Traduction de «partage l'avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consultation des pays partageant le même avis
consultations with countries sharing the same opinion

adopter | approuver | partager l'avis de quelqu'un
concur in/to

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

Avis partagés
Non-Consensus

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

Conseils et avis généraux en matière de procréation
General counselling and advice on procreation

Conseils et avis généraux concernant la contraception
General counselling and advice on contraception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le CESE a déjà adopté différents avis sur l’économie de la fonctionnalité , l’économie du partage ou son concept jumeau d’économie collaborative , l’économie circulaire , l’innovation comme moteur de nouveaux modèles économiques et l’économie du bien commun .
The EESC has already adopted opinions on: the functional economy , the sharing economy and its twin the collaborative economy , the circular economy , innovation as a driver of new business models and the economy for the common good .

Le système a rempli son rôle institutionnel dans le sens où il a permis l’échange de messages dans les délais entre les points de contact de l’EWRS des États membres, la diffusion des avis partagés entre les autorités sanitaires nationales et l’échange d’informations et d’avis scientifiques sur des questions spécifiques.
The system fulfilled its institutional role by timely circulating messages among the EWRS contact points in Member States, by providing shared positions among the national public health authorities, and by facilitating the exchange of information, as well as scientific advice, on specific issues.

estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle et d'une coopération effective entre les autorités nationales au niveau de l'Union, afin d'assurer le partage des informations utiles, particulièrement sur les bonnes pratiques, ainsi que des compétences en ce qui concerne les nouveaux types de pratiques commerciales déloyales, dans le respect intégral du principe de solidarité.
Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor’), and can act as a mediator between the parties involved; stresses the need for mutual recognition and effective cooperation at EU level between national authorities to ensure sharing of relevant information, particularly on good practice, and expertise concerning new types of UTPs, acting in full respect for the principle of subsidiarity.

(3) L’avis de l’administrateur des pensions renferme les renseignements corrigés; s’il y a déjà eu envoi de l’avis du partage des prestations de pension visé au paragraphe 52.14(9) de la Loi mais non attribution d’une part des prestations de pension au titre du paragraphe 52.15(1) de la Loi, il est de plus accompagné d’un avis révisé du partage.
(3) The notice by the annuity administrator must contain the corrected information. It must also be accompanied by a revised notice of the division of annuity benefits if the notice of the division of annuity benefits referred to in subsection 52.14(9) of the Act has been sent already, but no share of the annuity benefits has been accorded under subsection 52.15(1) of the Act.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

5. Lorsque l’ORECE ne partage pas les doutes sérieux de la Commission ou n’émet pas d’avis, ou encore lorsque l’autorité réglementaire nationale modifie ou maintient son projet de mesure conformément au paragraphe 4, la Commission peut, dans un délai d’un mois après la fin de la période de trois mois visée au paragraphe 1 et en tenant le plus grand compte de l’avis éventuellement émis par l’ORECE:
5. Where BEREC does not share the serious doubts of the Commission or does not issue an opinion, or where the national regulatory authority amends or maintains its draft measure pursuant to paragraph 4, the Commission may, within one month following the end of the three month period referred to in paragraph 1 and taking utmost account of the opinion of BEREC if any:

a) avant d'achever la première lecture, le législateur (le Parlement européen et le Conseil) examine si la proposition législative est compatible avec le principe de subsidiarité, en tenant compte en particulier des motifs invoqués et partagés par la majorité des parlements nationaux ainsi que de l'avis motivé de la Commission.
(a) before concluding the first reading, the legislator (the European Parliament and the Council) shall consider whether the legislative proposal is compatible with the principle of subsidiarity, taking particular account of the reasons expressed and shared by the majority of national Parliaments as well as the reasoned opinion of the Commission.

Les services de la Commission sont d'avis que cet engagement couvre aussi bien les restrictions territoriales des ventes, que les mécanismes de partage des bénéfices qui obligent le client à partager une partie de ses bénéfices avec Sonatrach lorsqu'il revend du gaz en dehors de sa zone de livraison traditionnelle.
It is the Commission's services' understanding that this commitment includes territorial sales restrictions as well as so-called profit splitting mechanisms, which oblige the customer to share part of the profit with Sonatrach when reselling the gas outside its traditional supply area.

Le Conseil a déjà donné son accord politique à la proposition de la Commission le 12 février 2002 (voir MEMO/02/22). Cependant, avant de pouvoir l'adopter officiellement, il devait attendre l'avis du Parlement européen sur le règlement établissant les procédures de coopération entre les autorités des États membres chargées de la TVA et le partage des recettes. Le Parlement doit donner son avis sur le règlement parce que le Conseil en a modifié la base juridique, qui n'est plus l'article 95 du traité (codécision par le Conseil et le Parlement) mais l'article 93, en vertu duquel le Conseil statue sur la proposition à l'unanimité après avis du Parlement.
A Parliament opinion on the Regulation was necessary because the Council had changed its legal basis from Article 95 of the Treaty (co-decision by the Council and Parliament) to Article 93, under which the Council decides on the proposal unanimously following an opinion from the Parliament.

La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Italie et une mise en demeure au Portugal pour non-conformité de leurs accords de partage de cargaisons respectifs avec les règles communautaires de libre prestation de services de transport maritime.
The European Commission has decided to send a reasoned opinion to Italy and a letter of formal notice to Portugal due to the non-conformity of their respective cargo-sharing agreements with Community rules on the freedom to provide services to maritime transport.