Traduction de «parti d'opposition n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Front uni des associations et partis de l'opposition | FUAPO [Abbr.]
United Front of Opposition Movements and Parties | FUAPO [Abbr.]

Parti travailliste d'opposition
Labour Party of Dominica | LPD [Abbr.]

partie perdante dans une procédure d'opposition
losing party in opposition proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. rappelle que les autorités locales ont délibérément enregistré de faux partis sous le nom d'autres partis existants ou ont refusé d'enregistrer les représentants dûment investis de partis d'opposition, que le premier parti d'opposition, qui avait remporté la majorité absolue dans les régions de Kiev et de Lvov et dans d'autres circonscriptions lors des élections présidentielles organisées au début de l'année, n'a pu se présenter aux élections locales à Lvov, et dans d'autres régions et communes, et que les conseils d'arrondissement de la ville de Kiev ont été supprimés si bien qu'il n'y a pas eu de vote dans la capitale;
6. Recalls, that local authorities deliberately registered fake political parties under the name of other established political parties or refused to register duly legitimised representatives of opposition parties, and that the largest opposition party, which had won absolute majorities in the Kiev, the Lviv and other constituencies in the presidential election at the beginning of this year, was not allowed to stand for local elections in Lviv and other regions and municipalities, and that the Kiev municipal district councils were abolished so that no vote took place in the capital city;

Par lettre du 10 septembre 2007, les services de la Commission ont informé la Belgique que le régime d’aides était inscrit au registre des aides non notifiées sous le numéro NN 56/2007, étant donné qu’une partie des fonds avait manifestement déjà été versée.
By letter of 10 September 2007, the Commission services informed Belgium that the aid scheme was included in the register of non-notified aid, under No NN 56/2007, as part of the funds had clearly already been paid out.

Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle n'en avait pas informé la Commission.
As at the date on which the present action was brought, the defendant had not yet adopted all the measures necessary to transpose the directive or, in any event, had not notified the Commission thereof.

Or, ces éléments de preuve semblaient indiquer également qu’une partie du prêt avait été accordée en 1999 et en 2000.
However, this evidence also appeared to indicate that part of the loan was granted in 1999 and 2000.

Pour être franc, j’ai été surpris qu’avant même le premier tour des élections en Ukraine, nous recevions déjà de nombreuses indications montrant qu’il y avait des infractions et que le candidat de l’opposition n’avait pas la possibilité de faire campagne librement.
To be quite frank, I was surprised that even before the first round of the elections in Ukraine we were already receiving very many signals that there were violations and that the opposition candidate was not being given the opportunity to campaign openly.

Il semble qu'au lieu d'enquêter sur les allégations selon lesquelles le parti national britannique aurait reçu ces vidéos, la police a reçu une injonction interdisant de montrer les vidéos, ce que je comprends, mais interdisant également de signaler que le parti national britannique avait proféré de telles allégations et même qu'une telle injonction avait été reçue.
It turns out that, instead of investigating the claims that the BNP had received such material, the police have obtained an injunction imposing a ban on the showing of the videos, which I understand, but also on the reporting of the fact that BNP is making such claims and even on the fact that an injunction has been obtained.

De nouveaux éléments de fait ou de preuve ne peuvent être introduits que si la partie concernée n'avait raisonnablement pas été en mesure de les produire en première instance.
New facts and new evidence may only be introduced if their submission by the party concerned could not reasonably have been expected during proceedings at first instance.

F. considérant que la violence politique a augmenté depuis les élections, notamment par le meurtre d'au moins une dizaine de partisans de l'opposition dont, récemment, Jenus Ngamira et Tiperson Madhobha, ainsi que par d'autres actes de vengeance menés par des partisans du ZANU-PF dans les régions où l'opposition politique avait reçu un soutien notable lors de l'élection présidentielle,
F. whereas political violence has intensified since the election, including the murder of at least a dozen opposition supporters, most recently Jenus Ngamira and Tiperson Madhobha, as well as other acts of revenge carried out by ZANU-PF supporters in areas where there has been high support for the political opposition in the presidential election,

Le rejet de la demande relative à une mesure provisoire n'empêche pas la partie qui l'avait introduite de présenter une autre demande fondée sur des faits nouveaux.
Rejection of an application for an interim measure shall not bar the party who made it from making a further application on the basis of new facts.