– vu le projet de protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, conclu le 14 juin 1994, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union (13962/2010),
– having regard to the draft protocol to the Partnership and Cooperation Agreement establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, concluded on 14 June 1994, on a Framework Agreement between the European Union and Ukraine on the general principles for the participation of Ukraine in Union programmes (13962/2010),