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Contrat-cadre de partenariat
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Partenariat public-privé

Vertaling van "partenariat domestique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




partenariat domestique

domestic partnership [ dependency relationship | relationship of economic dependency ]


négociant grossiste en biens domestiques | négociant grossiste en biens domestiques/négociante grossiste en biens domestiques | négociante grossiste en biens domestiques

business to business seller in household goods | wholesale buyer in household goods | wholesale merchandiser in household goods | wholesale merchant in household goods


partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP

public-private partnership | PPP


mesure de partenariat | mesure de renforcement du partenariat | mesure visant à étayer le partenariat

partnership-building measure | PBM [Abbr.]


accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]

framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]


Guide pratique du partenariat - Supplément du «Guide d'introduction au partenariat» [ Guide pratique du partenariat ]

A Practical Guide to Partnerships - A Supplement to Partnership: An Introductory Guide [ A Practical Guide to Partnerships ]


Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes [ Partenariat mondial du G8 contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes | Partenariat mondial du G8 ]

Global Partnership Against the Spread of Weapons and Materials of Mass Destruction [ G8 Global Partnership Against the Spread of Weapons and Materials of Mass Destruction ]


entente de partenariat de jeu | partenariat de jeu | contrat de partenariat de jeu

participation games
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le deuxième est celui d'un partenariat domestique enregistré, et le troisième, celui d'un partenariat domestique non enregistré.

The second silo is that of a registered domestic partnership. The third silo is that of an unregistered domestic partnership.


Dans sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes (8), le Parlement européen a proposé une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines comme base de futurs instruments législatifs de droit pénal contre les violences fondées sur le genre, comprenant un cadre pour lutter contre la violence envers les femmes (politique, prévention, protection, poursuites, assistance et partenariat) devant êt ...[+++]

In its resolution of 5 April 2011 on priorities and outline of a new EU policy framework to fight violence against women (8) the European Parliament proposed a strategy to combat violence against women, domestic violence and female genital mutilation as a basis for future legislative criminal-law instruments against gender-based violence including a framework to fight violence against women (policy, prevention, protection, prosecution, provision and partnership) to be followed up by a Union action plan.


Parallèlement, nous proposons que d'autres types d'unions, quelle qu'en soit la forme, qu'il s'agisse de partenariats enregistrés, de partenariats domestiques, d'unions civiles ou autres, prévues par les lois provinciales appropriées, soient assorties des mêmes droits, privilèges et obligations juridiques que le mariage.

At the same time, we would propose that other forms of union, however structured, by appropriate provincial legislation, whether called registered partnerships, domestic partnerships, civil unions or whatever, should be entitled to the same legal rights, privileges and obligations as marriage.


Nous proposons, d'une part, que la loi continue de reconnaître la définition traditionnelle du mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union, et, d'autre part, que les autres types d'union, peu importe leur structure, selon les lois provinciales appropriées—partenariat enregistré, partenariat domestique, union civile ou peu importe—soient assujettis aux mêmes droits, privilèges et obligations que le mariage.

Our proposal is that the law should continue to recognize the traditional definition of marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others, but at the same time we would propose that other forms of union, however structured, by appropriate provincial legislation, whether called registered partnerships, domestic partnerships, civil unions or whatever, should be entitled to the same legal rights, privileges and obligations as marriage.


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lorsque des situations particulièrement difficiles l'exigent, par exemple le fait d'avoir été victime de violence domestique lorsque le mariage ou le partenariat enregistré subsistait encore, ou

this is warranted by particularly difficult circumstances, such as having been a victim of domestic violence while the marriage or registered partnership was subsisting; or


c)lorsque des situations particulièrement difficiles l'exigent, par exemple le fait d'avoir été victime de violence domestique lorsque le mariage ou le partenariat enregistré subsistait encore, ou

(c)this is warranted by particularly difficult circumstances, such as having been a victim of domestic violence while the marriage or registered partnership was subsisting; or


lorsque des situations particulièrement difficiles l'exigent, par exemple le fait d'avoir été victime de violence domestique lorsque le mariage ou le partenariat enregistré subsistait encore; ou

this is warranted by particularly difficult circumstances, such as having been a victim of domestic violence while the marriage or registered partnership was subsisting; or


Dans ce contexte, le développement d'un cadre réglementaire transparent, le renforcement des intermédiaires financiers, et le développement de partenariats public-privé sont fondamentaux pour mobiliser le capital domestique et étranger dans le cadre de prises de participation.

In this context, the development of a transparent regulatory framework, the reinforcement of financial intermediaries, and the development of public-private partnerships are fundamental for the mobilisation of domestic and foreign capital in the context of equity investments.


Cette stratégie consiste à structurer la loi autour du concept de partenariat domestique dans une relation.

I refer to the strategy of framing legislation around the concept of domestic partnerships in relationships.


L'honorable sénateur a-t-il une idée de la raison pour laquelle, face aux choix possibles, la ministre a rejeté les stratégies, l'une étant la dépendance économique pour toutes les relations et l'autre, le partenariat domestique, et a plutôt opté pour la solution contenue dans le projet de loi C-23?

Does the honourable senator have any insight into why, in the face of these different choices, the minister rejected those strategies, one strategy being the economic dependency for all relationships and the other strategy being domestic partnerships, and opted for the particular option that is in Bill C-23?


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