Traduction de «partage avant d'envisager » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prélèvement avant tout partage
deduction made for legal expenses before division of an estate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

112. souligne qu'il faut commencer par analyser l'attitude à adopter face à l'essor de l'économie du partage avant d'envisager sa réglementation; estime néanmoins que toute mesure venant des autorités publiques doit être proportionnée et suffisamment flexible pour que le cadre réglementaire permette de garantir l'existence de conditions identiques pour toutes les entreprises, et notamment un cadre commercial propice aux PME et à l'innovation dans le secteur; estime en outre que pour assurer la protection des consommateurs, les règles de sécurité, de sûreté et de santé applicables au secteur touristique traditionnel doivent aussi s'appliquer aux services touristiques commerciaux proposés dans le cadre de l'économie du partage;
112. Stresses that the response to the rise of the ‘sharing economy’ must first be analysed before regulatory measures are taken; considers, however, that any action on the part of public authorities needs to be proportional and flexible in order to enable a regulatory framework that secures a level playing field for companies, and in particular a supportive positive business environment for SMEs and for innovation in the industry; considers, furthermore, that for the sake of consumer protection the security, safety and health regulations applicable to the traditional tourism sector should also apply to tourism services provided on a commercial basis within the sharing economy;

14. estime que l'exercice d'un devoir de diligence tout au long de la chaîne d'approvisionnement ainsi qu'un renforcement de la surveillance du marché et du partage de l'information entre les autorités douanières amélioreraient le climat des affaires et contribueraient à empêcher l'entrée sur le marché de marchandises et de services illicites; insiste sur le fait que le rapport coût-avantage et l'efficacité de tout mécanisme d'audit qualitatif devraient être correctement évalués avant sa mise en œuvre et qu'un soutien aux PME devrait être sérieusement envisagé à cet égard;
14. Believes that applying due diligence throughout the supply chain and enhanced market surveillance and information sharing between customs authorities would improve the business environment and contribute to preventing infringing goods and services from entering the market; stresses that the cost-benefit ratio and effectiveness of any qualitative auditing schemes should be well assessed before being pursued, and that providing support to SMEs should be a strong consideration in that respect;

40. observe que les institutions ont sensiblement accru, ces dernières années, leurs dépenses immobilières et le feront encore au cours des quatre prochaines années; estime qu'il est temps de suspendre la croissance de leur parc immobilier; invite, par conséquent, les institutions à étudier soigneusement toutes les autres possibilités avant d'envisager une nouvelle extension de leurs bâtiments; invite, en outre, les institutions à accepter, dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle, de partager les montants encore disponibles dans leur budget en fin d'exercice afin de couvrir aussi rapidement que possible leurs dépenses immobilières;
40. Notes that the institutions have substantially increased their building expenditure over the last years and will further increase it in the next four years; considers that it is time to suspend the further growth of their real estate; therefore invites the institutions to examine carefully all other possibilities before foreseeing any further extension of buildings; moreover calls on the institutions, in the context of the interinstitutional cooperation, to be ready to share the remaining amount available in their budgets at the end of the year, to absorb their building expenses as quickly as possible;

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

Par exemple, il est essentiel que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour parvenir à un consensus fédéral-provincial sur le partage des pêcheries à la satisfaction de tous les intéressés avant d'envisager des propositions précises.
For example, it is essential that we strive to reach a federal-provincial consensus on historic shares that will meet the needs of all stakeholders before we can move on to consider specific proposals.