.
2.1. The Committee of the Regions supports the principle that applicants for asylum must be guaranteed a dignified standard of living, and welcomes the Commission's initiative to implement measures to prevent the secondary movement of asylum seekers which is due to the lack of homogeneity of reception conditions in the various Member States.